Dépense Publique


LA DÉPENSE PUBLIQUE

 

SOMMAIRE

I – LES PRESTATIONS SOCIALES

II – LA DÉPENSE PUBLIQUE

 

 

Résumé

° L’État est chargé de fournir à la population des biens et des  services, dont certains sont exclusivement de son ressort (comme l’administration de la justice), et de redistribuer les revenus (par exemple sous la forme de prestations sociales et de subventions). Les dépenses des administrations publiques, financées essentiellement par les impôts et les cotisations sociales, sont en général moins flexibles que les recettes, car elles sont moins sensibles au cycle économique et résultent de décisions passées et présentes en matière d’action publique qui garantissent certains droits.

° La dépense publique est de nature très diverse ; elle s’étend des dépenses sociales aux investissements dans les infrastructures, aux crédits d’impôts aux entreprises (le CICE et le CIR par exemple) en passant par la rémunération des fonctionnaires ou le paiement des charges d’intérêt sur la dette publique. Le cadre de la dépense publique est donc très large. Les dépenses publiques sont les dépenses effectuées par l’État, les administrations de Sécurité sociale, les collectivités territoriales et les administrations et organismes qui leur sont rattachés [1] (les nombres entre crochet renvoient à la bibliographie en bas de page). Elles peuvent être classées en trois grandes catégories :

  • les dépenses de fonctionnement, qui servent à la bonne marche des services publics (dépenses courantes de personnel et d’entretien, achats de fournitures…) ;
  • les dépenses de redistribution : prestations en espèces versées aux ménages (ex : pensions de retraite, allocations familiales, minima sociaux…), subventions versées aux entreprises et aux ménages ;
  • les dépenses d’investissement, qui visent à renouveler ou à accroître le capital productif public (ex : dépenses de recherche et développement, achats d’armements, constructions de bâtiments et d’infrastructures…).

° Entrer dans le détail de sa composition est nécessaire pour en comprendre les enjeux. Il y a une singularité de la dépense publique en France par rapport aux autres pays, avec notamment le poids de son système de protection sociale [2].

° Le poids des dépenses publiques rapportées au PIB est particulièrement élevé en France par rapport aux autres pays développés. Mais les comparaisons sont rendues difficiles car le périmètre de l’intervention publique varie selon les pays.

° Il est très difficile de conclure sur l’importance des dépenses publiques en France. D’un coté, l’OCDE rappelle que  les dépenses publiques s’élevaient à 56,7% en France en 2016 (55,6% en 2019), soit un des niveaux les plus élevés de l’OCDE, atteint aussi par quelques pays scandinaves (Danemark, Finlande), et dans une moindre mesure la Belgique (53%). En Allemagne, les dépenses publiques représentaient 43,9 % du PIB, 41,4 % au Royaume-Uni 37,7 % aux États-Unis. La France était le pays consacrant la plus grande part de son PIB aux dépenses sociales (prestations sociales) : 31,2 % du PIB. Les prestations sociales représentent donc l’essentiel des dépenses publiques.

° Ce haut niveau des dépenses publiques implique des prélèvements obligatoires importants (44,1% du PIB en 2019) et entraîne un déficit public de 3% du PIB en 2019 et un endettement public de 98,1% du PIB (voir graphiques ci dessous). Ces ratios sont relativement stables entre 2016 et 2019, voire en légère baisse pour les deux premiers. Mais ils vont « exploser » en 2020.

° Il est parfois vu positivement, comme étant le gage d’une politique sociale et de santé développée, qui se traduit par une forte espérance de vie et des inégalités moins fortes que dans les pays anglo-saxons. Mais le poids de la dépense publique, et de la fiscalité qui l’accompagne, est aussi critiqué comme étant un frein au développement des entreprises. On constate toutefois que le poids élevé de la dépense publique en France s’explique par une démographie dynamique (d’où des dépenses pour la petite enfance et l’éducation), un budget de la défense substantiel et surtout par la collectivisation du financement des risques sociaux.

° En effet, les dépenses publiques de vieillesse et de santé sont particulièrement élevées en France (22,8 % du PIB en 2014 contre 19,1 % en Allemagne, 14,6 % aux États-Unis et 13,2 % au Royaume-Uni).

° Cependant, une fois ajoutées les dépenses privées de vieillesse et de santé, les États-Unis sont le pays le plus dépensier dans ce domaine (28,4 % du PIB), devant l’Italie (26,6 % du PIB) et la France (25,5 % du PIB). Les dépenses totales de vieillesse et de santé de l’Allemagne et du Royaume-Uni, une fois intégrées les dépenses privées, se montaient respectivement à 23,3 et 21,4 % du PIB.

° On note toutefois que sur un tel sujet, il n’y a pas un certain consensus statistique. La raison en est que l’interprétation du terme « dépense publique » prête à confusion du fait même des pratiques différentes selon les pays, des comptabilisation parfois différentes dans les comptes nationaux en liaison avec ces pratiques mais pas seulement, et surtout de la multiplicité des indicateurs de dépense publique selon qu’on les évalue en monnaie courante ou réelle, qu’on les rapporte aux nombres d’habitants, parfois en plus en parité de pouvoir d’achats, des agrégats qu’on utilise (dépenses, emplois, rémunérations, etc…). Nous présentons les principaux travaux en s’efforçant de faire une synthèse si tant est que ce soit possible. Et aussi en vérifiant certaines données sur les sites de l’OCDE ou d’Eurostat dont sont issues ces études.

 

 

I – LES PRESTATIONS SOCIALES

 

Les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces (revenu de remplacement, ex : indemnités journalières) ou en nature (remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires.

Les dépenses et des ressources de protection sociale ainsi que leur évolution couvrent l’ensemble des risques auxquels les ménages sont exposés : santé (maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles), vieillesse-survie (retraites, minimum vieillesse, dépendance, etc.), famille, emploi, logement, pauvreté et exclusion sociale.

Nous présentons leur traitement en comptabilité nationale, parfois assez particulier par rapport à la réalité.

 

1/ Le traitement en comptabilité nationale des prestations et des cotisations sociales

En comptabilité nationale on distingue les cotisations sociales (D61) et les prestations sociales.

Mais il existe en fait 2 types de transferts sociaux (prestations sociales) des administrations aux ménages :

  • Les prestations sociales en espèce (D62) qui visent à augmenter globalement les ressources des ménages sans lien d’affectation à la couverture de dépenses particulières.
    Exemple : allocations chômage, pensions de retraite, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire …
  • Les transferts sociaux en nature (D63) qui sont des prises en charge partielles ou totales d’achats de biens et services (quelque soit le producteur) au profit des ménages : par exemple les remboursements de sécurité sociale, aides au logement… Ces transferts en nature ne sont pas considérés comme un transfert de revenu mais comme une dépense de consommation (P3) des administrations publiques (S13) à la place des ménages (S14).

