Comptabilité nationale et comparaisons internationales

 

Comment comparer les systèmes productifs des différents pays quand chacun applique ses propres méthodes ? Telle est une  question importante de la comptabilité nationale et comparaisons internationales qu’on envisage ici comme dans d’autres pages de ce blog.

 

SOMMAIRE

I – COMPARABILITÉ DÉLICATE DU TES FRANÇAIS ET DES TRE ÉTRANGERS

II – D’AUTRES EXEMPLES DES DIFFICULTÉS DES COMPARAISONS

 

Résumé

° Conçus à une époque où les échanges internationaux étaient limités, — la fin de l’entre-deux-guerres, la deuxième guerre mondiale ou l’immédiat après guerre —, les premiers systèmes de comptabilité nationale visaient à décrire le fonctionnement et les performances d’une économie nationale et se révélaient plus adaptés aux comparaisons intertemporelles qu’aux comparaisons internationales [1] (les nombres entre crochet renvoient à la bibliographie en bas de page). L’intensification des échanges commerciaux et financiers entre les pays les plus divers et l’intégration économique progressive de plusieurs zones géographiques qui ont caractérisé les cinquante dernières années soulignent les limites de cette approche. Des données internationales comparables de plus en plus détaillées sont en effet nécessaires pour apprécier les performances relatives de chaque pays et pour fonder des prévisions et des politiques coordonnées.

° Toute norme statistique doit être réfléchie et établie en fonction de son adéquation à l’environnement étudié. Dans les comparaisons internationales, la compréhension des méthodes statistiques et des sous-jacents conceptuels est essentielle pour tirer des enseignements. Il y a toujours un arbitrage à faire entre la fiabilité et la pertinence de ces comparaisons. Certains mettent en avant l’opportunité de s’appuyer sur des ratios pertinents bien que comparables à 95% seulement, tandis que d’autres recommandent de s’appuyer sur des ratios comparables à 100% bien que moins pertinents.

 

° Pourtant les experts internationaux qui ont élaboré le  Système de comptabilité nationale (le SCN 2008) précisent que les agrégats de ce système n’ont pas été faits pour ces comparaisons. De même, le Manuel sur les statistiques économiques intégrées des Nations Unies de 2014 insiste aussi sur le fait que « le cadre des comptes nationaux permet non seulement de produire des résultats à court terme cohérents pour les agrégats macroéconomiques, y compris les comptes nationaux trimestriels et annuels du secteur réel, mais il doit fournir également un cadre de présentation de toutes sortes d’agrégats macroéconomiques : secteurs financiers, non financiers, administrations publiques, comptes du reste du monde…. Les comptes nationaux offrent un cadre complet pour l’analyse des politiques économiques en fournissant des informations cohérentes, qui permettent aux décideurs d’examiner l’impact de changements selon tous les aspects de l’économie dans un ensemble de comptes à entrées multiples. L’interprétation concertée des données permet aux décideurs de se concentrer sur la politique appropriée, afin de mieux cibler leurs intervention ».

° Les manuels internationaux insistent ainsi sur la prise de décision de politique économique comme le principal objectif de la comptabilité nationale et non les comparaisons internationales. Mais celles-ci n’influencent-elles pas cette prise de décision ?

 

 ° Interprétation des ratios internationaux? A coté de la question de la mesure d’un agrégat ou d’un indice dans chaque pays, il y a celle du choix des ratios pour avoir une bonne vision des comparaisons. Prenons deux  exemples : la part des dépenses des touristes étrangers sur le territoire national est en France au premier rang des 28 pays de l UE en 2019 (16% des dépenses de l’UE) et la part des dépenses publiques dans le PIB aussi (56%). On en déduit deux conclusions : Le tourisme joue un rôle crucial dans l’économie française. Cette économie a beaucoup de dépenses sociales. Certes mais derrière ces deux premiers classements, se cache une réalité à préciser. Il faudra ainsi vérifier que les classements des unités institutionnelles sont bien les mêmes dans les pays ? On se demandera aussi si d’autres ratios, telle la dépense publique par habitant et son évolution ou la part de l’emploi public, ne doivent pas être pris en compte pour préciser le poids des dépenses publiques, sans omettre qu’elles ne « bénéficient » pas qu’aux ménages comme par exemple celles pour la route ? S’agissant du tourisme, le compte satellite définit une dizaine d’agrégats parmi lesquels la dépense des touristes étrangers. Le  solde extérieur touristique ou l’offre touristique sont aussi très importants pour faire une analyse du rôle du tourisme dans l’économie. Or l’Espagne ou la Croatie dégagent un solde extérieur en proportion du PIB plus important que celui de la France.

° Mais le ratio le plus difficile à interpréter est justement celui de la dépense publique rapportée au PIB. (page Dépense Publique). L’argument habituellement avancé est que ce ratio est de 56,5% en France, alors qu’il n’est que de 43,9% en Allemagne et seulement de 34,2% en Suisse , deux pays prospères où le taux de chômage est très bas et les services publics sont convenablement assurés. Pourquoi la France ne peut-elle faire aussi bien en dépensant moins ? Mais certains économistes avancent que la « dépense publique » ne serait pas une bonne mesure de la taille de l’État ou du montant des ressources que l’État met en mouvement.  On verra leurs analyses.

 

° Parfois on connaît assez bien les raisons des différences entre pays. Tel est la cas du Tableau entrées-sorties (TES). La France a une méthode atypique. En colonne, les comptes de production et d’exploitation du TES français sont en branche d’activité pure. Celle ci regroupe des unités de production homogènes, c’est-à-dire qui fabriquent des produits (ou rendent des services) qui appartiennent au même item de la nomenclature d’activité économique considérée. Au contraire, un secteur d’activité regroupe les entreprises possédant la même activité principale et parfois des activités secondaires. Les secteurs institutionnels du tableau économique d’ensemble (TEE), eux, regroupent les unités institutionnelles ayant des comportements économiques similaires caractérisés par leur fonction principale, la nature de leur activité et leurs ressources.

° Ces problèmes de comparaisons internationales concernent d’autres tableaux notamment le TEE : les dividendes ou l’excédent brut d’exploitation de sociétés non financières ne sont pas comptabilisés de la même manière en Allemagne et en Italie que dans les autres pays. Sans compter les pratiques de classement des unités institutionnelles déjà évoqués, le champ des sociétés non financières exclut dans la plupart des pays l’ensemble des entrepreneurs individuels ainsi que les revenus mixtes qui leur sont associés. En revanche, les comptes nationaux en Allemagne et en Italie comptabilisent un grand nombre d’entreprises individuelles dans les sociétés non financières.

 

 ° Autre exemple significatif, le PIB n’est pas arbitré de la même manière selon les pays (page Calcul du PIB dans plusieurs pays). Il y a 3 approches («demande», «production», «revenu») qui permettent de le calculer (page Le PIB). Le PIB selon l’approche «revenus» dérive directement de l’approche «production» si les données sont cohérentes ce qui est le cas dans la plupart des pays qui élaborent un Tableau-ressources-emplois (TRE) par secteur d ‘activité. Car il faut bien distinguer parmi les revenus ce qui relève de la production et ce qui n’en relève pas. Les revenus des assurances (primes brutes acquises) ne représentent pas leur production. La production du SIFIM (service d’intermédiation financière) se calcule par le produit du crédit par la différence entre le taux d’intérêt de celui-ci et le taux de référence du marché, le reste étant comptabilisé en intérêts versés (D41). Pour estimer le PIB «revenu» il faut retirer la CI de la production puis décomposer la valeur ajoutée entre ses composantes (rémunérations, excédent brut d’exploitation,..).

