Comptabilité nationale et comparaisons internationales

 

Le principal objectif du Système de comptabilité Nationale 2008 (SCN) est de fournir un cadre théorique et comptable complet permettant de créer une base de données macroéconomiques pertinente pour l’analyse et l’évaluation des performances d’une économie. Bien que certaines organisations internationales utilisent le SCN pour collecter des données de comptabilité nationale qui soient comparables au plan international, le SCN n’a pas été créé à cet effet . Il est devenu le système de référence, ou universel, utilisé tel quel, ou quasiment, pour leurs propres besoins par la plupart des pays du monde. Mais comment faire une politique économique sans regarder les données des autres pays?

Comment comparer les systèmes productifs des différents pays quand chacun applique ses propres méthodes ? Telle est une  question importante de la comptabilité nationale et comparaisons internationales qu’on envisage ici comme dans d’autres pages de ce blog. Toute norme statistique doit être réfléchie et établie en fonction de son adéquation à l’environnement étudié. Dans les comparaisons internationales, la compréhension des méthodes statistiques et des sous-jacents conceptuels est essentielle pour tirer des enseignements. Il y a toujours un arbitrage à faire entre la fiabilité et la pertinence de ces comparaisons. Certains mettent en avant l’opportunité de s’appuyer sur des ratios pertinents bien que comparables à 95% seulement, tandis que d’autres recommandent de s’appuyer sur des ratios comparables à 100% bien que moins pertinents.

Mais il est très difficile de faire des comparaisons internationales pour des variables clés de l’économie : dépenses publiques / PIB, investissement incorporels, dividendes et autres revenus distribués des sociétés, taux de marge des sociétés, désindustrialisation, échanges extérieurs entre deux pays (asymétries), balance commerciale des services, part de la valeur ajoutée de chaque pays dans les chaînes de valeur mondiales, etc… Comme si dès qu’un sujet économique est important, chaque pays avait son propre traitement conceptuel .

 

The main objective of the SNA 2008 is to provide a comprehensive conceptual and accounting framework that can be used to create a macroeconomic database suitable for analysing and evaluating the performance of an economy. Although international organizations use the SNA in order to be able to collect internationally comparable national accounts data, the SNA has not been created for this purpose. It has become the standard, or universal, system used with little or no modification by most countries in the world for their own national purposes. However is it possible to imagine an economic policy without consulting international data ?

How can we compare production systems of different countries while each one applies its own methods? This is an important question in national accounts and international comparisons on whichI wonder here and further in this blog. Any statistical standard has to be thought through and established consistently withthestudied background. In international comparisons, understanding statistical methods and conceptual underpinnings is essential to learn lessons. There is always a balance to be found between reliability and relevance of such comparisons. Some experts argue for validity of relying on relevant ratios even though they are only 95% comparable, while others recommend relying on ratios that are 100% comparable even though they are less relevant.

But it is very difficult to make international comparisons for key economic variables: public expenditure/GDP, intangible investment, dividends and other distributed corporate income, corporate gross operating surplus / value added, de-industrialisation, foreign trade between two countries (asymmetries), balance of trade in services, share of each country’s value added in global value chains, and so on.  As if as soon as an economic topic becomes important, each country has its own conceptual issue.

 

 

 

 

 

 

 

 

SOMMAIRE

I – COMPARABILITÉ DÉLICATE DU TES FRANÇAIS ET DES TRE ÉTRANGERS

II – D’AUTRES EXEMPLES DES DIFFICULTÉS DES COMPARAISONS

 

Résumé

° Conçus à une époque où les échanges internationaux étaient limités, — la fin de l’entre-deux-guerres, la deuxième guerre mondiale ou l’immédiat après guerre —, les premiers systèmes de comptabilité nationale visaient à décrire le fonctionnement et les performances d’une économie nationale et se révélaient plus adaptés aux comparaisons intertemporelles qu’aux comparaisons internationales [1] (les nombres entre crochet renvoient à la bibliographie en bas de page). L’intensification des échanges commerciaux et financiers entre les pays les plus divers et l’intégration économique progressive de plusieurs zones géographiques qui ont caractérisé les cinquante dernières années soulignent les limites de cette approche. Des données internationales comparables de plus en plus détaillées sont en effet nécessaires pour apprécier les performances relatives de chaque pays et pour fonder des prévisions et des politiques coordonnées.

° Pouvoir disposer ainsi de comptes nationaux comparables d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne est indispensable à la bonne gouvernance économique de l’Union. Ces données servent aussi à suivre les politiques européennes en matière de cohésions sociale, économique et territoriale.  il est fondamental de pouvoir s’appuyer sur des concepts définis et éprouvés au niveau international (publication en 2005 du Manuel d’Eurostat de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux), sur des nomenclatures partagées (nomenclature des activités économiques européennes) ainsi que sur des cadres conceptuels communs (manuels des comptes nationaux européens comme le SEC 2010). Il est également crucial d’élaborer ces comptes selon des critères de qualité rigoureux. Chaque État membre doit ainsi fournir des inventaires RNB expliquant précisément la façon dont il calcule le PIB. Ces rapports permettent d’approfondir la question de la comparabilité européenne des comptes nationaux. Leur comparabilité en est donc une caractéristique cruciale mais pas des plus faciles à assurer du fait de l’histoire de chaque pays, de la grande diversité des systèmes statistiques nationaux s’appuyant ou non sur des registres administratifs.

° Pourtant le Manuel sur les statistiques économiques intégrées des Nations Unies de 2014 insiste sur le fait que « le cadre des comptes nationaux permet non seulement de produire des résultats à court terme cohérents pour les agrégats macroéconomiques, y compris les comptes nationaux trimestriels et annuels du secteur réel, mais il doit fournir également un cadre de présentation de toutes sortes d’agrégats macroéconomiques : secteurs financiers, non financiers, administrations publiques, comptes du reste du monde…. Les comptes nationaux offrent un cadre complet pour l’analyse des politiques économiques en fournissant des informations cohérentes, qui permettent aux décideurs d’examiner l’impact de changements selon tous les aspects de l’économie dans un ensemble de comptes à entrées multiples. L’interprétation concertée des données permet aux décideurs de se concentrer sur la politique appropriée, afin de mieux cibler leurs intervention ».

° Les manuels internationaux insistent ainsi sur la prise de décision de politique économique comme le principal objectif de la comptabilité nationale et non les comparaisons internationales. Mais celles-ci n’influencent-elles pas cette prise de décision ?

 

 ° Interprétation des ratios internationaux? A y regarder de près, les difficultés sont de plusieurs natures.

  • Il y a d’abord des différences de traitement conceptuel : les hôpitaux ne sont pas classés dans les mêmes secteurs institutionnels en France et en Allemagne; le TES français est en branche pure alors que les TRE étrangers le sont en secteur d’activité ou branche d’activité principale; la production est évaluée soit à partir des unités légales soit parfois via les entreprises profilées,; les marges de transport ou la correction CAF-FAB sont traitées différemment selon les pays, etc…
  •  La seconde différence est liée à des problèmes de mesure : Les FBCF en logiciel et même en R&D varient en partie très fortement selon les pays suite à des interprétations différentes des manuels internationaux; les effets qualités sont plus ou moins pris en compte dans le partage volume-prix des services : par exemple santé, éducation, économie numérique, marges commerciales, services financiers et d’assurance, etc….
  • En outre, et ce n’est pas le moins important, à côté de la mesure d’un agrégat ou d’un indice et des différences conceptuelles, il y a la question du choix des niveaux ou des ratios (pour apprécier ainsi la compétitivité d’un pays : solde extérieur en niveau ou en pourcentage du PIB,…), ou bien du choix des évolutions en valeur ou en volume telle que la croissance des investissements.
  • Enfin, une fois les ratios ou les grandeurs définis, il faut pouvoir les interpréter, c’est dire les expliquer. C’est l’aspect le plus intéressant. Les comparaisons des évolutions et des ratios économiques entre pays ne sont pas la seule manière de faire des analyses économiques. Il n’empêche que ces comparaisons sont très utiles. Quand un ratio ou un niveau français diffère de celui des autres pays, on doit s’interroger. Sachant encore une fois qu’il faut étudier la manière dont ces chiffres sont calculés (les méthodes utilisées par chaque pays), et les compléter par d’autres indicateurs, etc…

 

° Prenons quelques exemples.

° La part des dépenses des touristes étrangers sur le territoire national est en France au premier rang des 28 pays de l’UE en 2019 (16% des dépenses de l’UE). On en déduit que le tourisme joue un rôle crucial dans l’économie française. Mais le compte satellite définit une dizaine d’agrégats parmi lesquels la dépense des touristes étrangers. Le solde extérieur touristique ou l’offre touristique sont aussi très importants pour faire une analyse du rôle du tourisme dans l’économie. Or l’Espagne ou la Croatie dégagent un solde extérieur en proportion du PIB plus important que celui de la France (voir page Comptes satellites).

 

° Second exemple, la part des dépenses publiques dans le PIB comme indicateur de l’importance des administrations publiques dans chaque pays : La France est le pays dont leur poids est le plus élevé de l’UE : 61,8% en 2020 contre 51,8% en Allemagne où le taux de chômage est très bas et les services publics sont convenablement assurés (voir page Dépense Publique). Pourquoi la France ne peut-elle faire aussi bien en dépensant moins ? On en conclut que notre économie a beaucoup de dépenses sociales. Certes mais derrière ce ratio, se cache une réalité à préciser.

° Il faudra ainsi vérifier que les classements des unités institutionnelles sont bien les mêmes dans les pays : ainsi après reclassement des hôpitaux dans les administrations publiques (APU) en Allemagne, ce ratio passerait à 53,2%.

° On se demandera aussi si d’autres ratios, telle la dépense publique par habitant et son évolution ou la part de l’emploi public, de la valeur ajoutée des (APU) ou de la consommation finale des APU dans le PIB, ne doivent pas être aussi pris en compte pour préciser le poids des dépenses publiques?

° Sans omettre qu’elles ne « bénéficient » pas qu’aux ménages comme par exemple celles pour la route. Certains économistes avancent que la « dépense publique » ne serait pas une bonne mesure de la taille de l’État ou du montant des ressources qu’il met en mouvement.

° Il reste que la dépense publique rapportée au PIB est plus élevée que dans les autres pays de l’UE, signe d’une certaine socialisation. On essaie de l’expliquer (voir page Dépenses publiques).

° Autant il est clair que le ratio « Dépense publique / PIB » n’a guère de sens puisque le numérateur intègre des éléments qui ne sont pas dans le PIB : consommations intermédiaires (CI) des APU, divers transferts (dépenses de redistribution) comme les prestations sociales en espèce. On trouve le même questionnement quand un compte satellite (transport, logement, santé, etc..) compare sa Dépense nationale au PIB, en y intégrant des CI et des transferts.