 

a) Les prestations sociales en espèce (D62)

Elles constituent des transferts, en espèces ou en nature, aux ménages, qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins. Ils sont effectués par l’intermédiaire de régimes organisés de façon collective ou, en dehors de ces régimes, par des unités des administrations publiques ou des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). Les prestations sociales englobent les montants versés par les administrations publiques à des producteurs dans le cadre de la protection des ménages individuels contre certains risques et besoins sociaux.

La rubrique D62 comprend plusieurs sous-rubriques, notamment.

– Prestations de sécurité sociale en espèces (D.621)

Ces prestations sont versées aux ménages par les administrations de sécurité sociale (à l’exclusion des remboursements dont il est question sous D.6311). Elles sont assurées dans le cadre de régimes de sécurité sociale.

– Autres prestations d’assurance sociale de régimes privés (D.622)

Ces prestations (en espèces ou en nature) sont versées aux ménages par des sociétés d’assurance ou d’autres unités institutionnelles gérant des régimes privés d’assurance sociale avec constitution de réserves.

– Prestations d’assurance sociale directes d’employeurs (D.623)

Ces prestations (en espèces ou en nature) sont versées aux salariés, aux personnes à charge de ceux-ci ou à leurs survivants par les employeurs gérant des régimes d’assurance sociale sans constitution de réserves.

 

 

b) Les transferts sociaux en nature (D63)

On suppose un ménage qui reçoit 30 d’allocation rentrée et 100 d’allocation logement de la part des APU. Le loyer du ménage est de 300. L’enregistrement en comptabilité nationale de ces prestations est le suivant : les APU versent une prestation sociale en espèce (D62) de 30 et une dépense de consommation finale de loyers (P3) de 100. Le ménage reçoit une prestation sociale en espèce de 30. Sa dépense de consommation finale (P3) en loyer est de 200. Sa consommation finale effective en loyers (P4) est de 300. Pour les APU, on a : P3 = 100; P4 =0.

 

On distingue deux types de consommation de la production non-marchande du S13 (APU) et du S15 (ISBLSM)

  • P31 = Consommation individualisable (éducation, santé, sécurité sociale, action sociale, …) qu’on peut attribuer à des ménages particuliers. Ce sont les transferts sociaux en nature; exemple : éducation, santé, sécurité sociale, action sociale, culture etc.
  • P32 = Consommation de services collectifs pour laquelle il n’est pas possible de trouver un bénéficiaire. Exemple : défense, sécurité, recherche, etc.

On définit alors une autre de consommation finale, à savoir la consommation finale effective (CF effective)(P4) qui apparaît dans le tableau suivant pour les 3 secteurs institutionnels concernés : les APU (S13), les ISBLSM (S15) et les ménages (S14).

Le compte d’utilisation du revenu explicite le partage du revenu entre consommation et épargne. Aux 2 notions de revenu (revenu disponible, revenu disponible ajusté) correspondent ainsi 2 notions de consommation finale (C.F.). Après prise en compte des transferts sociaux en nature, on a la C.F. effective (P4). Le tableau suivant met en relief la séquence des comptes avce les transferts sociaux en nature (en ressources pour les ménages et en emplois pour les APU et les ISBSLM). L’épargne reste inchangée.

 

 

c) Les cotisations sociales (D.61)

Pour les cotisations sociales, on distingue les Cotisations sociales effectives (D.611), les Cotisations sociales imputées (D.612) et aussi des Cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D613)

  • Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611)

– Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.6111)

Elles correspondent au flux D.121, les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs sont versées par les employeurs à des administrations de sécurité sociale, des sociétés d’assurance ou des fonds de pension autonomes ou non autonomes gérant des régimes d’assurance sociale en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés.Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs étant versées au bénéfice de leurs salariés, elles sont d’abord enregistrées comme une composante de la rémunération des salariés, au même titre que les salaires et traitements en espèces ou en nature. Elles sont ensuite comptabilisées comme transferts courants des salariés aux administrations de sécurité sociale, sociétés d’assurance ou fonds de pension autonomes ou non autonomes (schéma suivant).

 

 

– Cotisations sociales à la charge des salariés (D.6112)

Il s’agit des cotisations sociales que paient les salariés aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés avec et sans constitution de réserves. Outre les cotisations effectives à payer, les cotisations sociales à la charge des salariés comprennent également, dans le cas des régimes privés avec constitution de réserves, les suppléments de cotisations à payer sur les revenus de la propriété attribués aux assurés que perçoivent les salariés participant aux régimes, diminués du service. Ce dernier est toujours considéré comme une charge grevant les cotisations des salariés et non celles des employeurs.

 

  • Cotisations sociales imputées (D.612)

Les cotisations sociales imputées (D.612) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement, c’est-à-dire en dehors de tout circuit de cotisations, par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés). Elles correspondent au flux D.122 et doivent, en principe, être évaluées sur la base de considérations actuarielles.

Un circuit de cotisations sociales imputées est nécessaire en comptabilité nationale si l’on veut comptabiliser les prestations sociales octroyées directement par l’employeur dans la rubrique «Prestations sociales» et enregistrer le coût de ces prestations (pour la partie qui n’est pas couverte par les cotisations effectives à la charge des salariés) dans la rémunération des salariés payée par l’employeur.

Dans le compte d’exploitation, on considère que les employeurs versent à leurs salariés une rémunération, qualifiée de «cotisations sociales imputées» (D122), d’un montant égal à la valeur des cotisations sociales estimées qui devraient être payées pour leur garantir les prestations auxquelles ils ont droit. Dans le compte de distribution secondaire du revenu, on considère que les salariés reversent à leurs employeurs un montant équivalent sous la forme de cotisations sociales imputées (D612) (c’est-à-dire de transferts courants) comme s’ils versaient celles-ci à un régime d’assurance sociale distinct (schéma suivant).

En comptabilité nationale, les cotisations sociales imputées sont enregistrées:

  • en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants;
  • en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs employeurs.

 

 

2/ principaux résultats

Les prestations sociales (santé, retraite, famille, chômage) versées en 2016 en France ont atteint 715,1 milliards d’euros, soit 32% du produit intérieur brut (PIB) [3]. Ces prestations sont soient en espèce (452,4 Mds), soit en nature (262,7 Mds). Une telle proportion demeure parmi les plus élevées du monde. La DREES note que le millésime 2018 a été marqué par un rebond des prestations de « vieillesse-survie » (+2,4 % à 324 milliards d’euros), lié à « la hausse du nombre de départs à la retraite » qui « ne sont plus freinés par l’effet du relèvement progressif de l’âge légal », passé en quelques années de 60 à 62 ans. Le schéma suivant (fait à partir du compte SD 2016) résume ces quelques chiffres.

Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques :

  • le risque « vieillesse-survie » : le plus important, il représente près de la moitié des prestations versées chaque année (46% des prestations en 2016, soit 324 Mds €), en raison du poids des retraites. Il inclut la prise en charge de la dépendance qui n’est pas reconnue comme un risque à part entière, malgré la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), instituée par la loi du 20 juillet 2001, et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, créée par la loi du 30 juin 2004 ;
  • le risque « santé » : inclut la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles et représente plus du tiers des prestations versées annuellement (35% des prestations servies en 2016, soit 250,3 Mds €) ;
  • le risque « maternité-famille » : inclut notamment les indemnités journalières pour maternité, les soins aux femmes enceintes et les différentes prestations familiales (allocations familiales, aides à la garde d’enfant). Il représentait 7,5% des prestations en 2016 (54,7 Mds €) ;
  • le risque « emploi » : c’est-à-dire l’indemnisation du chômage, les aides à la réadaptation et la réinsertion professionnelle, les préretraites, soit 6% des prestations en 2016 (44,2 Mds €) ;
  • le risque « logement » : il recouvre les différentes aides versées aux ménages pour faire face à leurs dépenses de loyer ou de remboursement d’emprunt (18,4 Mds€ : 2,5% des prestations en 2016) ;

Les dépenses liées à la vieillesse-survie et à la santé représentent ainsi à elles seules 81 % des prestations sociales en 2016.

 

 

 

3/ évolution en France sur longue période

Depuis la fin des années 1950, les dépenses de protection sociale ont fortement progressé, passant de 14,3% du PIB en 1959 à 24,5% en 1981, puis à 29,6% en 2006 et à plus de 30% depuis 2010.

Cependant, cette progression n’est pas linéaire dans le temps, ni identique dans les différents postes de dépenses.

Si l’on examine l’évolution des dépenses, on constate qu’elles ont fortement augmenté durant les années 1960 et 1970, ce rythme se ralentissant durant les deux décennies suivantes, pour se stabiliser à un niveau élevé depuis 2000. Les prestations de protection sociale augmentent à un rythme de moins en moins soutenu au fil des années (en dehors des périodes de crise) : leur croissance annuelle à prixconstant1 est en effet passé de +6,9 % entre 1959 et 1981, à +2,8 % entre 1981 et 2007, pour s’établir à +1,7 % entre 2009 et 2017. Pour autant, la part des prestations de protection sociale dans le PIB a progressé (14 % en 1959 contre 32 % en 2017).

De plus, l’évolution des prestations de protection sociale n’est pas identique selon les postes de dépenses.

Deux postes particulièrement importants sont en forte progression :

  • Le poste vieillesse-survie, qui comprend principalement le versement des pensions de retraite (de base et complémentaires), est passé de 5,1% du PIB en 1959 à 14,6% en 2016. Ce poste est particulièrement dynamique en raison des départs des classes d’âge nombreuses des « baby-boomers » et de l’allongement de la durée de vie des retraités. Les prestations servies au titre de la vieillesse-survie ont ralenti à la suite de quatre grandes réformes du système de retraite, en 1993, 2003, 2008 et 2010. Elles entérinent le principe d’indexation des pensions sur l’inflation et non plus sur les salaires, prévoient son calcul à partir des 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures dans le secteur privé, relèvent le nombre d’années nécessaires pour bénéficier du taux plein et repoussent l’âge légal d’ouverture des droits de 60 à 62 ans. Cependant, le montant moyen des pensions augmente continûment en raison de carrières plus favorables, et les retraités sont plus nombreux du fait de l’arrivée à la retraite des générations du baby-boom et de l’allongement de l’espérance de vie.
  • Les dépenses du risque maladie (249,9 Mds € en 2016) ont également fortement progressé entre 1959 et 2016, passant de 3,1% à 9,2% du PIB. Le remboursement des soins de santé délivrés en ville (cabinets médicaux…) et en établissements de santé (hôpitaux…) est de loin la principale source de dépenses, suivi de la prise en charge de revenus de remplacement (indemnités journalières principalement) pour 12,9 Mds€. La dynamique de la composante maladie est toutefois aussi ralentie depuis les années 1980 par de nombreux plans de réformes, comme ceux de 1982-1983 (baisse du remboursement de certains médicaments, etc.), de 1986 ou encore de 1993 (qui tous deux augmentent la part des dépenses restant à la charge des ménages). Instauré en 1996, l’objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie (Ondam) vise à encadrer les dépenses des régimes de base. Il est régulièrement dépassé jusqu’en 2009, mais la loi maladie de 2004 et le renforcement continu de ses dispositifs de contrôle et de suivi permettent son respect depuis 2010.

Les autres postes de dépenses connaissent des évolutions différentes :

  • Certains connaissent une stabilisation, comme le poste maternité-famille qui, après avoir diminué entre 1960 et 1980 – en raison de la réduction de la taille des familles – se maintient à une moyenne de 2,5% du PIB depuis les années 1990. À noter : une part de plus en plus importante est consacrée aux prestations de mode de garde des jeunes enfants en raison de la démographie dynamique que connaît la France.
  • D’autres postes connaissent une augmentation corrélée aux aléas économiques, comme l’assurance chômage (2% du PIB en 2016) ou le poste pauvreté-exclusion (1%), qui sont des prestations contracycliques.

Jusqu’au début des années 1990, les cotisations sociales représentaient plus des trois quarts des ressources du système de protection sociale (graphique suivant). Progressivement, de nouvelles sources de financement sont recherchées afin de faire face à l’augmentation des dépenses. Ainsi, des impôts et taxes sont affectés au financement de la protection sociale (Itaf). Cette modification permet une plus grande stabilité des ressources en période de conjoncture difficile, le financement étant assis sur d’autres sources de revenus que les seuls salaires. C’est dans cette logique qu’est instaurée la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991. Sa montée en charge va de pair avec des baisses de taux de cotisation salariale, notamment ceux du risque maladie. Finalement, les Itaf passent de 3,4 % des recettes en 1990 à 17,5 % en 1998. Des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires sont également mises en place à partir de 1993, pour servir de levier de relance de l’emploi via une baisse du coût du travail. De nouveaux prélèvements sont institués et développés (forfait social, contribution de solidarité pour l’autonomie, taxes sur les tabacs, etc.) et tendent à augmenter la part des Itaf (24,3 % en 2017). La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité ne remet pas en cause la prépondérance des cotisations sociales, qui atteignent 60,9 % des ressources de la protection sociale en 2017.

Il reste que les impôts et taxes financent pour plus de 30% les seules dépenses de Sécurité Sociale contre 4% en 1990; même si ce pourcentage n’augmente plus beaucoup depuis 2008.