° Presque tous les pays du monde ajustent le PIB entre les approches «production» et «demande» en équilibrant parfois simultanément celui-ci en valeur et en volume (Pays-Bas, Danemark, Norvège,..), ce que permettent les approches «production» (méthode de la double déflation du calcul de valeur ajoutée en volume) et «demande» (partage volume-prix des ERE). La France, elle, se cale sur le PIB de l’approche «revenu», calculé seulement en valeur, malgré la fragilité de la valeur ajoutée (VA) de certains secteurs institutionnels. II est vrai qu’elle dispose d’un système statistique d’entreprise très élaboré, ESANE ; Élaboration des Statistiques Annuelles d’Entreprise. Mais faut-il arbitrer seulement les ERE dont on connaît parfois des indicateurs de volume (immatriculations de voitures, construction de logements,…) ?

 

° L’OCDE fournit des données comparables au niveau international dans la plupart des domaines de l’action publique, pour ses 35 pays membres et leurs principaux partenaires (Brésil, Russie, Inde, Indonésie et Chine). Sur la base de ces données, l’OCDE identifie les bonnes pratiques et fait des recommandations de politique publique [2], [3].

° Pour améliorer la qualité des comparaisons internationales, l’OCDE s’attache tout d’abord à intervenir en amont de celles-ci, en participant à la rédaction des manuels statistiques internationaux. L’Organisation a ainsi participé aux discussions et aux négociations précédant la rédaction de manuels consacrés à la comptabilité nationale (Nations Unies), à la comptabilité économique et environnementale (Nations Unies) et à la mesure du bien-être subjectif (OECD, 2013).

° Ceci étant, même dans des domaines très largement couverts par des manuels statistiques internationaux et s’agissant d’indicateurs phares, des marges d’interprétation subsistent, faute d’accords internationaux ou d’appréhension similaire des concepts. 

° Un sujet qui mériterait d’être davantage étudié en comparaison internationale est celui du passage micro-macro, tout d’abord pour mieux comprendre d’où proviennent les différences entre pays au niveau macroéconomique, mais aussi pour enrichir l’analyse économique (mesure des inégalités, ciblage des politiques économiques). L’OCDE a déjà coordonné les travaux d’un groupe de travail international sur la ventilation du compte des ménages de la comptabilité nationale par catégorie de ménages. Des travaux similaires nécessiteraient d’être menés au niveau du compte des entreprise (« Passage aux comptes »), le cas échéant via des coopérations bilatérales ou multilatérales entre instituts statistiques nationaux (voir page Comptabilité nationale et comptabilité privée).

 

° Eurostat n’est pas en reste. Il publie un ensemble d’articles visant à expliquer en détail comment des producteurs de statistiques tels que des instituts statistique nationaux et internationaux, peuvent bâtir un un système de comptabilité nationale (SCN) cohérent, particulièrement dans les pays en voie de développement [4]. Dans le cadre de la coopération statistique, Eurostat mène une série de projets visant à une mise en œuvre réussie du Système de comptabilité nationale (SCN) 2008 dans les pays les moins avancés, les micro-États et d’autres pays qui n’ont pas encore mis en œuvre le SCN. Le manuel « Essential SNA Building the Basics » vise à soutenir une mise en œuvre réussie du SCN, en fournissant des instruments pour effectuer une analyse des données de base lors de la première préparation des statistiques de comptabilité nationale ou de l’amélioration de la situation existante.

 

° En France, le Conseil national de l’information statistique (Cnis) avait engagé une réflexion collective sur la comparabilité internationale des statistiques en considérant des cas concrets d’indicateurs phares pour la gouvernance économique (taux de marge des entreprises, endettement, déficit public, durée de travail) et l’action de l’OCDE pour l’amélioration de la comparabilité. Les études de comparaisons France-Allemagne considèrent ainsi d’emblée que les données pour ces économies très proches sont comparables. Or, l’apparente proximité des deux voisins recèle de multiples divergences dans le domaine statistique. L’interprétation pertinente des résultats requiert une meilleure connaissance de ces écarts [5], [6].

 

 

 

 

 

 

I – COMPARABILITÉ DÉLICATE DU TES FRANÇAIS ET DES TRE ÉTRANGERS

Plusieurs ouvrages et autres publications sur Internet ont été écrits sur le TES par branches d’activité qui est le premier tableau de la comptabilité nationale avec le TEE par secteurs institutionnels. Celle ci a évolué dans d’autres directions, tel le développement des comptes trimestriels (pour analyser la conjoncture), le calcul de la dette publique, ou des dépenses publiques, la rétropolation jusqu’en 1949 ou l’élaboration des comptes de patrimoine.

Le PIB de l’approche « revenu » est estimé à partir des revenus du TEE (rémunérations, revenu mixte des entreprises individuelles, excédents bruts d’exploitation, autres impôts sur les produits et sur la production, nets des subventions). Le TEE est le plus riche tableau du point de vue de l’analyse économique car il peut-être directement relié à l analyse financière et aux comptes de patrimoine. La propriété fondamentale du TEE est que la somme des capacités de financement de l’ensemble des secteurs institutionnels, y compris le reste du monde, est égale à zéro.

En privilégiant l’approche « revenu » du calcul du PIB, la comptabilité nationale française diminue le nombre de responsables secteur-produit (RSP). Au début des années 2000, leur nombre encore élevé pouvait entraîner à priori une certaine priorité de l’approche « demande » (somme des emplois finals moins les importations) sur les 2 autres approches ‘ »revenu » et « production » (somme des valeurs ajoutées et des impôts nets sur les produits) du calcul du PIB. Mais ce n’était pas le cas : les ERE par produits font depuis 2000 l’objet d’arbitrage lors du calage du PIB de l’approche « demande » sur celui de l’approche « revenu ».

On se retrouve ainsi avec des arbitrages en colonnes (comptes de production) et en lignes du TES (ERE). Ils sont nécessaires vu la complexité des sources et des calculs du PIB selon les 3 approches. Mais sont ils les plus judicieux ?

  • Ne faut-il pas trouver un point moyen entre ces 3 approches plutôt que d’arbitrer quelques agrégats des ERE ?
  • Sinon s’appuyer au moins sur 2 approches comme dans les autres pays ?
  • Certains pays étrangers travaillant avec des TRE en secteurs d’activité ne sont ils pas conduits à privilégier l’approche combinée production-revenu en colonnes, et donc à arbitrer davantage les ERE?
  • Cette différence de priorité ne peut elle nuire aux comparaisons internationales, même quand on pense mettre en rapport des champs conceptuellement identiques ?
  • Bref ces comparaisons sont elles possibles d’autant que le TES français est en branche pure?

     

Mais le plus important est de pouvoir comparer les principaux agrégats du TES (PIB, consommation finale des ménages,..).  Les parités de pouvoir d’achat (PPA) peuvent être utilisés comme taux de conversion des monnaies afin de convertir des dépenses exprimées en monnaies nationales en une monnaie commune artificielle (le Standard de pouvoir d’achat, SPP), ce qui supprime l’effet des différences de niveaux de prix entre les pays. Les principaux résultats dont repris dans la  page Parité de pouvoir d’achat.

 

 

1/ Des comparaisons internationales délicates…

Il est assez risqué de comparer sans précaution les données provenant des comptes nationaux de différents pays. Comparer le tableau des entrées intermédiaires (TEI) français en niveau aux TEI étrangers pose ainsi problème : le premier est en branche pure.

De même, la part de la VA de l’industrie française (hors énergie) est de 11,7% dans le TES français en 2015, soit moins qu’en Espagne (13,7%), Belgique (14,2%), Suède (15,5%) et surtout en Allemagne (23%). Dans le TES symétrique, cette part reste faible en France (11,9%). Mais elle a perdu 3,6 points en Allemagne (19,4%), 1,4 points en Belgique (12,8%), 2 points en Espagne (11,8%) et 2,5 points en Suède (13%). En effet les secteurs de l’industrie ont une activité non négligeable, autour de 10%, de services (logiciels, R&D, commerce) qui « disparaissent » de l’industrie dans un TES en branche pure. Aussi, pour comparer la part de la VA de l’industrie entre la France et les autres pays, il faut se référer au TES symétrique. Mais celui-ci est mis à jour plus tardivement. Ainsi, la France relativement désindustrialisée au vue du TES, l’est un peu moins au regard du TES symétrique.