° Mais pourquoi ne pas faire des comparaisons internationales de ce ratio moyennant quelques précautions comme le reclassement des hôpitaux dans les APU en Allemagne ou aux Pays-Bas? En effet, si il y a quelques doubles comptes entre les dépenses de redistribution et les dépenses de production (ce qui reste à démontrer), ils ne semblent pas exister spécialement en France.

 

° Le troisième exemple concerne la question de la part des effectifs administratifs dans les hôpitaux. On observe que hormis la Belgique et les États-Unis (non repris dans le graphique suivant), cette part est la plus élevée en France parmi un panel de pays de l’OCDE : elle atteindrait un peu moins de 35% (comme au Canada) contre 24% dans la moyenne des pays. Elle est particulièrement faible dans plusieurs pays : 21% au Danemark, 19% en Tchéquie, 18 % au Royaume-Uni et au Portugal, 14% au Japon. On en déduit que la part des effectifs administratifs dans les effectifs globaux des hôpitaux est trop élevée en France.

° Mais qu’en est il de la part des consommations intermédiaires (CI) dans la production de la santé (hôpitaux, cliniques privées et médecine libérale) disponible sur la base Eurostat ? C’est le contraire : cette part est la plus faible en France (28% de la production) contre 35% dans l’UE, 39% au Royaume-Uni. Dans plusieurs pays (Royaume-Uni, Tchéquie, Portugal) plus les services sont externalisés, donc plus la part des CI est élevée, et moins la proportion d’effectifs administratifs est élevée. Ces pays externalisent des services qui sont produits en internes en France (35% d’effectifs administratifs mais seulement 28% de CI dans la production).

° Ainsi la part des effectifs administratifs est certes bien plus élevée en France (avec toutefois d’autres pays). Mais il faut relativiser ce ratio par l’externalisation d’une partie des services administratifs, plus ou moins forte selon les pays, faible en France. Pour  bien faire il faudrait évaluer la valeur des services externalisés au Royaume-Uni et la comparer aux rémunérations des agents administratifs en France.

Structure de la production des services de santé et part des effectifs administratifs des hôpitaux en %

 

° Le dernier exemple a trait aux délocalisations des multinationales (MN) de chaque pays à l’étranger. C’est en France que le nombre d’emplois délocalisés est le plus élevé en Europe (voir page chaînes de valeur mondiales). Plus de 6,6 millions d’effectifs devant l’Allemagne  (6 millions), qui a une population active bien plus élevée, et le Royaume-Uni (4 millions). En part relative, les personnes employées des filiales à l’étranger sauf l’agriculture et l’Administration publique, défense, éducation, santé humaine rapportés aux effectifs employés sur le territoire de la maison-mère en 2018 représentent presque 40% en France, soit un peu moins que quelques pays scandinaves, mais bien plus que l’Allemagne et le Royaume-Uni (20%) et l’Italie (12%). On se demandera où sont créés ces emplois mais surtout pourquoi les MN françaises ont tant délocalisé ? D’autant que contrairement à une idée reçue, les emplois délocalisés en France par les MN étrangères sont bien moins important ?

° C’est dans l’industrie que les MN françaises sont devenues les championnes de la délocalisation, ce qui leur a permis de maintenir en partie leur compétitivité au niveau mondial, mais au détriment de l’emploi industriel en France. Ainsi, par rapport à ses voisins européens, la France a été plus fortement touchée par les délocalisations de sites de production, au point que l’emploi des filiales industrielles à l’étranger des groupes français correspond à 83 % de l’emploi dans le secteur industriel en France, contre 46 % au Royaume-Uni, 39 % en Allemagne, 26 % en Italie et 10 % en Espagne et bien entendu de 1% à 6% dans les pays de l’Est de de l’UE (voir page Désindustrialisation par pays).

 

 

 

° Parfois on connaît donc assez bien les raisons des différences entre pays. Tel est la cas du Tableau entrées-sorties (TES). La France a une méthode atypique (voir page Tableau ressources emplois). En colonne, les comptes de production et d’exploitation du TES français sont en branche d’activité pure. Celle ci regroupe des unités de production homogènes, c’est-à-dire qui fabriquent des produits (ou rendent des services) qui appartiennent au même item de la nomenclature d’activité économique considérée. Au contraire, un secteur d’activité regroupe les entreprises possédant la même activité principale et parfois des activités secondaires. Les secteurs institutionnels du tableau économique d’ensemble (TEE), eux, regroupent les unités institutionnelles ayant des comportements économiques similaires caractérisés par leur fonction principale, la nature de leur activité et leurs ressources.

° Ces problèmes de comparaisons internationales concernent d’ailleurs aussi le TEE : les dividendes ou l’excédent brut d’exploitation des sociétés non financières ne sont pas comptabilisés de la même manière en Allemagne et en Italie que dans les autres pays. Sans compter les pratiques de classement des unités institutionnelles déjà évoqués, le champ des sociétés non financières exclut dans la plupart des pays l’ensemble des entrepreneurs individuels ainsi que les revenus mixtes qui leur sont associés. En revanche, les comptes nationaux en Allemagne et en Italie comptabilisent un grand nombre d’entreprises individuelles dans les sociétés non financières d’où il s’en suit que leur taux de marge est relativement gonflé dans ces deux pays.

 

° Autre exemple significatif, le PIB n’est pas arbitré de la même manière selon les pays (page Calcul du PIB dans plusieurs pays). Il y a 3 approches («demande», «production», «revenu») qui permettent de le calculer (page Le PIB). Le PIB selon l’approche «revenus» dérive directement de l’approche «production» si les données sont cohérentes ce qui est le cas dans la plupart des pays qui élaborent un Tableau-ressources-emplois (TRE) par secteur d ‘activité. Car il faut bien distinguer parmi les revenus ce qui relève de la production et ce qui n’en relève pas. Les revenus des assurances (primes brutes acquises) ne représentent pas leur production. La production du SIFIM (service d’intermédiation financière) se calcule par le produit du crédit par la différence entre le taux d’intérêt de celui-ci et le taux de référence du marché, le reste étant comptabilisé en intérêts versés (D41). Pour estimer le PIB «revenu» il faut retirer la CI de la production puis décomposer la valeur ajoutée entre ses composantes (rémunérations, excédent brut d’exploitation,..).

° Presque tous les pays du monde ajustent le PIB entre les approches «production» et «demande» en équilibrant parfois simultanément celui-ci en valeur et en volume (Pays-Bas, Danemark, Norvège,..), ce que permettent les approches «production» (méthode de la double déflation du calcul de valeur ajoutée en volume) et «demande» (partage volume-prix des ERE). La France, elle, se cale sur le PIB de l’approche «revenu», calculé seulement en valeur, malgré la fragilité de la valeur ajoutée (VA) de certains secteurs institutionnels. II est vrai qu’elle dispose d’un système statistique d’entreprise très élaboré, ESANE ; Élaboration des Statistiques Annuelles d’Entreprise. Mais faut-il arbitrer seulement les ERE dont on connaît parfois des indicateurs de volume (immatriculations de voitures, construction de logements,…) ?

 

° L’OCDE fournit des données comparables au niveau international dans la plupart des domaines de l’action publique, pour ses 35 pays membres et leurs principaux partenaires (Brésil, Russie, Inde, Indonésie et Chine). Sur la base de ces données, l’OCDE identifie les bonnes pratiques et fait des recommandations de politique publique [2], [3].

° Pour améliorer la qualité des comparaisons internationales, l’OCDE s’attache tout d’abord à intervenir en amont de celles-ci, en participant à la rédaction des manuels statistiques internationaux. L’Organisation a ainsi participé aux discussions et aux négociations précédant la rédaction de manuels consacrés à la comptabilité nationale (Nations Unies), à la comptabilité économique et environnementale (voir page Compte Environnement) et à la mesure du bien-être subjectif  (https://www.oecd.org/fr/wise/initiative-vivre-mieux.htm, 2013).

° Ceci étant, même dans des domaines très largement couverts par des manuels statistiques internationaux et s’agissant d’indicateurs phares, des marges d’interprétation subsistent, faute d’accords internationaux ou d’appréhension similaire des concepts. 

° Un sujet qui mériterait d’être davantage étudié en comparaison internationale est celui du passage micro-macro, tout d’abord pour mieux comprendre d’où proviennent les différences entre pays au niveau macroéconomique, mais aussi pour enrichir l’analyse économique (mesure des inégalités, ciblage des politiques économiques). L’OCDE a déjà coordonné les travaux d’un groupe de travail international sur la ventilation du compte des ménages de la comptabilité nationale par catégorie de ménages. Des travaux similaires nécessiteraient d’être menés au niveau du compte des entreprise (« Passage aux comptes »), le cas échéant via des coopérations bilatérales ou multilatérales entre instituts statistiques nationaux (voir page Comptabilité nationale et comptabilité privée).

 

° Eurostat n’est pas en reste. Il publie un ensemble d’articles visant à expliquer en détail comment des producteurs de statistiques tels que des instituts statistique nationaux et internationaux, peuvent bâtir un un système de comptabilité nationale (SCN) cohérent, particulièrement dans les pays en voie de développement [4]. Dans le cadre de la coopération statistique, Eurostat mène une série de projets visant à une mise en œuvre réussie du Système de comptabilité nationale (SCN) 2008 dans les pays les moins avancés, les micro-États et d’autres pays qui n’ont pas encore mis en œuvre le SCN. Le manuel « Essential SNA Building the Basics » vise à soutenir une mise en œuvre réussie du SCN, en fournissant des instruments pour effectuer une analyse des données de base lors de la première préparation des statistiques de comptabilité nationale ou de l’amélioration de la situation existante.

 

° En France, le Conseil national de l’information statistique (Cnis) avait engagé une réflexion collective sur la comparabilité internationale des statistiques en considérant des cas concrets d’indicateurs phares pour la gouvernance économique (taux de marge des entreprises, endettement, déficit public, durée de travail) et l’action de l’OCDE pour l’amélioration de la comparabilité. Les études de comparaisons France-Allemagne considèrent ainsi d’emblée que les données pour ces économies très proches sont comparables. Or, l’apparente proximité des deux voisins recèle de multiples divergences dans le domaine statistique. L’interprétation pertinente des résultats requiert une meilleure connaissance de ces écarts [5], [6].

 

 

 

 

 

 

 

 

I – COMPARABILITÉ DÉLICATE DU TES FRANÇAIS ET DES TRE ÉTRANGERS

Plusieurs ouvrages et autres publications sur Internet ont été écrits sur le TES par branches d’activité qui est le premier tableau de la comptabilité nationale avec le TEE par secteurs institutionnels. Celle ci a évolué dans d’autres directions, tel le développement des comptes trimestriels (pour analyser la conjoncture), le calcul de la dette publique, ou des dépenses publiques, la rétropolation jusqu’en 1949 ou l’élaboration des comptes de patrimoine.