 

4/ comparaisons internationales

Entre 2008 et 2015, les dépenses sociales ont augmenté de 3,3 points de PIB en France à la suite de la crise et de 2,7 points en moyenne dans l’UE-28. En 2015, la France enregistre davantage de dépenses de prestations sociales au titre des risques vieillesse-survie, santé et emploi qu’en moyenne dans l’UE.28.

En France, les prestations sociales augmentent moins vite depuis la crise que par le passé, mais à un rythme plus rapide que le PIB. Le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, voté chaque année par le Parlement, limite notamment la hausse des prestations santé, tandis que la réforme des retraites de 2010 ralentit la croissance des pensions. Les prestations du risque pauvreté, portées par le revenu de solidarité active (RSA), font exception et progressent désormais rapidement,  prenant le relais des prestations emploi.

Cette moindre progression des prestations sociales en France s’inscrit dans une tendance plus ou moins marquée au sein de l’Europe des Quinze. Pour des raisons de consolidation budgétaire, les prestations maladie reculent même dans certains pays durement touchés par la crise. C’est le cas en Espagne et en Italie, où le volume des prestations sociales diminue depuis 2009.

Dans ce contexte économique morose, le nombre de personnes exposées à un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale s’accroît sensiblement dans plusieurs pays membres de l’Union européenne.

 

5/  Les principaux ratios des comptes publics en France

Les graphiques suivants montrent que tous les ratios clés de l’économie française étaient au rouge avant la crise du Covid 19 :

  • déficit public proche de 3% du PIB en 2019 (10% prévu en 2020)
  • endettement public de 98% du PIB en 2019 (120% prévu en 2020)
  • dépenses publiques à 55,6% en 2019.

 

 

 

 

 

II – LA DÉPENSE PUBLIQUE

1/L’analyse de l’OCDE sur les dépenses publiques dans l’ensemble des pays de l’OCDE

En 2017, les dépenses des administrations publiques ont représenté en moyenne des pays de l’OCDE 40,4 % du produit intérieur brut (PIB), chiffre en hausse de 1,4 point par rapport à 2007 [4]. La France est le pays qui a dépensé le plus, tant en 2017 et 2016 (56,5 % du PIB) qu’en 2007 (52,2 %).

Dans les pays de l’OCDE , le montant moyen des dépenses publiques par habitant était en 2017 de 18 441 USD à PPA contre 13 852 USD à PPA en 2007. C’est au Luxembourg que les dépenses publiques par habitant étaient le plus élevées en 2017 (46 208 USD à PPA), ayant progressé de 16 454 USD à PPA entre 2007 et 2018. Le chiffre relativement élevé enregistré au Luxembourg s’explique en partie par la forte proportion de travailleurs transfrontaliers, non comptabilisés comme résidents – le dénominateur du ratio (la population) est donc moindre que s’ils l’étaient – il résulte aussi des mesures anticycliques prises pour lutter contre la crise. Au Luxembourg, les dépenses publiques devraient continuer d’augmenter au cours des prochaines années à cause de la hausse substantielle des coûts liés au vieillissement de la population. Le niveau de la France se situe cette fois au 8ème rang, derrière plusieurs pays scandinaves mais un peu devant l’Allemagne et les États Unis.

 

Si on s’intéresse maintenant aux évolutions en monnaie courante et sans tenir compte du nombre d’habitants, on conclut que les objectifs de régulation des dépenses n’ont pas permis de réduire durablement le niveau des dépenses publiques qui reste élevé, malgré une inflexion récente (Graphique suivant). Certaines dépenses, comme les dépenses courantes des collectivités locales et les dépenses de santé, malgré un ralentissement récent, ont progressé rapidement. Par ailleurs, certaines dépenses n’ont pas eu les résultats escomptés : les résultats éducatifs reflètent en grande partie le milieu familial et la formation professionnelle a jusqu’à présent peu profité aux moins qualifiés.

Toutefois, si on regarde le taux annuel moyen de croissance des dépenses publiques réelles par habitant Entre 2007 et 2017, s’est établi à 1 % en termes réels dans les pays de l’OCDE. Pendant cette période, la Grèce et l’Italie ont été les seuls pays où les dépenses publiques par habitant ont diminué de respectivement 2,6 % et 0,4 %.Pourtant, elles ont progressé dans ces deux pays en 2017-2018 (respectivement de 0,9 % et 0,4%). La plus forte croissance annuelle moyenne des dépenses publiques par habitant entre 2007 et 2017 a été relevée en Corée (+3,5 %). Alors que les dépenses publiques totales y restent faibles, cette croissance est due au déploiement d’un effort durable sur le plan social au cours de la décennie écoulée, illustrant une volonté d’améliorer le bien-être dans ce pays.

S’agissant de la France, le fait marquant est la croissance de ses dépenses publiques réelles par habitant en termes réels à peu près au même rythme que celle de l’OCDE, soit autour de +1% par an. Cette divergence avec le graphique précédent s’explique par le fait que le second est par habitant (la population française a augmenté beaucoup plus vite que celle de l’Allemagne et des autres ays de l’UE), ensuite en terme réel.

 

 

L’OCDE fait ensuite une analyse par fonction de ces dépenses. Les dépenses des administrations publiques ont des finalités très diverses, telles que la prestation de services de santé, d’éducation et de justice à l’intention de la population ainsi que le maintien de l’ordre et de la sûreté publics. Leur ventilation par fonction permet de mettre en exergue les priorités des pouvoirs publics et les défis auxquels ils sont confrontés, mais aussi de suivre l’évolution dans le temps de ces priorités et défis. Sa modification peut résulter de choix stratégiques ou de tendances socioéconomiques, comme les changements démographiques (par exemple le vieillissement de la population), du cycle économique et de l’application d’accords internationaux.

En 2017, dans les pays de l’OCDE, l’essentiel des ressources publiques était affecté à la protection sociale – 13,3 % du PIB –, qui recouvre, par exemple, les pensions de vieillesse, d’invalidité et de maladie, les aides au logement et les allocations de chômage. Les pays qui dépensent le plus, en proportion de leur PIB, pour la protection sociale sont la Finlande (24,9 %), la France (24,3 %) et le Danemark (22,4  alors que ceux qui dépensent le moins sont le Chili, (5,2 %), la Corée (5,6 %) et les États-Unis (7,6 %).