Il reste que beaucoup d’agrégats ou de ratios sont quasi comparables entre le TES français et les TRE étrangers : ainsi en niveau, les ratios (coefficients techniques, taux de marge, productivité du travail,..). Il en va presque de même des évolutions en valeur et surtout en volume, sous réserve quand même des nombreux arbitrages mentionnés ci dessus.

Autre exemple, l’importance des investissements incorporels (logiciels) varie fortement entre pays : n’est ce pas une question de méthode (voir page Investissement immatériel en France et à l’étranger) ? De surcroît, dans ces domaines essentiels, il n’est pas possible de comparer la production entre ses trois composantes en France et à l’étranger à partir des bases internationales : production marchande (P11), production pour emploi final propre (P12) et production non marchande (P13).

Dans les logiciels et la R&D, le partage entre la P11 des secteurs d’activités qui les produisent à titre secondaire et la P12 ne serait pas très éloigné des autres pays. Mais les données d’Eurostat font apparaître d’énormes différences. Selon ces données, la P11 du secteur d’activité R&D est nettement supérieur à la P12 à l’étranger. C’est le contraire en France : la P11 de la branche (pure) R&D est de 37% de la P12. De même, comme le TRE est élaboré par secteurs d’activité en Allemagne, la production totale (P1) du produit logiciels et bases de données (J62-63) est de 117 milliards en 2014 dont 16,5 Mds viennent de secteurs d’activités qui ne sont pas celui du J62-63. Par ailleurs la P12 y est très faible. En France, la P12 de la branche logiciel est de 19 milliards.

L’exemple fictif ci dessous permet de comprendre ces différences : l’industrie automobile a une P12 de 100 dont 45 de logiciels et 55 de R&D. Le secteur d’activité de logiciel a une P12 en logiciel de 10 et une P12 en R&D de 20. Du coup en Allemagne, le tableau d’Eurosat fait apparaître une P12 du secteur logiciel de 30 contre une P12 du secteur automobile de 100 (45+55). Alors que ce même tableau fait apparaître une P12 de 55 en France parce qu’il est en branche pure (soit 45 produit par l’industrie automobile et 10 par le secteur des logiciels). Et la P12 du secteur automobile est nulle. De même, la P1 de l’industrie automobile allemande est de 420 quand elle est de 300 en France. Par ailleurs, Eurostat publie la matrice de production mais sans distinguer celle de la P11 et celle de la P12. Ainsi, la production n’est pas comparable entre la France et les autres pays au regard des bases internationales. La P1 du TES symétrique est la seule comparable. En rouge, sont les données publiées par Eurostat.

Seules sont plus comparables, les ratios en colonnes (taux de marges, productivité horaire du travail,..) entre le TES français et les TRE étrangers. Mais même là, il faut y mettre des réserves : la productivité du travail de l’industrie française croît un peu plus vite en France sans qu’on puisse dire si cette différence ne vient pas du fait que l’industrie des autres pays contient 10% de services dont la productivité augmente moins vite.

 

 

En fait, il faut disposer de la matrice passage secteur-branche (« PSB »), calculée par l’Insee, pour comparer la production P1 en France et à l’étranger. La répartition de la P1 de chaque secteur d’activité en produits logiciels n’est alors pas franchement différente : 79 % de la P1 en logiciel et base de données est produite par le secteur d’activité en France, soit dans la fourchette des autres pays. Mais cette matrice « PSB » n’est pas sur le site d’Eurostat.

Pour le produit R&D, la part élevée du secteur d’activité R&D (53,5%) s’explique par l’importance de la recherche non marchande en France, à la fois la P12, mais aussi la production non marchande (P13) du fait de la consommation de capital fixe (CCF) générée par la FBCF de la branche R&D non marchande. Une branche-produit, que l’on appelle « diffusion de la recherche » (HM72N1), est créée et donne lieu à un nouvel ERE. L’explication n’est donc pas liée aux méthodes différentes. Tout au plus rien n’indique que la durée d’amortissement de cet investissement correspondant à la P12 soit le même selon les pays.

 

 

Se pose aussi la question de savoir si la comptabilité nationale doit être limitée à ce qui donne lieu effectivement à paiement en monnaie. Ou faut-il admettre ce qu’on appelle des « imputations », soit l’enregistrement de flux physiques réels, mais dont la valeur n’est pas mesurée par un paiement et doit donc être estimée (services des logements occupés par leur propriétaire ou autoconsommation agricole par exemple) ?

Cette P12 est décidément bien difficile à évaluer, aussi bien en niveau qu’en évolution, et à comparer entre pays. Sa part dans la production globale varie fortement de 8,2% au Royaume Uni à 2,4% en Pologne en passant par 7,3 % en France. Ces écarts importants ne s’expliquent pas seulement par la production des ménages en loyers « imputés ». En Italie, la part de la P12 est de 6,7%. Mais la part des loyers imputés est plus élevé (4,7%) qu’en France (4,4%).

 

 

 

Enfin, les marges de transports marges de transport n’ont pas subi le même traitement selon les pays. Celui ci peut influencer le niveau du PIB sous certaines conditions. L’Allemagne n’en comptabilise pas (probablement à tord car le transport, comme le commerce, ne change pas la valeur de la production aux prix de base). Les États Unis et l’Australie traitent presque tout le transport de marchandises en marge, chaque pays ayant son interprétation sur la notion de « facturation séparée » du transport, certes assez floue dans les manuels. Même, la correction CAF-FAB dont le but est de comptabiliser de manière symétrique les importations totales et les exportations totales de biens, n’est pas estimée de la même manière dans tous les pays.

 

 

2/ … Mais de nombreuses comparaisons internationales sont possibles parfois à travers les comptes satellites.

De nombreuses données et séries sont heureusement comparables entre la France et l’étranger. Des études peuvent ainsi être menées sans trop de difficultés entre la France et l’étranger. Tel est le cas par exemple de la VA en volume aux prix de l’année précédente chaînés de la construction (page Comptes de la construction). Le secteur d’activité diversifie peu sa production contrairement à l’industrie : 95% de celle-ci est constitué de produit de la construction, le reste (services du logement, transports, etc..) ne représentant que 5%. On retrouve ces proportions dans les autres pays. Il est possible de comparer les évolutions de la VA en France et à l’étranger, sous réserve d’une estimation correcte du partage volume-prix de la production donc de la VA. Qu’on se réfère à celui des comptes français, qui aboutit à une baisse de la productivité horaire du travail de -0,5% par an entre 1995 et 2018 , ou qu’on réduise de 0,1% par an la hausse du prix de la production (le prix relatif de cette branche augmentant trop fortement par rapport aux autres pays du fait d’un indice de coût de la construction un peu biaisé avant 2010), les conclusions restent les mêmes. On peut distinguer 3 groupes de pays :

– Ceux dont la croissance de la VA en volume est forte (pays du Nord de l’Europe : de +68% en Belgique à +29% aux Pays-Bas),

– Ceux dont la croissance est stable entre 1995 et 2018 : France (0%), États-Unis (+3%) , pays de l’UE (+5,8%),

– Ceux dont la VA de la construction décroît sensiblement en volume entre 1995 et 2018 : Allemagne, Italie (-23 ,5%).

On relève aussi la sensibilité à la crise de 2007 ici aussi variable selon les pays, l’Allemagne étant un cas à part puisque sa VA qui baissait fortement se redresse à partir de 2009. Le reversement est particulièrement marqué en Espagne +46% de 1995 à 2007 ; -35% de 2007 à 2018, ce qui donne un indice de 95% en 2018 base 100 en 1995. La VA en Italie chute aussi à partir de 2007 et dans une moindre mesure en France +18,5% de 1995 à 2007, -17,5% de 2007 à 2018. C’est ce choc qui n’est pas aussi fort dans les pays de l’Europe après 2010 et qui permet la croissance plus forte depuis 1995 : +20% en Suède et au Danemark entre 2007 et 2018, +18% en Belgique, +10% au Royaume Uni.