Le PIB de l’approche « revenu » est estimé à partir des revenus du TEE (rémunérations, revenu mixte des entreprises individuelles, excédents bruts d’exploitation, autres impôts sur les produits et sur la production, nets des subventions). Le TEE est le plus riche tableau du point de vue de l’analyse économique car il peut-être directement relié à l analyse financière et aux comptes de patrimoine. La propriété fondamentale du TEE est que la somme des capacités de financement de l’ensemble des secteurs institutionnels, y compris le reste du monde, est égale à zéro.

En privilégiant l’approche « revenu » du calcul du PIB, la comptabilité nationale française diminue le nombre de responsables secteur-produit (RSP). Au début des années 2000, leur nombre encore élevé pouvait entraîner à priori une certaine priorité de l’approche « demande » (somme des emplois finals moins les importations) sur les 2 autres approches ‘ »revenu » et « production » (somme des valeurs ajoutées et des impôts nets sur les produits) du calcul du PIB. Mais ce n’était pas le cas : les ERE par produits font depuis 2000 l’objet d’arbitrage lors du calage du PIB de l’approche « demande » sur celui de l’approche « revenu ».

On se retrouve ainsi avec des arbitrages en colonnes (comptes de production) et en lignes du TES (ERE). Ils sont nécessaires vu la complexité des sources et des calculs du PIB selon les 3 approches. Mais sont ils les plus judicieux ?

  • Ne faut-il pas trouver un point moyen entre ces 3 approches plutôt que d’arbitrer quelques agrégats des ERE ?
  • Sinon s’appuyer au moins sur 2 approches comme dans les autres pays ?
  • Certains pays étrangers travaillant avec des TRE en secteurs d’activité ne sont ils pas conduits à privilégier l’approche combinée production-revenu en colonnes, et donc à arbitrer davantage les ERE?
  • Cette différence de priorité ne peut elle nuire aux comparaisons internationales, même quand on pense mettre en rapport des champs conceptuellement identiques ?
  • Bref ces comparaisons sont elles possibles d’autant que le TES français est en branche pure?

     

Mais le plus important est de pouvoir comparer les principaux agrégats du TES (PIB, consommation finale des ménages,..).  Les parités de pouvoir d’achat (PPA) peuvent être utilisés comme taux de conversion des monnaies afin de convertir des dépenses exprimées en monnaies nationales en une monnaie commune artificielle (le Standard de pouvoir d’achat, SPP), ce qui supprime l’effet des différences de niveaux de prix entre les pays. Les principaux résultats dont repris dans la  page Parité de pouvoir d’achat.

 

 

1/ Des comparaisons internationales délicates…

Il est assez risqué de comparer sans précaution les données provenant des comptes nationaux de différents pays. Comparer le tableau des entrées intermédiaires (TEI) français et le TES en niveau aux TEI et TRE étrangers pose ainsi problème : le premier est en branche pure. Les seconds sont en secteur d’activité. Une branche regroupe des unités de production homogène produisant un même produit. Un secteur d’activité regroupe les entreprises ayant la même activité principale.

On propose d’abord le tableau fait pour une année ancienne de la matrice passage secteur-branche (PSB) pour la France. En France la production de l’industrie (en tant que branche) est de 3043. Quand elle est de 3161 dans les autres pays qui élaborent un TES par secteurs d’activité ou par branches d’activité principale.

Exemple de matrice de passage secteur-branche et calcul de la production de l’industrie en France et dans les autres pays (3043 en France, 3161 dans les autres pays)

 

De même, la part de la VA de l’industrie française (hors énergie) est de 11,7% dans le TES français en 2015, soit moins qu’en Espagne (13,7%), Belgique (14,2%), Suède (15,5%) et surtout en Allemagne (23%) (voir page Désindustrialisation par pays). Dans le TES symétrique, cette part reste faible en France (11,9%). Mais elle a perdu 3,6 points en Allemagne (19,4%), 1,4 points en Belgique (12,8%), 2 points en Espagne (11,8%) et 2,5 points en Suède (13%). En effet les secteurs de l’industrie ont une activité non négligeable, autour de 10%, de services (logiciels, R&D, commerce) qui « disparaissent » de l’industrie dans un TES en branche pure.

Aussi, pour comparer la part de la VA de l’industrie entre la France et les autres pays, il faut se référer au TES symétrique.. Mais celui-ci est mis à jour plus tardivement. Ainsi, la France relativement désindustrialisée au vue du TES, l’est un peu moins au regard du TES symétrique.

On note d’ailleurs que le TES français en branche pure permet de mieux appréhender la part réelle de la VA de chaque branche de l’économie dans la VA totale. En Allemagne et dans les autres pays, la part de la VA du secteur d’activité  l’industrie issue du TRE ne donne pas une mesure exacte de la part de l’industrie dans l’économie puisque cette VA inclut pour une petite part la VA de services et commerces.

Il reste aussi que beaucoup d’agrégats ou de ratios sont quasi comparables entre le TES français et les TRE étrangers : ainsi en niveau, les ratios (taux de marge, productivité du travail,..). Il en va presque de même des évolutions en valeur et surtout en volume, sous réserve des nombreux arbitrages qui différent d’un pays à l’autre (voir page Calcul du PIB dans plusieurs pays).

 

Il est dommage que la France fasse un TES en branche pure alors que les autres pays le font par secteur d’activité ou branche d’activité principale. Il n’est pas vraiment possible d’étudier et comparer deux phénomènes importants mais différents, à savoir l’externalisation et la diversification des activités secondaires. Ces deux stratégies des entreprises ne sont pas la même chose. Ce dernier phénomène est par ailleurs difficilement mesurable à partir des unités légales. Mieux vaudrait s’appuyer sur les groupes ou les entreprises profilées. On a pris ici l’exemple de la France et l’Allemagne où la production de la branche industrie est la même (1000). Mais dans le cas de l’Allemagne, le secteur d’activité de l’industrie  diversifie  sa production vers deux activités secondaires, la restauration (vendue à ses employés) et les logiciels. En France l’industrie est une branche pure. Ces deux activités sont enregistrées dans les branches des services.

On suppose de plus que la comptabilité est d’abord une activité auxiliaire, donc non facturée, donnant lieu pour simplifier aux paiements de rémunérations salariales (30) sans CI. Puis cette activité est externalisée. La production diminue de 30 et la CI augmente de 30. Les variations des CI et des valeurs ajoutées apparaissent ainsi dans les 3 scénarios. Dans chaque scénario la part de la production entre la France et l’Allemagne varie. Elle est à 1,10 pour la production quand on suppose que l’industrie allemande produit des services de restauration comme activités secondaires à ses employés. Le rapport est à 1,103 pour la VA. Les rapports diminuent quand on suppose que l’Allemagne ne produit plus ces services mais les externalise (en y mettant le même prix à savoir 20). Ils remontent un peu quand on considère que les deux pays externalisent l’activité de comptabilité produite auparavant en interne comme activité auxiliaire.

 

Diversification des activités secondaires et externalisation des services dans l’industrie en France et en Allemagne (exemple fictif montrant les difficultés des comparaisons internationales)

 

 

Autre exemple, l’importance des investissements incorporels (logiciels) varie fortement entre pays : n’est ce pas une question de méthode (voir page Investissement incorporel pays) ? De surcroît, dans ces domaines essentiels, il n’est pas possible de comparer la production entre ses trois composantes en France et à l’étranger à partir des bases internationales : production marchande (P11), production pour emploi final propre (P12) et production non marchande (P13).

Dans les logiciels et la R&D, le partage entre la P11 des secteurs d’activités qui les produisent à titre secondaire et la P12 ne serait pas très éloigné des autres pays. Mais les données d’Eurostat font apparaître d’énormes différences. Selon ces données, la P11 du secteur d’activité R&D est nettement supérieur à la P12 à l’étranger. C’est le contraire en France : la P11 de la branche (pure) R&D est de 37% de la P12. De même, comme le TRE est élaboré par secteurs d’activité en Allemagne, la production totale (P1) du produit logiciels et bases de données (J62-63) est de 117 milliards en 2014 dont 16,5 Mds viennent de secteurs d’activités qui ne sont pas celui du J62-63. Par ailleurs la P12 y est très faible. En France, la P12 de la branche logiciel est de 19 milliards.

L’exemple fictif ci dessous permet de comprendre ces différences : l’industrie automobile a une P12 de 100 dont 45 de logiciels et 55 de R&D. Le secteur d’activité de logiciel a une P12 en logiciel de 10 et une P12 en R&D de 20. Du coup en Allemagne, le tableau d’Eurosat fait apparaître une P12 du secteur logiciel de 30 contre une P12 du secteur automobile de 100 (45+55). Alors que ce même tableau fait apparaître une P12 de 55 en France parce qu’il est en branche pure (soit 45 produit par l’industrie automobile et 10 par le secteur des logiciels). Et la P12 du secteur automobile est nulle. De même, la P1 de l’industrie automobile allemande est de 420 quand elle est de 300 en France. Par ailleurs, Eurostat publie la matrice de production mais sans distinguer celle de la P11 et celle de la P12. Ainsi, la production n’est pas comparable entre la France et les autres pays au regard des bases internationales. La P1 du TES symétrique est la seule comparable. En rouge, sont les données publiées par Eurostat.

Seules sont plus comparables, les ratios en colonnes (taux de marges, productivité horaire du travail,..) entre le TES français et les TRE étrangers. Mais même là, il faut y mettre des réserves : la productivité du travail de l’industrie française croît un peu plus vite en France sans qu’on puisse dire si cette différence ne vient pas du fait que l’industrie des autres pays contient 10% de services dont la productivité augmente moins vite.

 

 

En fait, il faut disposer de la matrice passage secteur-branche (« PSB »), calculée par l’Insee, pour comparer la production P1 en France et à l’étranger. La répartition de la P1 de chaque secteur d’activité en produits logiciels n’est alors pas franchement différente : 79 % de la P1 en logiciel et base de données est produite par le secteur d’activité en France, soit dans la fourchette des autres pays. Mais cette matrice « PSB » n’est pas sur le site d’Eurostat.

Pour le produit R&D, la part élevée du secteur d’activité R&D (53,5%) s’explique par l’importance de la recherche non marchande en France, à la fois la P12, mais aussi la production non marchande (P13) du fait de la consommation de capital fixe (CCF) générée par la FBCF de la branche R&D non marchande. Une branche-produit, que l’on appelle « diffusion de la recherche » (HM72N1), est créée et donne lieu à un nouvel ERE. L’explication n’est donc pas liée aux méthodes différentes. Tout au plus rien n’indique que la durée d’amortissement de cet investissement correspondant à la P12 soit le même selon les pays.