Le second poste de dépenses le plus important est la santé  (7,8 % du PIB dans les pays de l’OCDE en 2017) ; il englobe entre autres les produits, les appareils et les équipements médicaux, ainsi que les services hospitaliers et ambulatoires.  Les États-Unis (9,3 %), la Norvège (8,5 %) et le Danemark (8,4 %) consacrent la plus grande partie de leurs dépenses de santé en proportion du PIB. Bien que seulement un tiers environ de la population des États-Unis soit couvert par le système public d’assurance maladie, les coûts et les frais administratifs par habitant dépassent les chiffres constatés dans les autres pays. Les pays qui dépensent le moins en matière de santé sont la Suisse (2,2 %), la Lettonie (3,5 %) et le Chili (4,0 %). En Suisse, le système de santé repose surtout sur des régimes d’assurance obligatoires privés.

En 2017, les services publics généraux (par exemple la gestion de la dette publique, le fonctionnement des organes exécutifs et législatifs centraux, les transferts entre niveaux d’administration) représentaient 5,4 % du PIB dans les pays de l’OCDE. Les pays affectant le plus de ressources à cette fonction étaient la Grèce (8,3 %), l’Italie (8,2 %) et l’Islande (8,1 %), où les opérations sur la dette forment, dans les trois  cas, la composante la plus importante de cette sous-catégorie.   En moyenne, les services publics généraux absorbaient un peu  plus de ressources que l’éducation (5,1 %).

 

L’OCDE fait enfin de nombreuses propositions pour réduire les dépenses publiques en France : pour abaisser la part des dépenses publiques dans le PIB, il faudra revisiter l’allocation, le ciblage et si nécessaire le montant de certaines dépenses, améliorer la répartition des compétences entre collectivités territoriales et augmenter l’efficacité de l’utilisation des dépenses. Le programme de réformes du gouvernement visant à maîtriser les dépenses publiques et en améliorer l’allocation par des revues de dépenses devrait être mis en œuvre plus rapidement. La fusion envisagée des minima sociaux et des aides au logement permettrait aussi un meilleur pilotage des aides sociales. En outre, les dépenses de retraite sont un poste important qui demandera de nouvelles mesures pour relever l’âge effectif de départ du marché du travail.

La stratégie de réduction des dépenses publiques en France devra améliorer leur efficience, en particulier s’agissant des collectivités locales, des dépenses fiscales et de la masse salariale du secteur public, et impliquer une réduction des dépenses de retraite en proportion du PIB. En outre, les dépenses de santé représentent environ 14 % des dépenses publiques, et les dépenses publiques et privées sont élevées en comparaison internationale. Comme dans les autres domaines de réformes, les coûts et bénéfices attendues des mesures prises devront être clairement communiqués. Les électeurs et les autres parties prenantes devront être convaincus de la nécessité de réformes et des coûts qu’induiraient leur abandon.

Les collectivités locales représentent environ 20 % des dépenses publiques. D’après la loi de programmation des finances publiques pour 2018-22, elles seront amenées à diminuer leurs besoins de financement significativement par rapport à leur évolution spontanée. Un système de contractualisation et de pénalités (associées à des aides à l’investissement destinées aux communes) a été mis en place pour favoriser le respect des objectifs fixés par l’État. Des contrats de ce type ont été signés par 71 % des 322 grandes collectivités locales relevant de ce système. Les collectivités non-signataires sont aussi concernées par le dispositif de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. Elles pourront faire l’objet de pénalités en cas de dépassement des objectifs qui leur ont été notifiés par le représentant de l’État dans leur département.

Les dépenses publiques de retraite de la France semblent importantes mais apparaissent globalement maîtrisées. Elles représentent environ 14 % de son PIB, soit un des niveaux les plus élevés de la zone OCDE. Néanmoins, en l’état actuel de la législation, elles devraient rester globalement stables jusqu’en 2040, puis diminuer rapidement selon les projections de la Commission Européenne (Commission européenne, 2018). La viabilité du système de retraite a été assurée par une baisse des taux de remplacement qui, en l’absence d’amélioration du marché du travail, devraient diminuer rapidement de même que la pension moyenne mesurée en proportion du salaire moyen (Commission européenne, 2018a), Selon ces projections, en 2070, le niveau des dépenses publiques serait proche de la moyenne de la zone euro.

 

 

2/ L’analyse de l’OFCE sur les dépenses publiques ; comment comparer le niveau des dépenses publiques en Europe ?

L’étude de l’OFCE cherchent à démontrer que si l’on rajoute les dépenses sociales privées réalisées dans les autres pays, le cas français est moins anormal qu’il peut en avoir l’air au premier abord [5]. D’autres économistes vont dans ce sens, considérant que les dépenses publiques font aussi la richesse nationale [6]. Les dépenses publiques de la France sont 8 points de PIB au-dessus de la moyenne de la zone euro (tableau suivant). Le poids de la protection sociale (y compris la santé) à laquelle la France consacre 5,5 points de PIB de plus que la moyenne de la zone euro, explique en partie cet écart. Les dépenses publiques consacrées à l’enseignement sont également supérieures de 0,8 point de PIB à la moyenne de la zone euro en raison notamment d’une proportion de jeunes dans la population plus élevée que dans les autres pays et d’une dépense privée consacrée à l’enseignement très faible. En effet, la dépense totale par élève/étudiant en France n’est pas supérieure à celle de ses voisins européens, bien au contraire. Elle se situe dans la moyenne de l’OCDE et de l’Union européenne et elle est inférieure à celle de nombreux pays européens (Autriche, Royaume-Uni, Suède, Belgique, Danemark, Pays-Bas, …). Le plus grand dynamisme de sa démographie explique en partie que la dépense publique en logement (hors aides à la personne) et équipements collectifs soit supérieure en France à la moyenne de la zone euro. La France se caractérise aussi par un effort de défense et de sécurité supérieur à ses voisins européens (0,5 point de PIB).

Ainsi la dépense publique en France est plus élevée que dans la zone euro mais elle s’explique principalement par la singularité de son modèle social, sa démographie vigoureuse et un budget consacré à la défense conséquent. Enfin, la fonction « Affaires économiques », qui inclut les crédits d’impôts (CIR, CICE, …) et autres niches fiscales et sociales, est supérieure de 1,2 point de PIB par rapport à la moyenne de la zone euro, ce qui constitue un trait caractéristique de la fiscalité française.

Le modèle social français repose spécifiquement sur la collectivisation du financement d’un certain nombre de risques ou besoins sociaux : la maladie (qui inclut l’invalidité), les maladies professionnelles (y compris les accidents du travail), le handicap, la vieillesse (qui comprend les retraites, le veuvage et la perte d’autonomie), la famille (qui comprend la maternité et la politique familiale), l’emploi (qui inclut l’assurance chômage et l’insertion professionnelle), le logement et la pauvreté. La protection sociale est financée par des prélèvements obligatoires redistribués sous forme de dépense publique aux bénéficiaires. Les prestations sociales représentent en France 29 points de PIB, dont plus de 90 % sont d’origine publique (26,2 points de PIB) (tableau 2). A elle seules, elles représentent près de 50 % de la dépense publique, dont 80 % sont concentrés sur deux risques : la santé et la vieillesse-survie.