 

Autre exemple, les comparaisons internationales s’appuient parfois sur les comptes satellites (page Comptes satellites). En cette période, il est très utile de disposer des données sur la Dépense courante de santé au sens international (DCSi) en pourcentage dans le PIB et en parités de pouvoir d’achat en euros par habitant. D’autres pages définissent ces concept mais il y a là l’illustration d’un but essentiel de la comptabilité nationale : faire des comparaisons internationales.

D’abord, on voit que la dépense courante de santé représente 11,3 % du PIB, soit le troisième rang des pays étudiés. On n’est pas très loin de la part des effectifs de la santé dans l’emploi global (13%), où la France est là aussi dans le peloton de tête. Certes, en parité de pouvoir d’achat, la France est au 10ème rang des pays étudiés : La DCSi représente 3883 euros par habitant.

 

S’agissant du financement de cette dépense, la France fait partie des pays dans lesquels l’assurance maladie obligatoire a un rôle prépondérant. Ainsi, comme en Allemagne, l’affiliation est obligatoire et les prestations versées le sont en contrepartie de cotisations. Ce rôle clé des régimes obligatoires est combiné à une offre de soins majoritairement libérale avec une rémunération essentiellement à l’acte, qui peut coexister avec des hôpitaux publics. Les assurés ont la liberté de choix de leur praticien et de leur établissement de santé. De plus, les dépenses de santé sont remboursées dans la limite d’un montant de base défini par les pouvoirs publics, dit «tarif de référence». Ainsi, en France, comme en Allemagne notamment, les régimes publics et d’assurances maladies obligatoires financent plus de 80% de la Dépense courante de santé en 2017.

Parmi les pays à dominante assurantielle, la France se caractérise en second lieu par une forte intervention des organismes complémentaires, c’est-à-dire de régimes privés. Les régimes privées facultatifs couvrent 7% de la DSCi en France contre seulement 3% en Allemagne. De plus, la France se distingue par un niveau élevé de régulation de ce secteur privé par la puissance publique (contrats responsables, généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, réforme «100% santé», etc.).

À l’inverse, d’autres pays, comme l’Italie, le Royaume-Uni ou la Suède, ne fondent pas le financement de leur système de santé sur un mode assurantiel. Ils confient à l’État la mission de fournir un service national de santé, qui est financé par des impôts (et non des cotisations comme dans un mode assurantiel). Les administrations, centrales ou locales, y financent plus de la moitié des dépenses de santé. Dans ces pays, les médecins assurant les soins primaires exercent souvent dans des centres publics ou sont associés dans un cabinet. Ils sont généralement salariés ou payés à la capitation. Les résidents sont couverts automatiquement, mais le parcours de soins est très encadré. D’une manière générale, les pays dotés d’un service national de santé présentent des dépenses d’administration relativement moins importantes mais affichent des restes à charge globalement plus élevés.

 

 

La croissance des dépenses de santé en France reste stable ces dernières années, alors qu’elles augmentent dans l’UE-15. En France, les dépenses de santé (au sens de la DCSi) ont conservé une croissance stable entre les périodes 2009-2013 et 2013-2017, à +1,4% en moyenne annuelle. Elles étaient auparavant nettement plus dynamiques avec une croissance de 3,1% en moyenne entre 2006 et 2009. Si, comme en France, les dépenses ont fortement ralenti en moyenne au sein de l’UE-15 entre les périodes d’avant (2006-2009) et d’après-crise (2009-2013), elles ont accéléré ces dernières années dans l’UE-15. Elles progressent ainsi de 2,0% entre 2013 et 2017, après une croissance quasi nulle au cours de la période 2009-2013 (-0,1%). Cette accélération dans l’UE-15 résulte de dépenses plus dynamiques dans certains pays (Allemagne, Suède, Royaume-Uni) et du retour à la croissance dans les pays du sud de l’Europe (Espagne, Italie).

 

Dans le domaine de la santé, l’OCDE publie également des documents pédagogiques expliquant les difficultés des comparaisons internationales et indiquant la manière de les contourner pour utiliser au mieux les données statistiques disponibles. Il s’agit alors de calculer des indicateurs robustes, qui ne soient pas affectés par les différences de traitement comptable et les différences institutionnelles entre les pays. Plusieurs exemples sont mentionnés ci-dessous [7].

 

  • Compte tenu des différences de financement des dépenses de santé entre pays, il est recommandé de considérer la somme des dépenses publiques et privées pour effectuer des comparaisons internationales de coût de la santé. Le Panorama de la santé de l’OCDE (2015) illustre par exemple l’importance du financement privé de la santé aux États-Unis (graphique suivant).
  • Si l’on considère le coût de la santé pour les finances publiques, il est recommandé de construire des indicateurs de coût net. Cela permet de faire des comparaisons internationales qui ne soient pas affectées par les différences de classement des hôpitaux entre les différents secteurs institutionnels de la comptabilité nationale. Alors qu’en France les hôpitaux sont classés avec les administrations publiques, ils le sont avec les sociétés non financières en Allemagne. Cette différence de traitement comptable entraîne une surestimation des dépenses publiques de santé en France par rapport à l’Allemagne si l’on utilise un indicateur de coût brut. En revanche, un indicateur de coût net prend en compte le fait que les ménages participent aux dépenses d’hospitalisation par le biais du forfait hospitalier.
  • Compte tenu des différences de classement des entreprises non constituées en sociétés dans les comptes nationaux de différents pays, il est recommandé d’effectuer des comparaisons internationales de taux de marge à partir des données de branche plutôt qu’à partir des données de secteur institutionnel . À l’avenir, les manuels statistiques internationaux pourront prévoir la publication de données d’emploi par secteur institutionnel pour remédier à ce problème de comparabilité internationale, mais cela prendra nécessairement du temps.

Les dépenses de santé par habitant en 2013 (ou année proche) au prix et parités de pouvoir d’achat courants en dollars USA

 

 

 

 

3/ Les parités de pouvoirs d’achat

Les Parités de pouvoir d’achat (PPA) sont des indicateurs des différences de niveau de prix entre les pays. Ils indiquent combien d’unités monétaires coûte une quantité particulière de marchandises ou de services dans les différents pays.

Il s’agit de calculer des indices de prix spatiaux afin de déflateur les agrégats en valeur que l’on souhaite comparer. La comparaison, a un instant donne, des différences de niveaux de prix entre deux zones est, a priori, un problème équivalent a la comparaison d ns une même zone, des niveaux de prix entre deux dates distinctes : il suffit d’inverser la notion de date et de zone géographique. Si le problème est effectivement équivalent dans le cas de deux r égions, il se complique singulièrement des qu’il y en a davantage : le chainage — qui est la meilleure solution dans un contexte multi périodique — n’est plus adapte du fait de la pluralité des « chemins » reliant une zone a une autre. La recherche d’indices transitifs passe par d’autres méthodes. La méthodes EKS est la plus connue. De façon très schématique, le principe de la méthode EKS est de valoriser dans chaque pays un panier représentatif commun à tous les pays entrant dans la comparaison ; toute la difficulté réside dans la construction de ce panier commun ou de ce système de prix médian. Cette méthode présente deux inconvénients : la non-additivité des agrégats; l’incohérence avec les évolutions temporelles (on ne peut pas comparer les PPA de l’année n et celles de l’année n – 1).

 

 

a) Un exemple (ancien) de calcul de PPA

La PPA du dollar par rapport au franc est le prix que l’on doit payer en France et en francs pour acheter un produit qui coute 1 dollar aux États-Unis. En 1970, par exemple, la PPA du dollar était de 1,86 F pour le vin, 2,47 F pour le pain, 6,11 F pour les automobiles et 11,81 F pour l’essence. Autrement dit, il fallait dépenser 1,86 F en France pour acheter du vin qui aurait coute 1 dollar aux États-Unis. Comme il y a autant de PPA que de produits, il faut faire une moyenne qui tienne compte du poids de chaque produit dans le PIB ou dans l’agrégat que l’on veut soumettre à la comparaison. Mais, selon que l’on pondère par la structure du PIB France ou par celle du PIB États-Unis, on obtient une PPA de 4,10 F ou de 4,95 F (alors que le dollar valait 5,55 F au taux de change officiel). Pour corriger cette dissymétrie, on prend la moyenne géométrique (racine carrée du produit) des deux estimations : (4,10. 4,95)0,5 = 4,5.