 

 

Se pose aussi la question de savoir si la comptabilité nationale doit être limitée à ce qui donne lieu effectivement à paiement en monnaie. Ou faut-il admettre ce qu’on appelle des « imputations », soit l’enregistrement de flux physiques réels, mais dont la valeur n’est pas mesurée par un paiement et doit donc être estimée (services des logements occupés par leur propriétaire ou autoconsommation agricole par exemple) ?

Cette P12 est décidément bien difficile à évaluer, aussi bien en niveau qu’en évolution, et à comparer entre pays. Sa part dans la production globale varie fortement de 8,2% au Royaume Uni à 2,4% en Pologne en passant par 7,3 % en France. Ces écarts importants ne s’expliquent pas seulement par la production des ménages en loyers « imputés ». En Italie, la part de la P12 est de 6,7%. Mais la part des loyers imputés est plus élevé (4,7%) qu’en France (4,4%).

 

 

 

Enfin, les marges de transports marges de transport n’ont pas subi le même traitement selon les pays. Celui ci peut influencer le niveau du PIB sous certaines conditions. L’Allemagne n’en comptabilise pas (probablement à tord car le transport, comme le commerce, ne change pas la valeur de la production aux prix de base). Les États Unis et l’Australie traitent presque tout le transport de marchandises en marge, chaque pays ayant son interprétation sur la notion de « facturation séparée » du transport, certes assez floue dans les manuels. Même, la correction CAF-FAB dont le but est de comptabiliser de manière symétrique les importations totales et les exportations totales de biens, n’est pas estimée de la même manière dans tous les pays (voir page Correction CAF-FAB).

Ces différences peuvent paraître marginales mais elles en influencent d’autres : par exemple les coefficients techniques des services, y.c. transports, par l’industrie (CI des services par l’industrie / production de l’industrie) sont moins élevés en France qu’en Allemagne uniquement parce que les transports de marchandises sont traités comme CI en Allemagne et comme marges en France (voir page Tableau entrées intermédiaires). Ces marges se retrouvent dans la CI des produits industriels par les branches industrielles en France. En revanche les coefficients techniques des services (hors transport) sont plus élevés en France qu’en Allemagne. Alors qu’on aurait pu s’attendre à ce qu’ils soient plus élevés en Allemagne du fait que le secteur d’activité « industrie », qui inclut pour partie des activités secondaires de services, devrait consommer relativement plus de service qu’une branche pure de l’industrie.

 

2/ … Mais de nombreuses comparaisons internationales sont possibles parfois à travers les comptes satellites.

De nombreuses données et séries sont heureusement comparables entre la France et l’étranger. Des études peuvent ainsi être menées sans trop de difficultés entre la France et l’étranger. Tel est le cas par exemple de la VA en volume aux prix de l’année précédente chaînés de la construction (page comptes bâtiment travaux publics). Le secteur d’activité diversifie peu sa production contrairement à l’industrie : 95% de celle-ci est constitué de produit de la construction, le reste (services du logement, transports, etc..) ne représentant que 5%. On retrouve ces proportions dans les autres pays. Il est possible de comparer les évolutions de la VA en France et à l’étranger, sous réserve d’une estimation correcte du partage volume-prix de la production donc de la VA. Qu’on se réfère à celui des comptes français, qui aboutit à une baisse de la productivité horaire du travail de -0,5% par an entre 1995 et 2018 , ou qu’on réduise de 0,1% par an la hausse du prix de la production (le prix relatif de cette branche augmentant trop fortement par rapport aux autres pays du fait d’un indice de coût de la construction un peu biaisé avant 2010), les conclusions restent les mêmes. On peut distinguer 3 groupes de pays :

– Ceux dont la croissance de la VA en volume est forte (pays du Nord de l’Europe : de +68% en Belgique à +29% aux Pays-Bas),

– Ceux dont la croissance est stable entre 1995 et 2018 : France (0%), États-Unis (+3%) , pays de l’UE (+5,8%),

– Ceux dont la VA de la construction décroît sensiblement en volume entre 1995 et 2018 : Allemagne, Italie (-23 ,5%).

On relève aussi la sensibilité à la crise de 2007 ici aussi variable selon les pays, l’Allemagne étant un cas à part puisque sa VA qui baissait fortement se redresse à partir de 2009. Le reversement est particulièrement marqué en Espagne +46% de 1995 à 2007 ; -35% de 2007 à 2018, ce qui donne un indice de 95% en 2018 base 100 en 1995. La VA en Italie chute aussi à partir de 2007 et dans une moindre mesure en France +18,5% de 1995 à 2007, -17,5% de 2007 à 2018. C’est ce choc qui n’est pas aussi fort dans les pays de l’Europe après 2010 et qui permet la croissance plus forte depuis 1995 : +20% en Suède et au Danemark entre 2007 et 2018, +18% en Belgique, +10% au Royaume Uni.

 

Autre exemple, les comparaisons internationales s’appuient parfois sur les comptes satellites (page Comptes satellites). En cette période, il est très utile de disposer des données sur la Dépense courante de santé au sens international (DCSi) en pourcentage dans le PIB et en parités de pouvoir d’achat en euros par habitant. D’autres pages définissent ces concept mais il y a là l’illustration d’un but essentiel de la comptabilité nationale : faire des comparaisons internationales.

D’abord, on voit que la dépense courante de santé représente 11,3 % du PIB, soit le troisième rang des pays étudiés. On n’est pas très loin de la part des effectifs de la santé dans l’emploi global (13%), où la France est là aussi dans le peloton de tête. Certes, en parité de pouvoir d’achat, la France est au 10ème rang des pays étudiés : La DCSi représente 3883 euros par habitant.

 

S’agissant du financement de cette dépense, la France fait partie des pays dans lesquels l’assurance maladie obligatoire a un rôle prépondérant (voir page Comptes satellites). Ainsi, comme en Allemagne, l’affiliation est obligatoire et les prestations versées le sont en contrepartie de cotisations. Ce rôle clé des régimes obligatoires est combiné à une offre de soins majoritairement libérale avec une rémunération essentiellement à l’acte, qui peut coexister avec des hôpitaux publics. Les assurés ont la liberté de choix de leur praticien et de leur établissement de santé. De plus, les dépenses de santé sont remboursées dans la limite d’un montant de base défini par les pouvoirs publics, dit «tarif de référence». Ainsi, en France, comme en Allemagne notamment, les régimes publics et d’assurances maladies obligatoires financent plus de 80% de la Dépense courante de santé en 2017.

Parmi les pays à dominante assurantielle, la France se caractérise en second lieu par une forte intervention des organismes complémentaires, c’est-à-dire de régimes privés. Les régimes privées facultatifs couvrent 7% de la DSCi en France contre seulement 3% en Allemagne. De plus, la France se distingue par un niveau élevé de régulation de ce secteur privé par la puissance publique (contrats responsables, généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, réforme «100% santé», etc.).

À l’inverse, d’autres pays, comme l’Italie, le Royaume-Uni ou la Suède, ne fondent pas le financement de leur système de santé sur un mode assurantiel. Ils confient à l’État la mission de fournir un service national de santé, qui est financé par des impôts (et non des cotisations comme dans un mode assurantiel). Les administrations, centrales ou locales, y financent plus de la moitié des dépenses de santé. Dans ces pays, les médecins assurant les soins primaires exercent souvent dans des centres publics ou sont associés dans un cabinet. Ils sont généralement salariés ou payés à la capitation. Les résidents sont couverts automatiquement, mais le parcours de soins est très encadré. D’une manière générale, les pays dotés d’un service national de santé présentent des dépenses d’administration relativement moins importantes mais affichent des restes à charge globalement plus élevés.

 

 

La croissance des dépenses de santé en France reste stable ces dernières années, alors qu’elles augmentent dans l’UE-15. En France, les dépenses de santé (au sens de la DCSi) ont conservé une croissance stable entre les périodes 2009-2013 et 2013-2017, à +1,4% en moyenne annuelle. Elles étaient auparavant nettement plus dynamiques avec une croissance de 3,1% en moyenne entre 2006 et 2009. Si, comme en France, les dépenses ont fortement ralenti en moyenne au sein de l’UE-15 entre les périodes d’avant (2006-2009) et d’après-crise (2009-2013), elles ont accéléré ces dernières années dans l’UE-15. Elles progressent ainsi de 2,0% entre 2013 et 2017, après une croissance quasi nulle au cours de la période 2009-2013 (-0,1%). Cette accélération dans l’UE-15 résulte de dépenses plus dynamiques dans certains pays (Allemagne, Suède, Royaume-Uni) et du retour à la croissance dans les pays du sud de l’Europe (Espagne, Italie).

 

Dans le domaine de la santé, l’OCDE publie également des documents pédagogiques expliquant les difficultés des comparaisons internationales et indiquant la manière de les contourner pour utiliser au mieux les données statistiques disponibles. Il s’agit alors de calculer des indicateurs robustes, qui ne soient pas affectés par les différences de traitement comptable et les différences institutionnelles entre les pays. Plusieurs exemples sont mentionnés ci-dessous [7].

 

  • Compte tenu des différences de financement des dépenses de santé entre pays, il est recommandé de considérer la somme des dépenses publiques et privées pour effectuer des comparaisons internationales de coût de la santé. Le Panorama de la santé de l’OCDE (2015) illustre par exemple l’importance du financement privé de la santé aux États-Unis (graphique suivant).
  • Si l’on considère le coût de la santé pour les finances publiques, il est recommandé de construire des indicateurs de coût net. Cela permet de faire des comparaisons internationales qui ne soient pas affectées par les différences de classement des hôpitaux entre les différents secteurs institutionnels de la comptabilité nationale. Alors qu’en France les hôpitaux sont classés avec les administrations publiques, ils le sont avec les sociétés non financières en Allemagne. Cette différence de traitement comptable entraîne une surestimation des dépenses publiques de santé en France par rapport à l’Allemagne si l’on utilise un indicateur de coût brut. En revanche, un indicateur de coût net prend en compte le fait que les ménages participent aux dépenses d’hospitalisation par le biais du forfait hospitalier.
  • Compte tenu des différences de classement des entreprises non constituées en sociétés dans les comptes nationaux de différents pays, il est recommandé d’effectuer des comparaisons internationales de taux de marge à partir des données de branche plutôt qu’à partir des données de secteur institutionnel . À l’avenir, les manuels statistiques internationaux pourront prévoir la publication de données d’emploi par secteur institutionnel pour remédier à ce problème de comparabilité internationale, mais cela prendra nécessairement du temps.

Les dépenses de santé par habitant en 2013 (ou année proche) au prix et parités de pouvoir d’achat courants en dollars USA

 

 

 

 

3/ Les parités de pouvoirs d’achat

Les Parités de pouvoir d’achat (PPA) sont des indicateurs des différences de niveau de prix entre les pays. Ils indiquent combien d’unités monétaires coûte une quantité particulière de marchandises ou de services dans les différents pays.