Ainsi, la France a pour caractéristique un système de retraite public par répartition (régimes complémentaires compris) financé par des cotisations sociales. En effet, les pensions de retraite-survie en France représentent 12,9 points de PIB et sont à 98 % d’origine publique, ce qui en fait le pays de l’OCDE où la part du secteur privé est la plus faible dans les systèmes de retraite. Les régimes privés de retraite en France ne représentent en effet que 0,2 point de PIB. À titre de comparaison, selon les données de l’OCDE, les dépenses issues des régimes privés de retraite et les allègements d’impôts pour les régimes privés représentent 6,8 points de PIB au Royaume-Uni, 5,8 aux Pays-Bas, 5,3 aux États-Unis, 4,8 au Canada, 4,7 au Danemark, 4 en Australie, 2,7 au Japon, 2,6 en Suède, 1,9 en Irlande, 1,7 en Allemagne, 1,4 en Belgique, 0,4 en Italie et en Finlande. De plus, à la différence de certains pays avancés – notamment les États-Unis où l’assurance maladie publique représente moins de 50 % de la dépense de santé – le système de santé français est principalement public, financé par des prélèvements obligatoires (la CSG principalement) qui abondent les caisses d’assurance maladie. Les prestations de santé (y compris invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles) représentent 10,2 points de PIB. Les mutuelles et instituts de prévoyance des sociétés privées représentent seulement 14 % des remboursements des soins-maladie.

Les comparaisons présentées au tableau précédent ne seraient pas, très instructives. En effet, certaines dépenses, comme les retraites, sont comptabilisées comme faisant partie de la sphère publique en France. Alors que dans certains pays (notamment anglo-saxons) où les systèmes de retraite et de santé sont largement privatisés, ces dépenses ne sont pas comptabilisées dans la sphère publique, mais représentent néanmoins un coût supporté par les ménages et les entreprises. Autrement dit, certaines dépenses entrent dans le périmètre de la sphère publique en France mais pas à l’étranger, ce qui complique les comparaisons du ratio dépenses publiques/PIB. Pour obtenir des données comparables, il convient selon l’OFCE de corriger la spécificité française se caractérisant par une forte collectivisation du financement des risques sociaux.

Les retraites, la santé ou l’éducation sont dispensées en France directement par les administrations publiques qui en assurent le financement par des prélèvements obligatoires. Dans les autres pays, la dépense totale mobilisée pour faire face à un risque donné peut être toute aussi importante, mais la production du service ou la distribution de la prestation peut être confiée à un organisme non public. Dans certains pays, l’assuré peut même choisir le niveau de service qu’il souhaite (assurance maladie aux États-Unis) mais dans certains cas l’assurance auprès d’un organisme non public est obligatoire. Au final, la dépense totale de santé ou de retraite rapportée au PIB est plus élevée aux États-Unis qu’elle ne l’est en France, bien que la part directement distribuée par les administrations publiques y soit plus faible. Ainsi, la réduction du périmètre public devrait se traduire vraisemblablement par une hausse des prélèvements privés pour garantir un certain niveau de services.

Au final, la France affiche pour ces systèmes de retraite et de santé, la dépense publique la plus élevée des grands pays de l’OCDE (22,8 points de PIB) avec l’Italie, soit 2,4 points de PIB de plus que le Japon, 3,7 points de plus que l’Allemagne, 6,7 points de plus que les Pays-Bas, 8,2 points de plus que les États-Unis et 9,6 points de plus que le Royaume-Uni. Mais si l’on tient compte des dépenses de retraite issues des régimes privés et des exonérations fiscales pour ces régimes, ainsi que des dépenses de santé provenant des assurances privées et du financement direct par les ménages, les écarts entre pays sont très différents. En effet, tout financement confondu, les États-Unis sont le pays le plus dépensier pour les retraites et la santé (28,4 points de PIB), devant l’Italie (26,3 points de PIB) et la France (25,5 points de PIB), qui est à égalité avec le Japon. Les écarts de la France avec les Pays-Bas et l’Allemagne ne sont plus que de 2 points de PIB et de 4 points avec le Royaume-Uni. La France est le pays de l’OCDE dont les financements privés pour les systèmes de retraite et de santé est le plus faible (2,7 points de PIB), ce qui contraste très largement avec le Japon (5 points) ou les Pays-Bas (7,2 points) et encore plus avec le Royaume-Uni (8,2 points) et les États-Unis (13,8 points). Si ces chiffres ne tiennent pas compte de la qualité du service fourni et de sa couverture, ils permettent en revanche d’atténuer fortement les idées selon lesquelles certains pays seraient beaucoup plus dépensiers que d’autres. En général, dans les pays ayant des dépenses publiques faibles pour leurs systèmes de retraite et de santé, les individus compensent par une épargne retraite et des dépenses de santé privées élevées qui, au final, conditionnent également l’utilisation de leur revenu.

Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir quel est le système le plus efficace pour fournir certains services mais aussi socialement de savoir quels sont les objectifs poursuivis : doit-on garantir un accès égalitaire aux soins de santé, proposer une école gratuite pour tous, s’assurer que les montants des retraites ne dépendent pas des fluctuations des marchés financiers ?

La hausse des dépenses des administrations publiques de 10,9 points de PIB entre 1980 et 2015 s’expliquerait quasi-intégralement par l’augmentation des prestations et transferts sociaux rapportés au PIB (10,3 points de PIB). Environ la moitié de cette hausse est intervenue entre 2007 et 2015. Elle s’explique en grande partie par le double effet de la crise sur ce ratio. D’une part, la croissance du PIB a été plus faible depuis 2008 et, d’autre part, les dépenses sociales liées à la crise (allocations chômage, dépenses de minimas sociaux, …) sont restées soutenues. Cette hausse ne reflète pas une dérive structurelle de la dépense publique mais bien le jeu des stabilisateurs automatiques.

Près de 80 % des prestations et transferts sociaux représentent les différents types de prestations et transferts aux ménages, que ceux-ci soient en espèces ou en nature, le reste étant composé de subventions et d’autres transferts comprenant notamment les aides aux entreprises. Il y a, tout d’abord, les prestations sociales en espèces qui représentent 20 points de PIB: elles se décomposent entre les prestations d’assurance sociale (pensions de retraite, indemnités de chômage, des accidents du travail et des maladies professionnelles) et les prestations d’assistance sociale en espèces (allocations familiales, minimas sociaux). Ces dépenses ont crû de 5 points de PIB depuis 1980 en raison de la hausse du chômage et de la mise en place de nouveaux outils de lutte contre la pauvreté, mais surtout de la montée en puissance des régimes de retraite introduits après la Seconde Guerre mondiale et amplifiée par l’augmentation de l’espérance de vie et le passage à la retraite des cohortes de baby-boomers.