La méthode des PPA est utilisée par Eurostat pour les comparaisons des pays de l’UE. Pour l’appliquer, Eurostat définit un pays théorique (moyenne des pays de l’UE) et considère 1 000 produits pour la DC des ménages et 300 pour la FBCF.

Les prix sont moins élevés dans les pays moins développés, ce qui leur donne un pouvoir d’achat relatif supérieur à ce que suggèrent les taux de change. Symétriquement, on constate que l’avantage relatif des pays les plus riches est moins élevé d’après les PPA que d’après les taux de change. Les inégalités entre pays sont donc moins fortes et mieux mesurées avec les PPA. Le tableau indique par exemple que l’inégalité entre le Danemark et le Portugal est divisée par deux avec les PPA. La difficulté des PPA à s’imposer dans les médias tient peut-être en partie au fait qu’elles conduisent souvent à des résultats moins spectaculaires. C’est ainsi que, mesuré avec les taux de change le revenu des 20% de la population mondiale vivant dans les pays les plus riches représentait 34 fois le revenu des 20 % habitant les pays les plus pauvres en 1970 et 70 fois en 1997. L’inégalité avait dont plus que doublé.

La méthode des PPA est très intéressante bien qu’elle pose des problèmes encore plus ardus que ceux des indices temporels de prix car les différences entre les produits et les modes de vie sont plus délicates à prendre en compte entre différents pays à une même date qu’entre deux dates pour un même pays.

 

b) Utilisation recommandée des PPA et celles à éviter

Les PPA sont, par essence, des indicateurs spatiaux de niveaux de prix et se prêtent donc avant tout à des comparaisons portant sur plusieurs lieux géographiques à un moment déterminé dans le temps.

Contrairement à ce qui vaut pour les indices des prix à la consommation, l’échantillonnage d’articles et la collecte de prix pour les PPA sont destinés à appréhender non pas les variations de prix dans le temps, mais les écarts de prix entre des pays ou d’autres unités géographiques. Le cas échéant, les échantillons de produits seront modifiés entre deux enquêtes afin de maintenir ou d’améliorer la comparabilité entre pays. Les méthodologies d’enquête peuvent également varier d’une enquête à la suivante, si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison spatiale de meilleure qualité.

 

– Les PPA permettent :

  • les comparaisons spatiales du PIB en volume (taille des économies), du PIB par habitant (niveau de vie), du PIB par heure travaillée (productivité) ;
  • les comparaisons spatiales des niveaux de prix comparés ;
  • de grouper les pays dont les indices de volume du PIB par habitant et/ou leurs niveaux de prix comparés du PIB sont proches.

 

– Les PPA doivent en revanche être utilisées avec grande prudence pour :

  • déflater d’autres agrégats que ceux pour lesquels elles ont été calculées. Les PPA ont été calculées pour le PIB et des composantes de dépenses et non pas, par exemple pour des revenus de ménages (les PPA sont toutefois fréquemment mobilisées pour comparer les RNB par habitant bien que l’évaluation du RNB mobilise les flux transfrontaliers de revenus du travail ou de la propriété) ;
  • mener des comparaisons spatiales sur des données économiques qui ne sont pas celles pour lesquelles les PPA ont été précisément calculées ;
  • pour la comparaison dans le temps, par exemple pour l’analyse de la convergence des prix dans le temps : d’une part parce que la comparaison PPA repose sur une structure de produits qui change d’enquêtes en enquêtes et d’autre part parce que les évaluations PPA le sont à partir d’une structure de prix et de produits qui est celle permettant de comparer les pays entre eux, et non de rendre compte aussi bien que le fait la comptabilité nationale de la structure économique de chacun des pays.  Néanmoins, les PPA et les indicateurs basés sur les PPA peuvent être utilisés, dans certaines circonstances, à des fins de comparaison inter-temporelle, pour autant que les résultats soient interprétés avec suffisamment de prudence. Par exemple, s’il est certainement judicieux de suivre l’évolution temporelle d’indices de volume à des niveaux très agrégés, tels que le PIB ou la consommation individuelle effective, les agrégats de niveau inférieur présenteront généralement une plus grande volatilité au fil du temps, due en partie à des modifications de l’échantillon de produits ou de la méthodologie.

 

–  Enfin, l’utilisation des PPA est déconseillée :

  • comme mesure précise et donc pour établir un classement précis des pays ;
  • pour calculer les taux de croissance nationaux. Les évaluations de prix au sens PPA sont calculées à partir d’une structure de prix et de produits qui est celle permettant de comparer les pays entre eux mais qui reflète moins bien l’économie nationale que ce qui est produit au niveau national par la comptabilité nationale ;
  • comme mesure des comparaisons de production et de productivité par industrie ; les prix des biens à la consommation ne peuvent pas être considérés comme pertinents pour évaluer les prix à la production, ces derniers exigeant un autre type de recueil et de traitement des données ;
  • pour comparer les niveaux de prix à de faibles niveaux d’agrégation. Le calcul des PPA pour un poste n’a de sens qu’à partir du niveau des rubriques de base et, même à ce niveau, une grande prudence est nécessaire car certaines des rubriques de base peuvent se révéler relativement artificielles ;
  • comme taux de change à l’équilibre et donc comme potentiel indicateur de la sous-évaluation ou surévaluation des monnaies. La définition du taux de change d’équilibre dérive de la loi du prix unique et stipule que le prix d’un bien échangeable doit être le même quelle que soit la monnaie dans lequel il s’exprime. Le calcul des PPA porte sur l’ensemble des biens et services ce qui inclut les services non échangeables ainsi que la consommation des administrations publiques qu’un taux de change dit d’équilibre ne peut intégrer dans sa détermination ;
  • pour les comparaisons de coût de la vie

 

 

II – D’AUTRES EXEMPLES EXEMPLES DES DIFFICULTÉS DE COMPARAISONS

Les comparaisons avec l’Allemagne font fréquemment l’objet de débats publics en France, souvent avec des conclusions en faveur de l’économie allemande. Elles reposent sur l’idée d’une évidente comparabilité des chiffres relatifs aux deux pays qui sont les moteurs de l’intégration européenne. Or l’apparente proximité franco-allemande recèle dans le domaine statistique des divergences aussi bien méthodologique, institutionnelle que culturelle. Il est indispensable de les prendre en compte pour tirer des enseignements pertinents de ces comparaisons. Quatre exemples précis de mesure statistique permettent ici de prendre conscience de cette problématique :

– le taux de marge des sociétés non financières ;

– les endettements public et privé ;

– les dépenses et déficits publics ;

 

 

Ces exemples montrent que l’origine des difficultés est multiple : elle peut être institutionnelle, être liée à l’accès aux sources (et la généralisation de l’accès à des fichiers administratifs remplaçant les enquêtes va accroître l’hétérogénéité des sources) ; ou tenir à des différences dans les processus de production ; ou encore au maintien d’un concept de moins en moins pertinent. Chacun de ces problèmes appelle une solution spécifique. Si l’origine institutionnelle ou l’accès aux sources ne peut se corriger, on peut en revanche choisir des concepts ou des méthodes qui contournent les contraintes, décider d’harmoniser par les inputs si cela s’avère meilleur que par les outputs, bref être prêt à faire des concessions ou à créer des ruptures pour améliorer la comparabilité.

Les statistiques utilisées dans les comparaisons internationales constituent de plus en plus des instruments de gouvernance. Il incombe à la statistique publique, tant au niveau national qu’international, un rôle de formation des utilisateurs aux concepts et d’alerte sur les précautions à prendre. La coopération entre les instituts statistiques et les centres de recherche serait d’une grande efficacité dans l’amélioration des pratiques.