Il s’agit de calculer des indices de prix spatiaux afin de déflateur les agrégats en valeur que l’on souhaite comparer. La comparaison, a un instant donne, des différences de niveaux de prix entre deux zones est, a priori, un problème équivalent a la comparaison d ns une même zone, des niveaux de prix entre deux dates distinctes : il suffit d’inverser la notion de date et de zone géographique. Si le problème est effectivement équivalent dans le cas de deux r égions, il se complique singulièrement des qu’il y en a davantage : le chainage — qui est la meilleure solution dans un contexte multi périodique — n’est plus adapte du fait de la pluralité des « chemins » reliant une zone a une autre. La recherche d’indices transitifs passe par d’autres méthodes. La méthodes EKS est la plus connue. De façon très schématique, le principe de la méthode EKS est de valoriser dans chaque pays un panier représentatif commun à tous les pays entrant dans la comparaison ; toute la difficulté réside dans la construction de ce panier commun ou de ce système de prix médian. Cette méthode présente deux inconvénients : la non-additivité des agrégats; l’incohérence avec les évolutions temporelles (on ne peut pas comparer les PPA de l’année n et celles de l’année n – 1).

 

 

a) Un exemple (ancien) de calcul de PPA

La PPA du dollar par rapport au franc est le prix que l’on doit payer en France et en francs pour acheter un produit qui coute 1 dollar aux États-Unis. En 1970, par exemple, la PPA du dollar était de 1,86 F pour le vin, 2,47 F pour le pain, 6,11 F pour les automobiles et 11,81 F pour l’essence. Autrement dit, il fallait dépenser 1,86 F en France pour acheter du vin qui aurait coute 1 dollar aux États-Unis. Comme il y a autant de PPA que de produits, il faut faire une moyenne qui tienne compte du poids de chaque produit dans le PIB ou dans l’agrégat que l’on veut soumettre à la comparaison. Mais, selon que l’on pondère par la structure du PIB France ou par celle du PIB États-Unis, on obtient une PPA de 4,10 F ou de 4,95 F (alors que le dollar valait 5,55 F au taux de change officiel). Pour corriger cette dissymétrie, on prend la moyenne géométrique (racine carrée du produit) des deux estimations : (4,10. 4,95)0,5 = 4,5.

La méthode des PPA est utilisée par Eurostat pour les comparaisons des pays de l’UE. Pour l’appliquer, Eurostat définit un pays théorique (moyenne des pays de l’UE) et considère 1 000 produits pour la DC des ménages et 300 pour la FBCF.

Les prix sont moins élevés dans les pays moins développés, ce qui leur donne un pouvoir d’achat relatif supérieur à ce que suggèrent les taux de change. Symétriquement, on constate que l’avantage relatif des pays les plus riches est moins élevé d’après les PPA que d’après les taux de change. Les inégalités entre pays sont donc moins fortes et mieux mesurées avec les PPA. Le tableau indique par exemple que l’inégalité entre le Danemark et le Portugal est divisée par deux avec les PPA. La difficulté des PPA à s’imposer dans les médias tient peut-être en partie au fait qu’elles conduisent souvent à des résultats moins spectaculaires. C’est ainsi que, mesuré avec les taux de change le revenu des 20% de la population mondiale vivant dans les pays les plus riches représentait 34 fois le revenu des 20 % habitant les pays les plus pauvres en 1970 et 70 fois en 1997. L’inégalité avait dont plus que doublé.

La méthode des PPA est très intéressante bien qu’elle pose des problèmes encore plus ardus que ceux des indices temporels de prix car les différences entre les produits et les modes de vie sont plus délicates à prendre en compte entre différents pays à une même date qu’entre deux dates pour un même pays.

 

b) Utilisation recommandée des PPA et celles à éviter

Les PPA sont, par essence, des indicateurs spatiaux de niveaux de prix et se prêtent donc avant tout à des comparaisons portant sur plusieurs lieux géographiques à un moment déterminé dans le temps.

Contrairement à ce qui vaut pour les indices des prix à la consommation, l’échantillonnage d’articles et la collecte de prix pour les PPA sont destinés à appréhender non pas les variations de prix dans le temps, mais les écarts de prix entre des pays ou d’autres unités géographiques. Le cas échéant, les échantillons de produits seront modifiés entre deux enquêtes afin de maintenir ou d’améliorer la comparabilité entre pays. Les méthodologies d’enquête peuvent également varier d’une enquête à la suivante, si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison spatiale de meilleure qualité.

 

– Les PPA permettent :

  • les comparaisons spatiales du PIB en volume (taille des économies), du PIB par habitant (niveau de vie), du PIB par heure travaillée (productivité) ;
  • les comparaisons spatiales des niveaux de prix comparés ;
  • de grouper les pays dont les indices de volume du PIB par habitant et/ou leurs niveaux de prix comparés du PIB sont proches.

 

– Les PPA doivent en revanche être utilisées avec grande prudence pour :

  • déflater d’autres agrégats que ceux pour lesquels elles ont été calculées. Les PPA ont été calculées pour le PIB et des composantes de dépenses et non pas, par exemple pour des revenus de ménages (les PPA sont toutefois fréquemment mobilisées pour comparer les RNB par habitant bien que l’évaluation du RNB mobilise les flux transfrontaliers de revenus du travail ou de la propriété) ;
  • mener des comparaisons spatiales sur des données économiques qui ne sont pas celles pour lesquelles les PPA ont été précisément calculées ;
  • pour la comparaison dans le temps, par exemple pour l’analyse de la convergence des prix dans le temps : d’une part parce que la comparaison PPA repose sur une structure de produits qui change d’enquêtes en enquêtes et d’autre part parce que les évaluations PPA le sont à partir d’une structure de prix et de produits qui est celle permettant de comparer les pays entre eux, et non de rendre compte aussi bien que le fait la comptabilité nationale de la structure économique de chacun des pays.  Néanmoins, les PPA et les indicateurs basés sur les PPA peuvent être utilisés, dans certaines circonstances, à des fins de comparaison inter-temporelle, pour autant que les résultats soient interprétés avec suffisamment de prudence. Par exemple, s’il est certainement judicieux de suivre l’évolution temporelle d’indices de volume à des niveaux très agrégés, tels que le PIB ou la consommation individuelle effective, les agrégats de niveau inférieur présenteront généralement une plus grande volatilité au fil du temps, due en partie à des modifications de l’échantillon de produits ou de la méthodologie.

 

–  Enfin, l’utilisation des PPA est déconseillée :

  • comme mesure précise et donc pour établir un classement précis des pays ;
  • pour calculer les taux de croissance nationaux. Les évaluations de prix au sens PPA sont calculées à partir d’une structure de prix et de produits qui est celle permettant de comparer les pays entre eux mais qui reflète moins bien l’économie nationale que ce qui est produit au niveau national par la comptabilité nationale ;
  • comme mesure des comparaisons de production et de productivité par industrie ; les prix des biens à la consommation ne peuvent pas être considérés comme pertinents pour évaluer les prix à la production, ces derniers exigeant un autre type de recueil et de traitement des données ;
  • pour comparer les niveaux de prix à de faibles niveaux d’agrégation. Le calcul des PPA pour un poste n’a de sens qu’à partir du niveau des rubriques de base et, même à ce niveau, une grande prudence est nécessaire car certaines des rubriques de base peuvent se révéler relativement artificielles ;
  • comme taux de change à l’équilibre et donc comme potentiel indicateur de la sous-évaluation ou surévaluation des monnaies. La définition du taux de change d’équilibre dérive de la loi du prix unique et stipule que le prix d’un bien échangeable doit être le même quelle que soit la monnaie dans lequel il s’exprime. Le calcul des PPA porte sur l’ensemble des biens et services ce qui inclut les services non échangeables ainsi que la consommation des administrations publiques qu’un taux de change dit d’équilibre ne peut intégrer dans sa détermination ;
  • pour les comparaisons de coût de la vie

 

 

 

 

II – D’AUTRES EXEMPLES DES DIFFICULTÉS DE COMPARAISONS

Les comparaisons avec l’Allemagne font fréquemment l’objet de débats publics en France, souvent avec des conclusions en faveur de l’économie allemande. Elles reposent sur l’idée d’une évidente comparabilité des chiffres relatifs aux deux pays qui sont les moteurs de l’intégration européenne. Or l’apparente proximité franco-allemande recèle dans le domaine statistique des divergences aussi bien méthodologique, institutionnelle que culturelle. Il est indispensable de les prendre en compte pour tirer des enseignements pertinents de ces comparaisons. Quatre exemples précis de mesure statistique permettent ici de prendre conscience de cette problématique :

– le taux de marge des sociétés non financières ;

– les endettements public et privé ;

– les dépenses et déficits publics ;

 

 

Ces exemples montrent que l’origine des difficultés est multiple : elle peut être institutionnelle, être liée à l’accès aux sources (et la généralisation de l’accès à des fichiers administratifs remplaçant les enquêtes va accroître l’hétérogénéité des sources) ; ou tenir à des différences dans les processus de production ; ou encore au maintien d’un concept de moins en moins pertinent. Chacun de ces problèmes appelle une solution spécifique. Si l’origine institutionnelle ou l’accès aux sources ne peut se corriger, on peut en revanche choisir des concepts ou des méthodes qui contournent les contraintes, décider d’harmoniser par les inputs si cela s’avère meilleur que par les outputs, bref être prêt à faire des concessions ou à créer des ruptures pour améliorer la comparabilité.

Les statistiques utilisées dans les comparaisons internationales constituent de plus en plus des instruments de gouvernance. Il incombe à la statistique publique, tant au niveau national qu’international, un rôle de formation des utilisateurs aux concepts et d’alerte sur les précautions à prendre. La coopération entre les instituts statistiques et les centres de recherche serait d’une grande efficacité dans l’amélioration des pratiques.

 

1/ Les taux de marge des sociétés non financières : des divergences méthodologiques multiples

La rentabilité financière des entreprises est l’une des variables les plus utilisées pour comparer les performances des appareils productifs français et allemand [8]. Elle est mesurée par le taux de marge qui rapporte l’excédent brut d’exploitation sur la valeur ajoutée. Cette dernière correspond à la richesse créée au cours du processus de production, elle est destinée à rémunérer les facteurs de production avant toute redistribution. Le taux de marge s’interprète alors comme la part de la richesse créée qui revient à la rémunération du facteur capital, il constitue le complément de la part de la rémunération du travail dans la valeur ajoutée.

Dans cette définition, la rémunération du capital est comprise au sens large : l’excédent brut d’exploitation inclut le revenu de l’entrepreneur, les frais financiers supportés par l’entreprise (qui constituent la rémunération du capital d’autres établissements créanciers de l’entreprise) et la variation des stocks.