Les transferts sociaux en nature de produits marchands, quant à eux, représentent 6 points de PIB. Ils se composent des biens et services fournis directement par les APU (allocations logement par exemple) et ceux que les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes et se font ensuite rembourser (médicaments et consultations médicales libérales). Ces dépenses ont augmenté de 2,8 points de PIB depuis 1980 en raison principalement de la forte demande de soins de santé, accélérée par le vieillissement de la population, l’accroissement de l’offre médicale et les progrès médicaux.

Enfin, les autres composantes des « prestations et autres transferts » regroupent les subventions, les transferts en capital et autres transferts. Ce groupe de dépense publique représente 6,9 points de PIB et a augmenté de 2,6 points de PIB au cours des 35 dernières années. Les seules subventions aux entreprises représentent 2,5 points de PIB et ont augmenté d’1 point de PIB depuis 2008 avec la montée en charge du Crédit Impôt-Recherche (CIR) et la mise en place du CICE. Quant aux autres transferts courants et transferts en capital qui représentent au total 4,3 points de PIB, ils sont composés des aides à l’investissement et des contributions de la France au budget de l’UE et des transferts courants à destination des APU étrangères et organisations internationales. Le poste des autres transferts courants a fortement augmenté depuis 1980 (+1,7 point de PIB) avec le développement de la coopération internationale et l’augmentation du budget de l’UE.

Les charges d’intérêts payées sur la dette publique sont l’autre poste principal d’augmentation de la dépense publique (+0,8 point de PIB entre 1980 et 2015). Elles se sont accrues avec l’augmentation de 75 points de PIB de l’endettement public au cours des trente-cinq dernières années. Cependant, la forte baisse des taux d’intérêt publics à toutes les maturités a limité la hausse de la charge d’intérêts et a même permis une baisse sur la période récente : celle-ci représentait 2 points de PIB en 2015, contre 2,6 points en 2007, année où la dette publique au sens de Maastricht était à 64 % du PIB. Toutes choses égales par ailleurs, une hausse des taux d’intérêt conduirait à alourdir la charge d’intérêt. Un point de taux d’intérêt supplémentaire à l’émission de la dette conduirait à accroître les intérêts pesant sur la dette de « seulement » 0,1 point de PIB la première année, de 0,8 point au bout de dix ans et de 1 point de PIB lorsque l’intégralité de la dette sera renouvelée?

 

 

3/ L’emploi dans les administrations publiques

 

a) l’étude de l ‘OCDE [7]

Les administrations publiques des pays de l’OCDE effectuent de nombreuses tâches qui sont fondamentales pour le bon fonctionnement des sociétés. la diversité de ces tâches traduit en partie l’existence de cultures administratives distinctes selon les pays et l’expression d’attentes différentes par leurs populations. les fortes disparités constatées relativement au poids de l’emploi public dans l’emploi total mettent en évidence la variété des fonctions exercées par les administrations ainsi que le large éventail de mécanismes de prestation à leur disposition pour la fourniture de services. Ces mécanismes peuvent être assurés par des agents publics ou être fournis grâce à divers partenariats avec le secteur privé ou non lucratif. Dans certains pays, la grande majorité des professionnels de santé, des enseignants et des membres des services d’urgence, par exemple, sont directement employés par l’administration. Ailleurs, ceux-ci et d’autres types de professionnels sont employés par des entités du secteur privé ou des organisations à but non lucratif.

Le volume de l’emploi dans les administrations publiques varie fortement d’un pays à l’autre de l’OCDE. Le taux d’emploi dans les administrations publiques est le plus élevé dans les pays nordiques où il atteint dans certains cas (Norvège) plus de 30 % de l’emploi total. À l’inverse, au Japon et en Corée, respectivement moins de 6 % et moins de 8 % des actifs occupés, travaillent dans l’administration publique. la moyenne de la zone OCDE s’établit à 18 %.en général, le taux d’emploi dans les administrations publiques est resté relativement stable au fil du temps.

Certains pays de l’OCDE ont fait part de réductions considérables de l’emploi dans les administrations publiques, réductions qui s’expliquent par la crise financière de 2007-2008, mais la part moyenne des effectifs des administrations publiques dans l’emploi total, exprimée en pourcentage à l’échelle des pays de l’ OCDE, n’a que légèrement baissé en 2017 (17,7 %) par rapport à 2007 (17,8 %). au Royaume-Uni, en Israël et en Turquie cependant, le taux d’emploi dans les administrations publiques a reculé entre 2007 et 2017 de respectivement 3,1, 2,9 et 2,3 points, tandis qu’en Norvège, il a progressé sur la même période (d’environ 1 point de pourcentage). en ce qui concerne le taux annuel de croissance des effectifs des administrations publiques, la moyenne de la zone oCde reste relativement stable : +0,6 % sur la période 2007-09, puis -0,2 % en 2011-12 et +0,4 % en 2016-17. beaucoup de pays enregistrent un ralentissement de la croissance de ces effectifs pendant la période 2011-12, du fait des mesures d’austérité puis, pour près de la moitié d’entre eux, une reprise en 2017 au plus tard. Cependant, l’examen individuel des différents pays considérés dessine un tableau plus nuancé. Par exemple, l’Irlande affiche la croissance la plus forte en 2016-17, à savoir 3,5 %, tandis que l’Estonie enregistre les réductions d’effectifs les plus importantes, supérieures à 5%, sur la même période

 

– L’emploi au sein des différents niveaux d’administration

La proportion de personnel employé aux échelons administratifs infranationaux constitue un indicateur du niveau de décentralisation des administrations publiques. La concentration d’une part importante des effectifs dans les administrations infranationales signifie généralement que les administrations régionales et locales assument de nombreuses responsabilités en matière de prestation de services publics. Si la décentralisation peut accroître la réactivité des administrations face aux besoins et aux priorités d’ordre local, elle peut aussi entraîner des disparités dans la prestation des services publics au sein d’un même pays. en 2017, les administrations publiques comptaient plus d’employés au niveau infranational qu’au niveau central, malgré des différences d’un pays à l’autre. Certains États fédéraux, comme l’Allemagne, la Belgique et la suisse, sont caractérisés par des effectifs d’agents publics plus élevés dans les administrations infranationales, tandis que dans d’autres pays reposant sur un modèle d’État unitaire, tels l’Irlande, Israël et la Turquie, la plupart des agents publics travaillent à l’échelon central.