 

1/ Les taux de marge des sociétés non financières : des divergences méthodologiques multiples

La rentabilité financière des entreprises est l’une des variables les plus utilisées pour comparer les performances des appareils productifs français et allemand [8]. Elle est mesurée par le taux de marge qui rapporte l’excédent brut d’exploitation sur la valeur ajoutée. Cette dernière correspond à la richesse créée au cours du processus de production, elle est destinée à rémunérer les facteurs de production avant toute redistribution. Le taux de marge s’interprète alors comme la part de la richesse créée qui revient à la rémunération du facteur capital, il constitue le complément de la part de la rémunération du travail dans la valeur ajoutée.

Dans cette définition, la rémunération du capital est comprise au sens large : l’excédent brut d’exploitation inclut le revenu de l’entrepreneur, les frais financiers supportés par l’entreprise (qui constituent la rémunération du capital d’autres établissements créanciers de l’entreprise) et la variation des stocks.

Le système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC2010) est la base de l’harmonisation des différents systèmes de comptabilité nationale et le classement des flux de chacun des pays européens selon SEC2010 devrait normalement permettre les comparaisons internationales. Or, les taux de marge calculés à partir des statistiques d’Eurostat révèlent des écarts importants entre les pays, aussi bien en niveau qu’en évolution (graphique A ci-dessous), dont l’explication ne réside pas dans la seule différence des performances nationales.

 

Taux de marge brute de sociétés non financières en %

 

Les principales sources de divergence sont surtout méthodologiques.

Les sociétés non financières sont des entreprises du secteur privé hors banques et assurances. Or ce champ n’est pas homogène en Europe : notamment, le travail non salarié et le travail des entrepreneurs individuels sont traités de manière différente selon les pays. Cela tient souvent à la complexité de la distinction entre les facteurs travail et capital. En France, le champ des sociétés non financières exclut l’ensemble des entrepreneurs individuels ainsi que les revenus mixtes qui leur sont associés. En revanche, les comptes nationaux en Allemagne et en Italie comptabilisent un grand nombre d’entreprises individuelles dans les sociétés non financières. Cette hétérogénéité produit un impact significatif sur le calcul des taux de marge.

D’autres écarts relatifs au champ concernent la structure et le financement de certains secteurs. Par exemple, les hôpitaux publics sont exclus du champ des sociétés non financières en France, tandis qu’ils y sont comptabilisés en Allemagne.

La comparaison des taux de marge se heurte également à des variations dans les sources utilisées. Ainsi, l’évaluation de la masse salariale peut s’appuyer sur des méthodes différentes. En France, un plan comptable général s’impose à la plupart des entreprises. De plus, celles-ci ont l’obligation de déposer leurs comptes auprès de l’administration fiscale. L’estimation de la valeur ajoutée et des rémunérations entrant dans le calcul du taux de marge s’appuient donc sur des données comptables relativement homogènes. Ce n’est pas le cas en Allemagne où les entreprises peuvent être soumises à différentes normes comptables : normes internationales d’information financière, normes comptables allemandes, normes comptables américaines pour les filiales allemandes de groupes américains… Pour évaluer la valeur ajoutée, les comptables nationaux allemands utilisent alors des données d’enquêtes sur la production et les achats des entreprises. Pour évaluer les rémunérations, ils recourent à des données d’emploi de nature administrative auxquelles sont appliquées des rémunérations moyennes par tête tirées d’enquêtes sur le coût de la force de travail.

Des possibilités existent pour réduire certains de ces facteurs de divergence. Ainsi, pour neutraliser l’impact du traitement du travail non salarié dans le calcul du taux de marge, on peut considérer un salaire moyen par branche ou secteur (hormis le secteur non marchand, l’agriculture et les activités financières liées à l’immobilier). Les nouveaux taux de marge calculés font alors apparaître des écarts beaucoup plus faibles en niveau et en évolution (graphique B ci dessus). Toutefois, en dépit de cet exercice, la comparabilité des taux de marge français et allemand demeure toujours aussi délicate (voir page Financiarisation).

 

On présente ci dessous le partage de la VA entre les trois composantes dans quelques pays, en corrigeant les données de l’Allemagne et de l’Italie, pour qu’elles soient comparables aux autres pays, notamment la France. Les lignes en jaune présentent les ratios recalculés pour l’Allemagne, l’Italie et l’UE des 27 pays à partir des données d’Eurostat et des éléments précédents dont la précision n’est évidement pas parfaite.

Il faut regarder à la fois le poids des rémunérations et le poids des impôts liés à la production (nets des subventions) dans la VA  négatifs par exemple en Allemagne, Belgique et aux Pays Bas. L’un dans l’autre, les taux de marges (EBE / VA) sont faibles en France (31,2% dans le compte SD mais 31,5% dans le compte définitif 2018) et en Italie (32,7%), plus élevés au Royaume Uni (33,3%) et en Allemagne (34,2%), et surtout dans l’UE des 27 pays (37,9%).

 

 

 

2/ L’endettement public : divergences d’environnement économique et de choix conceptuels

Dans le secteur public, une différence majeure réside dans la valorisation de la dette publique à sa valeur de marché ou à sa valeur nominale [9]. Les normes demeurent différentes aux niveaux européen et international. En Europe, dans le cadre du calcul des ratios de Maastricht, la dette publique est appréciée en valeur nominale, c’est-à-dire en fonction de la valeur devant être remboursée in fine par l’emprunteur. Au niveau international, les normes du FMI et les conventions internationales prévoient une valorisation de la dette publique à sa valeur de marché, c’est-à-dire en fonction de la cote sur le marché des titres de dette publique pour les acheteurs ou détenteurs.

Dans les faits, en Europe ou ailleurs, les pays s’adressent au marché international pour leurs endettements et c’est la valeur de marché qui est privilégiée. Dans ce cadre, on suppose que le taux d’intérêt sur le marché représente lui-même une valeur économique : celui-ci, d’après l’équation de Fisher, correspond à la somme des taux à long terme d’intérêt réel et d’inflation. Mais cette équation ne se vérifie pas toujours dans la pratique. Notamment, depuis la crise économique et financière de 2008, la valeur de marché des titres de la dette publique tend à être déconnectée des sous-jacents économiques et de la valeur nominale, en particulier sous l’effet des programmes d’achats mis en œuvre par les banques centrales. La valorisation de la dette par la valeur de marché conduit alors à une situation paradoxale où plus un État s’endette, plus les marchés apprécient sa signature. En conséquence, la valorisation de sa dette augmente, comme son ratio d’endettement.

Le graphique suivant montre les valeurs nominales et de marché de la dette publique ainsi que l’effet de valorisation de celle-ci sur la période 2000-2015 pour la France, l’Allemagne et la Grèce. Les valeurs de la dette publique selon les deux mesures sont relativement proches dans les trois pays jusqu’en 2008. À partir de la crise globale, elles s’écartent sensiblement avec un accroissement plus important de la valeur de marché par rapport à la valeur nominale en France comme en Allemagne et une déconnexion totale des deux mesures en Grèce. En France, l’écart entre les deux mesures est grandissant depuis 2009 avec un effet de valorisation très important, tandis qu’en Allemagne, l’écart entre les deux mesure reste relativement stable depuis 2012 avec un moindre effet de valorisation. En Grèce, dans la période de crise aiguë 2010-2012 propre au pays, l’endettement fait un bond en valeur nominale alors qu’elle s’effondre en valeur de marché avec un effet de valorisation fortement négatif.