Le système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC2010) est la base de l’harmonisation des différents systèmes de comptabilité nationale et le classement des flux de chacun des pays européens selon SEC2010 devrait normalement permettre les comparaisons internationales. Or, les taux de marge calculés à partir des statistiques d’Eurostat révèlent des écarts importants entre les pays, aussi bien en niveau qu’en évolution (graphique A ci-dessous), dont l’explication ne réside pas dans la seule différence des performances nationales.

 

Taux de marge brute de sociétés non financières en %

 

Les principales sources de divergence sont surtout méthodologiques.

Les sociétés non financières sont des entreprises du secteur privé hors banques et assurances. Or ce champ n’est pas homogène en Europe : notamment, le travail non salarié et le travail des entrepreneurs individuels sont traités de manière différente selon les pays. Cela tient souvent à la complexité de la distinction entre les facteurs travail et capital. En France, le champ des sociétés non financières exclut l’ensemble des entrepreneurs individuels ainsi que les revenus mixtes qui leur sont associés. En revanche, les comptes nationaux en Allemagne et en Italie comptabilisent un grand nombre d’entreprises individuelles dans les sociétés non financières. Cette hétérogénéité produit un impact significatif sur le calcul des taux de marge.

D’autres écarts relatifs au champ concernent la structure et le financement de certains secteurs. Par exemple, les hôpitaux publics sont exclus du champ des sociétés non financières en France, tandis qu’ils y sont comptabilisés en Allemagne.

La comparaison des taux de marge se heurte également à des variations dans les sources utilisées. Ainsi, l’évaluation de la masse salariale peut s’appuyer sur des méthodes différentes. En France, un plan comptable général s’impose à la plupart des entreprises. De plus, celles-ci ont l’obligation de déposer leurs comptes auprès de l’administration fiscale. L’estimation de la valeur ajoutée et des rémunérations entrant dans le calcul du taux de marge s’appuient donc sur des données comptables relativement homogènes. Ce n’est pas le cas en Allemagne où les entreprises peuvent être soumises à différentes normes comptables : normes internationales d’information financière, normes comptables allemandes, normes comptables américaines pour les filiales allemandes de groupes américains… Pour évaluer la valeur ajoutée, les comptables nationaux allemands utilisent alors des données d’enquêtes sur la production et les achats des entreprises. Pour évaluer les rémunérations, ils recourent à des données d’emploi de nature administrative auxquelles sont appliquées des rémunérations moyennes par tête tirées d’enquêtes sur le coût de la force de travail.

Des possibilités existent pour réduire certains de ces facteurs de divergence. Ainsi, pour neutraliser l’impact du traitement du travail non salarié dans le calcul du taux de marge, on peut considérer un salaire moyen par branche ou secteur (hormis le secteur non marchand, l’agriculture et les activités financières liées à l’immobilier). Les nouveaux taux de marge calculés font alors apparaître des écarts beaucoup plus faibles en niveau et en évolution (graphique B ci dessus). Toutefois, en dépit de cet exercice, la comparabilité des taux de marge français et allemand demeure toujours aussi délicate.

 

On présente ci dessous le partage de la VA entre les trois composantes dans quelques pays, en corrigeant les données de l’Allemagne et de l’Italie jusqu’en 2020, pour qu’elles soient comparables aux autres pays, notamment la France (voir page Financiarisation). Les lignes en jaune présentent les ratios recalculés pour l’Allemagne, l’Italie et l’UE des 27 pays à partir des données d’Eurostat et des éléments précédents dont la précision n’est évidement pas parfaite.

Il faut regarder à la fois le poids des rémunérations et le poids des impôts liés à la production (nets des subventions) dans la VA  négatifs par exemple en Allemagne, Belgique, aux Pays-Bas et surtout dans l’UE en 2020 du fait de l’explosion des subventions liée à la crise du Covid. L’un dans l’autre, les taux de marges (EBE / VA) sont faibles en France (33,3% en 2019) et au Royaume Uni (33,9%), plus élevé en Allemagne (37,3%) et en Italie (38,3%), et dans l’UE des 27 pays (39,2%).

Partage de la valeur ajoutée des sociétés non financières (SNF) en %

Source : Eurostat et calcul de l’auteur (méthode expliquée dans la page Financiarisation)

 

 

 

2/ L’endettement public : divergences d’environnement économique et de choix conceptuels

Dans le secteur public, une différence majeure réside dans la valorisation de la dette publique à sa valeur de marché ou à sa valeur nominale [9]. Les normes demeurent différentes aux niveaux européen et international. En Europe, dans le cadre du calcul des ratios de Maastricht, la dette publique est appréciée en valeur nominale, c’est-à-dire en fonction de la valeur devant être remboursée in fine par l’emprunteur. Au niveau international, les normes du FMI et les conventions internationales prévoient une valorisation de la dette publique à sa valeur de marché, c’est-à-dire en fonction de la cote sur le marché des titres de dette publique pour les acheteurs ou détenteurs (voir page Dette publique).

Dans les faits, en Europe ou ailleurs, les pays s’adressent au marché international pour leurs endettements et c’est la valeur de marché qui est privilégiée. Dans ce cadre, on suppose que le taux d’intérêt sur le marché représente lui-même une valeur économique : celui-ci, d’après l’équation de Fisher, correspond à la somme des taux à long terme d’intérêt réel et d’inflation. Mais cette équation ne se vérifie pas toujours dans la pratique. Notamment, depuis la crise économique et financière de 2008, la valeur de marché des titres de la dette publique tend à être déconnectée des sous-jacents économiques et de la valeur nominale, en particulier sous l’effet des programmes d’achats mis en œuvre par les banques centrales. La valorisation de la dette par la valeur de marché conduit alors à une situation paradoxale où plus un État s’endette, plus les marchés apprécient sa signature. En conséquence, la valorisation de sa dette augmente, comme son ratio d’endettement.

Le graphique suivant montre les valeurs nominales et de marché de la dette publique ainsi que l’effet de valorisation de celle-ci sur la période 2000-2015 pour la France, l’Allemagne et la Grèce. Les valeurs de la dette publique selon les deux mesures sont relativement proches dans les trois pays jusqu’en 2008. À partir de la crise globale, elles s’écartent sensiblement avec un accroissement plus important de la valeur de marché par rapport à la valeur nominale en France comme en Allemagne et une déconnexion totale des deux mesures en Grèce. En France, l’écart entre les deux mesures est grandissant depuis 2009 avec un effet de valorisation très important, tandis qu’en Allemagne, l’écart entre les deux mesure reste relativement stable depuis 2012 avec un moindre effet de valorisation. En Grèce, dans la période de crise aiguë 2010-2012 propre au pays, l’endettement fait un bond en valeur nominale alors qu’elle s’effondre en valeur de marché avec un effet de valorisation fortement négatif.

Dette Publique : titres de créances négociables émises par les Administrations Publiques en % du PIB

En outre, les comparaisons internationales se heurtent à des différences dans le traitement des engagements publics de retraite. Les « comptes principaux » définis par le Système de comptabilité nationale (SCN 2008,), n’incluent pas les systèmes de retraite de type sécurité sociale, renvoyant ceux-ci à des tableaux annexes, ce qui constitue un premier obstacle à la comparabilité internationale des données. Par ailleurs, le SCN 2008 ne clarifie pas complètement quels engagements de retraite relèvent de la sécurité sociale. La question se pose particulièrement à propos des régimes de retraite des fonctionnaires. Comme les interprétations diffèrent d’un pays à l’autre, leurs comptes principaux et leurs tableaux annexes ne recouvrent pas la même chose, ce qui constitue un second obstacle à la comparabilité internationale des données. La manière la plus simple de rendre les taux d’endettement public comparables d’un pays à l’autre est alors d’exclure les engagements de retraite du périmètre de la dette publique. Le tableau suivant illustre ce problème et la solution proposée : alors que le taux d’endettement public de la France (ne prenant pas en compte les engagements publics de retraite) apparaît inférieur à ceux des États-Unis et du Canada (qui les prennent en compte), cette hiérarchie s’inverse lorsque les engagements publics de retraite sont exclus des ratios de dette publique des États-Unis et du Canada [10].

Exemple de comparaison internationale de l’endettement public (2012 en % du PIB)

 

 

3/ Les dépenses et déficits publics : divergences institutionnelles

Dans les comparaisons France – Allemagne, la dépense publique est un sujet fréquemment choisi, en particulier pour souligner leur poids supérieur dans l’économie française. Les données d’Eurostat mettent en évidence ce fait au milieu des années 2010 ainsi que le creusement de l’écart franco-allemand au cours de deux dernières décennies (graphique 4, panel A). Partant d’un niveau similaire en 1995, la part des dépenses publiques dans le PIB français et allemand (environ 55%) a suivi des évolutions symétriques jusqu’à atteindre un écart de 13 points de pourcentage entre les deux pays : en 2015, elles atteignent 57% en France contre 44% en Allemagne.

La part des dépenses publiques dans le PIB en France et en Allemagne 1995-2015 en % du PIB

Mais ce constat est à relativiser à plusieurs égards [10].

  • En premier lieu, l’impact de la réunification pèse sur le ratio allemand tout au début de la période. 1995 est une année particulière pour les dépenses publiques allemandes, où l’État allemand a repris les dettes de l’agence responsable de la vente des entreprises publiques de l’ex-RDA, ainsi que celles de l’organisme public de construction de l’ex-RDA.
  • En deuxième lieu, le dispositif de mesure statistique qui, parfois, n’enregistre pas d’une manière cohérente les comptabilités doubles d’un pays à l’autre peut fausser les résultats. La France applique ainsi un mécanisme de crédit d’impôt restituable, notamment à travers le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et le CIR (crédit d’impôt recherche), tandis que l’Allemagne n’a pas recours à ce type de mécanisme. En France, les crédits d’impôt restituables comptent à hauteur de 1,5 % du PIB dans les dépenses publiques en 2015 . Une transformation du CICE en allègements de charges réduirait cet impact. Par ailleurs, les cotisations sociales imputées (différence entre les cotisations sociales versées et reçues), sont plus importantes en France (2 % du PIB contre 1,1 % en Allemagne). Les raisons de cet écart sont à chercher dans la structure étatique de chaque pays : le versement des cotisations sociales est assuré par l’État central en France tandis qu’en Allemagne c’est au niveau fédéral que cette question est traitée. Les ratios de dépenses publiques hors crédits d’impôt restituables et cotisations sociales imputées font apparaître des écarts moindres entre les deux pays.
  • Une autre source de divergence dans la mesure concerne le choix méthodologique. Par exemple, dans les comptes nationaux, les salaires des personnels des hôpitaux publics sont classés en tant que rémunérations dans les administrations publiques en France alors qu’ils figurent comme une consommation finale des sociétés non financières en Allemagne. Ainsi, l’écart entre les deux pays dans le poids de la rémunération des emplois publics en pourcentage du PIB est dû pour une part à la comptabilisation en Allemagne des hôpitaux publics dans la catégorie des sociétés non financières (graphique suivant).