Dette Publique : titres de créances négociables émises par les Administrations Publiques en % du PIB

En outre, les comparaisons internationales se heurtent à des différences dans le traitement des engagements publics de retraite. Les « comptes principaux » définis par le Système de comptabilité nationale (SCN 2008,), n’incluent pas les systèmes de retraite de type sécurité sociale, renvoyant ceux-ci à des tableaux annexes, ce qui constitue un premier obstacle à la comparabilité internationale des données. Par ailleurs, le SCN 2008 ne clarifie pas complètement quels engagements de retraite relèvent de la sécurité sociale. La question se pose particulièrement à propos des régimes de retraite des fonctionnaires. Comme les interprétations diffèrent d’un pays à l’autre, leurs comptes principaux et leurs tableaux annexes ne recouvrent pas la même chose, ce qui constitue un second obstacle à la comparabilité internationale des données. La manière la plus simple de rendre les taux d’endettement public comparables d’un pays à l’autre est alors d’exclure les engagements de retraite du périmètre de la dette publique. Le tableau suivant illustre ce problème et la solution proposée : alors que le taux d’endettement public de la France (ne prenant pas en compte les engagements publics de retraite) apparaît inférieur à ceux des États-Unis et du Canada (qui les prennent en compte), cette hiérarchie s’inverse lorsque les engagements publics de retraite sont exclus des ratios de dette publique des États-Unis et du Canada [10].

Exemple de comparaison internationale de l’endettement public (2012 en % du PIB)

 

 

3/ Les dépenses et déficits publics : divergences institutionnelles

Dans les comparaisons France – Allemagne, la dépense publique est un sujet fréquemment choisi, en particulier pour souligner leur poids supérieur dans l’économie française. Les données d’Eurostat mettent en évidence ce fait au milieu des années 2010 ainsi que le creusement de l’écart franco-allemand au cours de deux dernières décennies (graphique 4, panel A). Partant d’un niveau similaire en 1995, la part des dépenses publiques dans le PIB français et allemand (environ 55%) a suivi des évolutions symétriques jusqu’à atteindre un écart de 13 points de pourcentage entre les deux pays : en 2015, elles atteignent 57% en France contre 44% en Allemagne.

La part des dépenses publiques dans le PIB en France et en Allemagne 1995-2015 en % du PIB

Mais ce constat est à relativiser à plusieurs égards [10].

  • En premier lieu, l’impact de la réunification pèse sur le ratio allemand tout au début de la période. 1995 est une année particulière pour les dépenses publiques allemandes, où l’État allemand a repris les dettes de l’agence responsable de la vente des entreprises publiques de l’ex-RDA, ainsi que celles de l’organisme public de construction de l’ex-RDA.
  • En deuxième lieu, le dispositif de mesure statistique qui, parfois, n’enregistre pas d’une manière cohérente les comptabilités doubles d’un pays à l’autre peut fausser les résultats. La France applique ainsi un mécanisme de crédit d’impôt restituable, notamment à travers le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et le CIR (crédit d’impôt recherche), tandis que l’Allemagne n’a pas recours à ce type de mécanisme. En France, les crédits d’impôt restituables comptent à hauteur de 1,5 % du PIB dans les dépenses publiques en 2015 . Une transformation du CICE en allègements de charges réduirait cet impact. Par ailleurs, les cotisations sociales imputées (différence entre les cotisations sociales versées et reçues), sont plus importantes en France (2 % du PIB contre 1,1 % en Allemagne). Les raisons de cet écart sont à chercher dans la structure étatique de chaque pays : le versement des cotisations sociales est assuré par l’État central en France tandis qu’en Allemagne c’est au niveau fédéral que cette question est traitée. Les ratios de dépenses publiques hors crédits d’impôt restituables et cotisations sociales imputées font apparaître des écarts moindres entre les deux pays.
  • Une autre source de divergence dans la mesure concerne le choix méthodologique. Par exemple, dans les comptes nationaux, les salaires des personnels des hôpitaux publics sont classés en tant que rémunérations dans les administrations publiques en France alors qu’ils figurent comme une consommation finale des sociétés non financières en Allemagne. Ainsi, l’écart entre les deux pays dans le poids de la rémunération des emplois publics en pourcentage du PIB est dû pour une part à la comptabilisation en Allemagne des hôpitaux publics dans la catégorie des sociétés non financières (graphique suivant).

 

Rémunération et emploi dans le secteur public en France et en Allemagne

 

4/ Comparer le ratio « dépenses publiques / PIB » par pays a-t-il un sens ?

On s’efforce de résumer ici une étude de J.P. Dumas [10].

La question posée est quel est le poids des dépenses publiques dans le PIB, est-il vraiment égal à 56% en 2018 ? Autrement dit, quel est le poids du secteur administration dans le PIB vu sous ses trois dimensions ? D’autres ratios par pays ne sont-ils pas plus adaptés pour mesurer ce poids ?

  • Quelle est la VA de l’administration puisqu’elle ne produit pas pour vendre sur un marché (services non marchands) (optique de l’offre)
  • Quelles sont les dépenses des APU dans le PIB ? Nous verrons qu’effectivement les dépenses publiques sont supérieures aux dépenses des administrations qui figurent dans le PIB.
  • Pourquoi les dépenses publiques ne sont-elles pas égales à la dépense finale des administrations figurant dans le PIB ?
  • Enfin, a-t-on le droit de rapporter la totalité des dépenses publiques par rapport au PIB comme le font tous les économistes professionnels ?

Le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées (VA), à la demande finale des agents et à la répartition des revenus (page Le PIB).

Le PIB dans l’optique de la répartition ne comprend que les impôts sur les produits (D21) et la production (D29). Les impôts sur le revenu, les cotisations sociales, s’annulent dans la consolidation du PIB.

Dans l’optique de la demande finale, les entreprises ne consomment pas et l’administration n’a que des dépenses finales. Toutes les dépenses de redistribution disparaissent dans la consolidation au niveau du PIB.

 

Le PIB selon les 3 approches en 2018 en milliards d’euros

 

 

a) Optique de l’Offre : le poids de la valeur ajoutée des branches non marchandes

La VA des administrations plus l’éducation, plus la santé publique représente 19.8% du PIB mais 22.3% de l’ensemble des VA des branches de l’économie, ratio le plus significatif :  la VA de toutes les branches est évaluée aux prix de production(sans les impôts sur les produits et les importations (D21-D31), alors que le PIB est estimé aux prix du marché. C’est la raison pour laquelle la VA des branches non marchandes s’élève à 22.3% de la VA de toutes les branches, au lieu de 19.8 par rapport au PIB).

La France arrive en deuxième position au niveau des pays de l’OCDE en termes de VA des administrations par rapport au total des VA des activités (proche du PIB) (graphique suivant). On remarquera le poids important de l’administration aux États-Unis.  Ceci étant dit, le poids de la VA des APU est proche en France à celui des autres pays (États-Unis, Belgique, Suède, Danemark, Pays-Bas).

 

VA des branches administrations publiques, éducation et santé en % de la VA globale de l’économie en 2018

 

b) La différence entre demande totale et demande finale : première raison

le ratio dépenses publiques par rapport au PIB n’aurait aucun sens et il ne faudrait pas rapporter les dépenses publiques par rapport au PIB (56% du PIB en 2018), mais aux dépenses totales. En effet,  ceci ne signifie pas que les dépenses privées représentent la différence, 44%

Si on prend les chiffres du tableau suivant,  les dépenses totales privées représentent 162% du PIB (74+88) (tableau suivant). La demande totale sera donc égale au PIB plus les consommations intermédiaires des entreprises (le concept qui ajoute les productions et qui fait une double comptabilité). A-t-on le droit de le faire?  Sur le plan de la logique économique, la réponse est négative, les productions ne s’ajoutent pas au niveau national. Néanmoins l’INSEE, quand il estime le PIB, doit calculer la production de chaque branche (une branche est l’ensemble des entreprises qui produisent un produit homogène).

On a une  production ou demande globale calculée par l’INSEE au niveau national, concept qui n’a pas de sens économique puisqu’il inclut des doubles emplois, mais qui est indispensable au niveau méthodologique.

Au niveau national :
Production nationale (exprimée aux prix du marché) (Pdt) + importations de biens & services (M) = somme des consommations intermédiaires + consommation totale (C) + investissement total (I) + exportations totales (X).

La part des dépenses finales publiques par rapport à la demande totale s’élève à 12% (630/5222) et 26,5% du PIB. Les dépenses de l’administration représentent une partie faible du PIB et de la demande totale et non pas plus 56% et  les dépenses privées représentent (162% = 88+74) du PIB.

Il reste qu’intégrer les consommations intermédiaires, qui incluent d’ailleurs celles des branches principalement non marchandes,  dans les dépenses n’a aucun sens puisqu’elles ne sont utilisées que pour produire et que le PIB correspond à la richesse effectivement disponible pour les utilisateurs ».

On compare deux choses pas vraiment comparables à savoir la demande totale du secteur privé (162% du PIB) avec la demande finale des administrations (26,5%) du PIB. La demande finale privée (74% du PIB) est supérieure à la demande finale des administrations (27% du PIB).

Les Dépenses finales des APU représentent 26,5% du PIB en 2018 et 12% de la Demande finale

 

 

c) Les dépenses publiques finales et dépenses publiques de redistribution ; seconde raison

Les dépenses publiques peuvent se subdiviser en deux groupes, les dépenses finales et les dépenses de distribution des APU. Dans la comptabilité nationale, on a affaire aux dépenses finales des APU; or les dépenses finales n’incluent pas les dépenses de redistribution sociales qui sont particulièrement élevées en France.

Les dépenses finales de l’administration comprennent les salaires des agents publics (12.4% du PIB), plus les dépenses d’intérêt (1.7%), les consommations intermédiaires des APU (4.9%), plus les investissements bruts des APU (3.4%), plus les impôts sur la production (payés par les APU) (faible).

D’après le tableau suivant qui représente le total des dépenses publiques, les dépenses finales des APU (qui sont dans le PIB) représentent 23% du PIB, alors que les dépenses publiques de distribution (qui ne figurent pas dans le PIB) représentent 33% du PIB en 2018.

différence entre les dépenses de redistrbution et les dépenses finales des APU en 2018

Autrement dit, l’argument des critiques du ratio dépenses publiques sur PIB consiste à dire qu’on compare un concept (le total des dépenses publiques) au PIB qui ne comprend qu’une partie des dépenses publiques (seulement les dépenses finales).

Certes, mais ces dépenses publiques de répartition (environ 33% du PIB) ne sont pas virtuelles. Ce sont de vraies dépenses qui correspondent à de vrais impôts et de vraies charges. Elles ne pourront être financées que sur la base des revenus primaires dégagés dans l’économie et la somme des revenus primaires. C’est le PIB selon l’approche « revenu ».

 

 

d) Pourquoi les dépenses de redistribution ne font pas partie du PIB ?

Ce qui est difficile à comprendre c’est pourquoi des dépenses (de redistribution) ne font pas partie du PIB qui est le fait générateur des revenus. Parce que ces dépenses de redistribution aux ménages proviennent des impôts et cotisations collectées par les administrations qui figurent en filigrane dans les revenus primaires; elles sont annulées quand on consolide les comptes de tous les agents pour calculer le PIB.

Par exemple, les prestations sociales (dans lesquelles figurent, entre autres, les pensions) reçues par les ménages en 2018 (€505 milliards), sont financées par les transferts de l’État et de la Sécurité Sociale (-€459 milliards) et par les entreprises (€-48 milliards). Aussi quand, pour calculer le PIB, on consolide les comptes de tous les agents au niveau macroéconomique, les dépenses des APU pour les prestations sociales sont annulées par les transferts reçus par les différents agents.

Le PIB est le fait générateur de revenus primaires (les salaires bruts et les profits); sur ces revenus primaires, l’État capte des impôts et les redistribue sous forme de dépenses de redistribution; elles n’apparaissent pas dans le PIB puisqu’ils sont la répartition de ces revenus primaires ; elles disparaissent dans la consolidation comptable entre les agents.

 

e) Le PIB est l’unique source de financement des dépenses

En résumé :

  • Optique de l’offre : La VA des administrations publiques (secteur non productif) 22% du PIB (2018)
  • Optique de la demande : demande finale des administrations publiques 26,5% du PIB
  • Optique des finances publiques : dépenses publiques totales (finales et de redistribution) 56% du PIB.

Mais tous les économistes internationaux continueront à utiliser le ratio des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires par rapport au PIB, même si le concept de dépenses publiques dépasse les dépenses publiques finales, même si les impôts figurant dans le PIB sont limités aux impôts sur la production (D29) et sur les produits (D21). Le PIB est l’estimation de la création de richesse dans l’économie d’un pays durant une année donnée et il est l’unique source de financement des dépenses publiques. On ne remboursera pas des dépenses publiques (présentes ou futures) par des consommations intermédiaires.

Le PIB est le référentiel qui permet les comparaisons dans le temps et les comparaisons internationales. Le PIB est un concept qui est calculé partout dans le monde avec la même méthodologie, il reste le dénominateur de préférence des économistes. On calcule aussi le ratio de la dette (stock) par rapport au PIB (flux).

Donc on continuera à écrire que la France a le ratio des dépenses publiques par rapport au PIB le plus élevé du monde . Ce ratio devait atteindre (projection du FMI) 63% du PIB en 2020, ce qui n’est pas loin de la réalité.

 

 

Peut-on conclure que la part de la valeur ajoutée des services principalement non marchands n’est pas tellement supérieure à celle de nombreux pays. Certes  la VA sert à calculer l’approche « production » du PIB et non l’approche « demande » : pour bien faire il aurait fallu calculer l’équivalent des 26,5% de la demandes finale des APU par pays,. Le fait que la part des dépenses publiques est supérieure à celle des autres pays, ne traduit-t-il pas l’importance relative des prestations sociales en France. ?

 

 

Michel Braibant


BIBLIOGRAPHIE

[1] La Comptabilité Nationale face au défi international, E. Archambault, O Arkhipoff,  https://media.electre-ng.com/extraits/extrait-id/ea627fc81827d03975f9195a1e763154af6b09627288c713548c24d846ca9865.pdf

[2] Pionnier P.-A. & E. Guidetti (2015), “Comparing profit shares in value-added in four OECD countries: Towards more harmonised national accounts”, OECD Statistics Working Papers, No. 2015/03, Éditions OCDE, Paris. DOI,  https://www.oecd-ilibrary.org/economics/comparing-profit-shares-in-value-added-in-four-oecd-countries_5js0bsm2g0lt-en

[3] https://www.oecd-ilibrary.org/economics/oecd-guidelines-on-measuring-subjective-well-being_9789264191655-en

[4] https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Building_the_System_of_National_Accounts_-_basic_concepts/fr

[5] https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2017/12/Juin-2017-Auteurs-Cepii-Cnis-Une-publication-conjointe-Cepii-Cnis-sur-les-comparaisons-statistiques-entre-la-France-et-lAllemagne.pdf

[6] https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2017/11/DC_2016_colloque_cnis_enjeux_enconomiques_ocde.pdf

[7] https://www.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2015_health_glance-2015-fr

[8] Mahieu R. (2016), “Les taux de marge des sociétés non financières en France et en Allemagne”, Diaporama, Colloque Enjeux des comparaisons statistiques internationales du Cnis, Paris 26 mai 2017, https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2017/12/Juin-2017-Auteurs-Cepii-Cnis-Une-publication-conjointe-Cepii-Cnis-sur-les-comparaisons-statistiques-entre-la-France-et-lAllemagne.pdf

[9] Fournier J. (2016); “Endettement public et privé : mesures et comparaisons internationales”, Diaporama,
Colloque Enjeux des comparaisons statistiques internationales du Cnis, Paris 26 mai;  https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2017/12/Juin-2017-Auteurs-Cepii-Cnis-Une-publication-conjointe-Cepii-Cnis-sur-les-comparaisons-statistiques-entre-la-France-et-lAllemagne.pdf

[10] Faut-il rapporter la dépense publisue au PIB? JP Dumas, https://www.jpdumas007.com/post/faut-il-rapporter-les-d%C3%A9penses-publiques-au-pib

 

Tableau entrées-sorties mondial (T.E.S.)