 

Rémunération et emploi dans le secteur public en France et en Allemagne

 

4/ Comparer le ratio « dépenses publiques / PIB » par pays a-t-il un sens ?

On s’efforce de résumer ici une étude de J.P. Dumas [10]. Le partie du texte en italique reprend les éléments de cette étude. On y joint des tableaux issus de la base Eurostat ainsi que quelques ajustements conceptuels et autres commentaires.

Dans la page Dépenses publiques, on présente par ailleurs notre méthode de comparaison de ces dépenses en % du PIB dans les différents pays de l’UE en partant de la production, premier élément de la dépense publique, mais avec reclassement des hôpitaux en Allemagne et aux Pays-Bas dans le secteur institutionnel des APU pour rendre ces dépenses comparables.  On conclut que les dépenses publiques représentent 62,1% du PIB en France en 2020, soit 9,5 points de plus que dans l’UE

Certes, ces dépenses incluent des transferts et des dépenses de redistribution qui ne rentrent pas dans le calcul du PIB. Il n’est donc pas du tout rigoureux de comparer ces dépenses au PIB dans un pays donné comme le montre dette étude.

Mais il ne semble qu’ils y aient de doubles comptes entre ces dépenses de redistribution et celles de production quelque soient les méthodes de financement des dépenses publiques. En tenant compte de la question importante du classement des hôpitaux dans les sociétés non financières en Allemagne et aux Pays-Bas (dont il y a moyen de d’estimer la production – voir ci-dessous), la comparaison entre pays a quand même un sens.

 

« La question posée est quel est le poids des dépenses publiques dans le PIB, est-il vraiment égal à 56% en 2018 ? Autrement dit, quel est le poids du secteur administration dans le PIB vu sous ses trois dimensions ? D’autres ratios par pays ne sont-ils pas plus adaptés pour mesurer ce poids ?

  • Quelle est la VA de l’administration puisqu’elle ne produit pas pour vendre sur un marché (services non marchands) (optique de l’offre)
  • Quelles sont les dépenses des APU dans le PIB ? Nous verrons qu’effectivement les dépenses publiques sont supérieures aux dépenses des administrations qui figurent dans le PIB.
  • Pourquoi les dépenses publiques ne sont-elles pas égales à la dépense finale des administrations figurant dans le PIB ?
  • Enfin, a-t-on le droit de rapporter la totalité des dépenses publiques par rapport au PIB comme le font tous les économistes professionnels ?

Le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées (VA), à la demande finale des agents et à la répartition des revenus (page Le PIB).

Le PIB dans l’optique de la répartition ne comprend que les impôts sur les produits (D21) et la production (D29). Les impôts sur le revenu, les cotisations sociales, s’annulent dans la consolidation du PIB.

Dans l’optique de la demande finale, les entreprises ne consomment pas et l’administration n’a que des dépenses finales. Toutes les dépenses de redistribution disparaissent dans la consolidation au niveau du PIB ».

 

Le PIB selon les 3 approches en 2018 en milliards d’euros

 

 

a) Optique de l’Offre : le poids de la valeur ajoutée des branches non marchandes

Le graphique suivant issu de l’OCDE montre que la VA de la branche  » administrations, éducation, $santé, action sociale » représente 19.8% du PIB mais 22.3% de l’ensemble des VA des branches de l’économie. Ce ratio n’est toutefois pas représentatif de la VA des APU car le numérateur intègre des activités marchandes comme la santé privée (cliniques privées, professions libérales, etc..). Il majore le poids des APU. C’est pourquoi on complète ce graphique par d’autres tableaux  tout aussi significatifs. On passe sur le fait que la VA de la France n’est pas tout à fait comparable à la VA des autres pays du fait que le TES français est en branche pure alors que les TRE étrangers sont en secteurs d’activité (voir ci-dessus).

La VA de toutes les branches est évaluée aux prix de production sans les impôts sur les produits et les importations (D21-D31), alors que le PIB est estimé aux prix du marché. C’est la raison pour laquelle la VA des branches « administrations, éducation, santé publique, action sociale » s’élève à 22.2% de la VA de toutes les branches, au lieu de 19.8% par rapport au PIB.

« La France arrive en deuxième position au niveau des pays de l’OCDE en terme de VA de ces branches par rapport au total des VA des activités. On remarque le poids important de ces branches aux États-Unis.  Ceci étant dit, le poids de la VA de ces branches est proche en France à celui des autres pays (États-Unis, Belgique, Suède, Danemark, Pays-Bas) ».

VA des branches administrations publiques, éducation et santé en % de la VA globale de l’économie en 2018

 

 

Part de la valeur ajouté de l’Administration publique, défense, éducation, santé humaine et action sociale dans la valeur ajoutée totale de l’économie dans quelque pays de l’UE en %

 

On note toutefois que la France arrive à un rang bien moins élevé quand on compare la production et plus seulement la valeur ajoutée dans le total du fait du faible poids des consommations intermédiaires (CI) dans la production des administrations en France (voir pages Dépenses publiques, Administrations Publiques). Ce résultat n’est pas négligeable par rapport au débat actuel concernant celui du poids des services des agents administratifs dans la santé ou l’éducation, services qui sont souvent sous-traités dans d’autres pays.

Ces éléments sont observés dans les 2 tableaux suivants. Ils représentent le poids de la valeur ajoutée du secteur institutionnel des APU dans la valeur ajoutée globale puis celui de la production des APU dans la production totale. Dans les deux cas, elle inclut une petite partie de production marchande. Il est trop complexe d’estimer celle-ci à partir des données d’Eurostat notamment pour la valeur ajoutée. Seule la production est décomposée entre ses 3 composantes : production marchande (P11), PEFP (P12) et production non marchande (P13). Et encore, faut-il reconstituer les montants pour plusieurs pays dont l’Allemagne.

La première remarque concerne la part de la valeur ajoutée globale : d’une part son poids dans la VA totale des 5 secteurs institutionnels est plus faible que le poids de la VA de la branche Administration publique, défense, éducation, santé humaine et action sociale dans la valeur ajoutée totale de l’économie. Ceci s’explique par l’importance de la VA des professions libérales de santé prises en compte dans le second ratio.

En second lieu, la part de la VA des APU n’est pas la plus élevée en France : elle est de 19,2% en 2020 mais 20,6% au Danemark et 21,1% en Suède, voire 19,3% en Finlande. De nouveau, ceci peut s’expliquer par le poids plus élevé de la médecine libérale, des cliniques privées ou des maisons de retraites plus coûteuses en France. D’autres facteurs peuvent intervenir. Mais la France n’est plus le pays où la part de la valeur ajoutée des APU, y compris valeur ajoutée « marchande » , est la plus élevée en Europe. Elle reste toutefois relativement élevée par rapport à la moyenne de l’UE (16%) en partie du fait de l’importance des effectifs administratifs dont le travail est largement sous-traité dans d’autres pays (Autriche, Royaume-Uni surtout,  dans une moindre mesure l’Allemagne…).

Enfin, si on fait le même ratio pour la production, on aboutit à un ratio en France de 12,9% contre 11,5% pour l’UE. L’écart est devenu plus faible que pou la valeur ajoutée même si la proportion pour cette dernière était plus importante dans tous les pays. On observe que la part est particulièrement faible en Belgique, voire aux Pays-Bas (même en tenant compte des hôpitaux). Ceci signifie en partie que comme pour la France, le poids de la sous-traitance y est relativement faible par opposition au Royaume-Uni qui sous-traite une partie importante de services produits dans les administrations en France.

On retrouve ainsi une observation de la page Dépenses publiques, à savoir que le poids des services publics ne se mesure pas seulement en terme de valeur ajoutée mais aussi en se référant à la production. La comparaison France-Italie montre que le rapport entre les ratios de VA et de production dans le total sont de 23% en faveur de la France pour la VA et de 17% pour la production, traduisant une part des CI plus faibles en France. Le cas extrême est celui du Royaume-Uni. Le ratio de VA est 44% supérieur à celui du Royaume-Uni quand celui de la production n’est que de 3% supérieur. En terme de production, la différence du poids des services publics entre les deux pays est très faible. L’écart est énorme en terme de valeur ajoutée. Les services produits en interne en France sont externalisés au Royaume-Uni.

Tableau 32 valeur ajoutée APU eurostat 2011 2020

Tableau 33 Production APU eurosat 2011 2020

 

Part de la valeur ajouté du secteur institutionnel des Administration publiques dans la valeur ajoutée totale de l’économie (5 secteurs institutionnels) dans quelque pays de l’UE en %

 

Part de la production du secteur institutionnel des Administration publiques dans la production totale de l’économie (5 secteurs institutionnels) dans quelque pays de l’UE en %

 

 

 

b) La différence entre demande totale et demande finale : première raison

« le ratio dépenses publiques par rapport au PIB n’aurait aucun sens et il ne faudrait pas rapporter les dépenses publiques par rapport au PIB (56% du PIB en 2018), mais aux dépenses totales. En effet,  ceci ne signifie pas que les dépenses privées représentent la différence, 44%.

Si on prend les chiffres du tableau suivant,  les dépenses totales privées représentent 162% du PIB (74+88) (tableau suivant). La demande totale sera donc égale au PIB plus les consommations intermédiaires des entreprises (le concept qui ajoute les productions et qui fait une double comptabilité). A-t-on le droit de le faire?  Sur le plan de la logique économique, la réponse est négative, les productions ne s’ajoutent pas au niveau national. Néanmoins l’INSEE, quand il estime le PIB, doit calculer la production de chaque branche (une branche est l’ensemble des entreprises qui produisent un produit homogène).

On a une  production ou demande globale calculée par l’INSEE au niveau national, concept qui n’a pas de sens économique puisqu’il inclut des doubles emplois, mais qui est indispensable au niveau méthodologique.

Au niveau national :
Production nationale (exprimée aux prix du marché) (Pdt) + importations de biens & services (M) = somme des consommations intermédiaires + consommation totale (C) + investissement total (I) + exportations totales (X).

La part des dépenses finales publiques par rapport à la demande totale s’élève à 12% (630/5222) et 26,5% du PIB. Les dépenses de l’administration représentent une partie faible du PIB et de la demande totale et non pas plus 56% et  les dépenses privées représentent (162% = 88+74) du PIB.

Il reste qu’intégrer les consommations intermédiaires, qui incluent d’ailleurs celles des branches principalement non marchandes,  dans les dépenses n’a aucun sens puisqu’elles ne sont utilisées que pour produire et que le PIB correspond à la richesse effectivement disponible pour les utilisateurs ».

On compare deux choses pas vraiment comparables à savoir la demande totale du secteur privé (162% du PIB) avec la demande finale des administrations (26,5%) du PIB. La demande finale privée (74% du PIB) est supérieure à la demande finale des administrations (27% du PIB) ».

Les Dépenses finales des APU représentent 26,5% du PIB en 2018 et 12% de la Demande finale

 

Il est aussi instructif de mesurer la part de la demande finale des APU (dépense de consommation finale et FBCF) dans le PIB par pays. Un élément supplémentaire est la distinction entre dépense de consommation finale individuelle – santé, éducation, action sociale – (P31) et dépense de consommation collective (P32). Les 4 tableaux suivant montrent que la France n’arrive pas au premier rang même si sa part dans le  PIB de 25,1% en 2020 est supérieure au ratio de l’UE : 22,3%. La Suède et les Pays-Bas ont une proportion supérieure de dépense de consommation finale des APU (DCA). La part est proche en Belgique (24,8%), voire en Finlande. Les pourcentages augmentent dans tous les pays en 2020 de l’ordre de 2 points.

La part des dépenses collectives, le services régaliens, des APU n’est guère supérieure en France (8,7%) à la moyenne de l’UE (8,3%). L’écart est plus important pour les services de santé, éducation, action sociale : respectivement 16,4% et 14% dans l’UE. Ainsi depuis 2002, on distingue deux groupes de pays : ceux dont la part de la DCA est proche de 25% en 2020 (pays scandinaves, Belgique, Pays-Bas, France); les autres pays dont la DCA est inférieure à 22% avec une certaine hétérogénéité dans ce groupe (forte hausse en Espagne) qui comprend aussi les pays de l’Est de l’UE (graphique suivant).

Tableau 31 Consommation finale APU 2011 2020

Dépense de consommation finale des administrations publiques en % du PIB

Dépense de consommation finale des administrations publiques, individuelle (P31) en % du PIB

Dépense de consommation finale des administrations publiques, collective (P32) en % du PIB

FBCF des administrations publiques en % du PIB

Dépense de consommation finale des administrations publiques depuis 2002 en % du PIB 

 

 

 

c) Les dépenses publiques finales et dépenses publiques de redistribution ; seconde raison

« Les dépenses publiques peuvent se subdiviser en deux groupes, les dépenses finales et les dépenses de distribution des APU. Dans la comptabilité nationale, on a affaire aux dépenses finales des APU; or les dépenses finales n’incluent pas les dépenses de redistribution sociales qui sont particulièrement élevées en France.

Les dépenses finales de l’administration comprennent les salaires des agents publics (12.4% du PIB), plus les dépenses d’intérêt (1.7%), les consommations intermédiaires des APU (4.9%), plus les investissements bruts des APU (3.4%), plus les impôts sur la production (payés par les APU) (faible).

D’après le tableau suivant qui représente le total des dépenses publiques, les dépenses finales des APU (qui sont dans le PIB) représentent 23% du PIB, alors que les dépenses publiques de distribution (qui ne figurent pas dans le PIB) représentent 33% du PIB en 2018″.

Dans la page Dépenses publiques, on s’appuie sur la production non marchande (P13) au lieu des dépenses de consommation finale des APU. D’abord celle-ci définie dans le tableau suivant, n’inclut pas les intérêts (D41) en comptabilité nationale. En outre on rient compte de la production pour usage finale propre (P12) qui se retrouve bien dépense de consommation finale des APU.

différence entre les dépenses de redistribution et les dépenses finales des APU en 2018

« Autrement dit, l’argument des critiques du ratio dépenses publiques sur PIB consiste à dire qu’on compare un concept (le total des dépenses publiques) au PIB qui ne comprend qu’une partie des dépenses publiques (seulement les dépenses finales).

Certes, mais ces dépenses publiques de répartition (environ 33% du PIB) ne sont pas virtuelles. Ce sont de vraies dépenses qui correspondent à de vrais impôts et de vraies charges. Elles ne pourront être financées que sur la base des revenus primaires dégagés dans l’économie et la somme des revenus primaires. C’est le PIB selon l’approche « revenu ». Cette dernière remarque paraît justifiée.

 

 

d) Pourquoi les dépenses de redistribution ne font pas partie du PIB ?

« Les dépenses (de redistribution) ne font pas partie du PIB parce que ces dépenses de redistribution aux ménages proviennent des impôts et cotisations collectées par les administrations qui figurent en filigrane dans les revenus primaires; elles sont annulées quand on consolide les comptes de tous les agents pour calculer le PIB.

Par exemple, les prestations sociales (dans lesquelles figurent, entre autres, les pensions) reçues par les ménages en 2018 (€505 milliards), sont financées par les transferts de l’État et de la Sécurité Sociale (-€459 milliards) et par les entreprises (€-48 milliards). Aussi quand, pour calculer le PIB, on consolide les comptes de tous les agents au niveau macroéconomique, les dépenses des APU pour les prestations sociales sont annulées par les transferts reçus par les différents agents.

Le PIB est le fait générateur de revenus primaires (les salaires bruts et les profits); sur ces revenus primaires, l’État capte des impôts et les redistribue sous forme de dépenses de redistribution; elles n’apparaissent pas dans le PIB puisqu’ils sont la répartition de ces revenus primaires ; elles disparaissent dans la consolidation comptable entre les agents ».

 

e) Le PIB est l’unique source de financement des dépenses

« En résumé :

  • Optique de l’offre : La VA des administrations publiques (secteur non productif) 22% du PIB (2018)
  • Optique de la demande : demande finale des administrations publiques 26,5% du PIB
  • Optique des finances publiques : dépenses publiques totales (finales et de redistribution) 56% du PIB.

Les économistes internationaux continueront à utiliser le ratio des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires par rapport au PIB, même si le concept de dépenses publiques dépasse les dépenses publiques finales, même si les impôts figurant dans le PIB sont limités aux impôts sur la production (D29) et sur les produits (D21). Le PIB est l’estimation de la création de richesse dans l’économie d’un pays durant une année donnée et il est l’unique source de financement des dépenses publiques.

Le PIB est le référentiel qui permet les comparaisons dans le temps et les comparaisons internationales. Le PIB est un concept qui est calculé partout dans le monde avec la même méthodologie, il reste le dénominateur de préférence des économistes. On calcule aussi le ratio de la dette (stock) par rapport au PIB (flux) ».

Donc on continuera à écrire que la France a le ratio des dépenses publiques par rapport au PIB le plus élevé du monde. Ce ratio devait atteindre 62,1% du PIB en 2020 (source : Insee).

 

 

On peut conclure qu’en terme de valeur ajoutée et encore plus de production, les services publics ne sont pas relativement plus importants que dans d’autres pays. Mais la dépense publique rapportée au PIB est supérieure en France. Ceci signifie que les transferts de redistribution y sont relativement plus élevés en proportion, en particulier les prestations sociales en espèces et les autres transferts courants.

Mise à part le classement des hôpitaux en Allemagne et aux Pays-Bas, dont on peut estimer assez facilement la production et la valeur ajoutée moyennant quelques calculs, et les reclasser dans les administrations publiques pour permettre des comparaisons avec les autres pays, les dépenses publiques ne sont-elles pas évaluées selon des méthodes assez proches dans les différents pays de l’UE ? En particulier, il ne semble pas qu’ils y aient de doubles comptes importants entre les dépenses de production et de redistribution. Bien entendu ces dernières ne rentrant pas dans le calcul du PIB de même que les consommations intermédiaires des APU, implique que ce ratio n’a guère de sens pour un pays donné.

Mais rien ne semble empêcher de le comparer entre pays et ceci semble avoir un sens sous réserve de décomposer la dépense publique entre ses diverses composantes (voir page Dépenses publiques).

Pour mesurer l’impact des prélèvements directs et des prestations sociales sur la répartition des richesses, le revenu des ménages a été comparé par l’Insee avant et après redistribution monétaire. En 2018, avant redistribution monétaire, le niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus aisées est de 56 350 euros par an et par unité de consommation (UC). Il est 8,3 fois supérieur au niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus modestes (6 810 euros par an). Après redistribution, ce rapport est de 3,9 : le niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus modestes est augmenté de 71 % et celui des 20 % les plus aisées diminué de 20 %. La réduction des écarts est encore plus grande aux extrémités de la distribution des revenus : les 10 % de personnes les plus pauvres disposent d’un niveau de vie moyen avant redistribution de 3 290 euros par an, contre 73 130 euros pour les 10 % les plus aisées, soit 22,2 fois plus. Après redistribution, ce rapport est réduit à 5,6.

 

 

Michel Braibant


BIBLIOGRAPHIE

[1] La Comptabilité Nationale face au défi international, E. Archambault, O Arkhipoff,  https://media.electre-ng.com/extraits/extrait-id/ea627fc81827d03975f9195a1e763154af6b09627288c713548c24d846ca9865.pdf

[2] Pionnier P.-A. & E. Guidetti (2015), “Comparing profit shares in value-added in four OECD countries: Towards more harmonised national accounts”, OECD Statistics Working Papers, No. 2015/03, Éditions OCDE, Paris. DOI,  https://www.oecd-ilibrary.org/economics/comparing-profit-shares-in-value-added-in-four-oecd-countries_5js0bsm2g0lt-en

[3] https://www.oecd-ilibrary.org/economics/oecd-guidelines-on-measuring-subjective-well-being_9789264191655-en

[4] https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Building_the_System_of_National_Accounts_-_basic_concepts/fr

[5] https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2017/12/Juin-2017-Auteurs-Cepii-Cnis-Une-publication-conjointe-Cepii-Cnis-sur-les-comparaisons-statistiques-entre-la-France-et-lAllemagne.pdf

[6] https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2017/11/DC_2016_colloque_cnis_enjeux_enconomiques_ocde.pdf

[7] https://www.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2015_health_glance-2015-fr

[8] Mahieu R. (2016), “Les taux de marge des sociétés non financières en France et en Allemagne”, Diaporama, Colloque Enjeux des comparaisons statistiques internationales du Cnis, Paris 26 mai 2017, https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2017/12/Juin-2017-Auteurs-Cepii-Cnis-Une-publication-conjointe-Cepii-Cnis-sur-les-comparaisons-statistiques-entre-la-France-et-lAllemagne.pdf

[9] Fournier J. (2016); “Endettement public et privé : mesures et comparaisons internationales”, Diaporama,
Colloque Enjeux des comparaisons statistiques internationales du Cnis, Paris 26 mai;  https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2017/12/Juin-2017-Auteurs-Cepii-Cnis-Une-publication-conjointe-Cepii-Cnis-sur-les-comparaisons-statistiques-entre-la-France-et-lAllemagne.pdf

[10] Faut-il rapporter la dépense publisue au PIB? JP Dumas, https://www.jpdumas007.com/post/faut-il-rapporter-les-d%C3%A9penses-publiques-au-pib

 

Tableau entrées-sorties mondial (T.E.S.)