 

 

 

 

 

b) L’analyse de l’emploi public France Stratégie

Cette étude semble confirmer les travaux de l’OCDE. En 2015, le taux d’administration de la France (effectifs des administrations publiques rapportés à la population totale) est relativement élevé [8].  Il se situe en effet à 88,5 pour mille soit un niveau supérieur à celui du Royaume-Uni (79,4 ‰), de la Belgique (75,7 ‰) et des États-Unis (68,4 ‰), mais en dessous des pays nordiques. Le taux d’administration peut varier de 1à 4 selon les pays : 39,5 ‰ au Japon contre 158,8 ‰ en Norvège. Le taux d’administration a eu des évolutions contrastées suivant les pays. Depuis les années 1980, il est finalement resté relativement stable dans beaucoup de pays développés, à l’exception notable du Royaume-Uni et de la Suède où il a beaucoup baissé, ou à l’inverse de la Norvège, du Portugal et de l’Espagne où il a augmenté. Le taux d’administration a par contre reflué dans de nombreux pays entre 2010 et 2015, par exemple en Italie ou au Pays-Bas.

Lorsqu’on rapporte l’emploi public à la population en âge de travailler (conventionnellement 15-64 ans), les constats exposés ci-dessus ne sont que très marginalement modifiés. Cet indicateur exprime directement la contribution de l’emploi public au taux d’emploi (emploi total rapporté à la population en âge de travailler). Ainsi,  l’emploi des APU contribue à hauteur de 14 points au taux d’emploi total de la France, qui s’élève à 64 % en 2015 (source Eurostat). Les écarts de taux d’emploi total entre rance et pays nordiques, supérieurs d’environ 10 points en faveur des pays du Nord, relèvent pour plus des deux tiers de l’emploi public, voire pour la totalité dans le cas de la Norvège.

 

En adoptant une approche par branche et en se restreignant aux seules fonctions régaliennes et actions de redistribution, il est possible de calculer le taux d’administration générale. En Europe, le taux d’administration générale varie entre 21 personnes pour mille en Italie et au Royaume-Uni et plus de 40 ‰ au Luxembourg. La France se situe à un niveau élevé, avec un taux de 36 ‰.Sur le périmètre plus large des services administrés qui recouvre les secteurs ayant vocation à délivrer des services d’utilité générale, que leur mode de gestion soit privé ou public (administration publique et défense ; enseignement ; santé et action sociale), les écarts entre les pays européens sont plus importants encore : entre 76 ‰ en Italie et 187 ‰ en Norvège. La France se situe dans une position médiane, avec 123 personnes travaillant dans les services dits administrés pour1 000 personnes, proche du Royaume-Uni (121 ‰). Il n’existe pas de lien strict entre le périmètre de ces services et le poids de l’État, ce qui signale l’hétérogénéité des arbitrages concernant les modes de gestion de ces services selon les pays. Dans un contexte d’emploi public fortement contraint, ces services tendent globalement à se développer en recourant à des solutions marchandes.

 

 

 

4/ Les écarts de la masse salariale  dans les services publics

a) les résultats de France-Stratégie

 Les comparaisons internationales de la rémunération des employés ne peuvent être utilisées qu’avec prudence : par exemple dans certains pays, que ce soit partiellement ou dans son intégralité, l’épargne réalisée en prévision des pensions futures est prise en compte dans la rémunération des employés (Pays-Bas), alors que dans d’autres, cette dette future reste une dette future du budget général. Ce type de différences peut fausser considérablement les comparaisons internationales des coûts présents et futurs liés à la rémunération des agents publics.

La part élevée des emplois publics en comparaison des emplois « privés » trouve une autre illustration dans le poids important du poste « rémunérations publiques » en pourcentage du PIB. En France, les dépenses de rémunération publique représentent 13 % du PIB, inférieures d’un point à celles de la Finlande, et de près de 3 points à celles du Danemark, mais supérieures de plus de 5 points à celles de l’Irlande. Ces résultats sont cohérents avec les taux d’administration pour ces pays.

 

La part des rémunérations publiques dans le PIB est stable en France depuis 2000.  Sur la période récente (2010-2015) les évolutions de ce ratio résultent en partie d’un effet dénominateur (évolutions marquées du PIB en lien avec la crise économique) et doivent être interprétées avec précaution.

La crise des dettes souveraines qui a touché la zone euro en 2010 a entraîné dans de nombreux pays européens une politique de consolidation budgétaire pouvant se traduire par des baisses de salaire importantes dans l’administration publique. C’est le cas par exemple au Portugal, en Grèce, en Irlande ou encore en Espagne.

 

b) L’analyse de la Banque de France sur les écarts de la masse salariale France Allemagne dans les services publics [9]

L’étude de la Banque de France est utile pour comprendre deux mécanismes essentiels : sous traitance des dépenses de services par les administrations dans de nombreux pays plus qu’en France; comptabilisations des hôpitaux en Allemagne dans le secteur marchand des SNF. L’écart Franco-Allemand sur les masses salariales publiques dépasse 5 points de PIB depuis plus de 20 ans. Il est surestimé de près de 2 points par les emplois hospitaliers (non comptabilisés en emploi public en Allemagne). Pour l’enseignement, plus d’un point s’explique par la démographie et des différences d’organisation. Pour autant, sur les autres fonctions, un surcroît significatif de 2 points subsiste.

 

Entre la France et l’Allemagne, le poids des dépenses publiques dans le PIB a fortement divergé ces 15 dernières années. L’écart entre les deux pays atteint ainsi 13 points de PIB en 2015 (57% du PIB en France contre 44% en Allemagne), tandis qu’il était stable et faible sur 1996-2002 (5 points de PIB). Le niveau de dette publique, qui était identique entre ces deux pays avant 2008, atteint  96% du PIB en 2015 en France contre 71% en Allemagne.

Plusieurs enseignements ressortent de la décomposition de l’écart des dépenses publiques selon leur fonction (nomenclature COFOG par fonction). D’une part, certains écarts sont restés stables dans le temps : enseignement, santé, défense. Ceux-ci s’expliquent notamment par des facteurs démographiques ou de prise en charge publique/privée différente. D’autre part, 6 points de PIB sont imputables à la protection sociale. Durant les 15 dernières années, les dépenses de retraite, de chômage et de logement, ont évolué en ciseaux dans les deux pays, en partie du fait des importantes réformes menées en Allemagne dans les années 2000.

 

– Masse salariale publique : un écart important mais en partie surestimé

La décomposition par nature des dépenses révèle un écart important sur la masse salariale. Il est quasi stable dans le temps et se situe au-delà de 5 points de PIB (cf. graphique 2b). Ainsi, en 2015, les rémunérations publiques pèsent 12,9 % du PIB en France contre 7,5 % en Allemagne. Cet écart est lié aux effectifs : 6 millions en France au sens de la comptabilité nationale (concept plus large que la fonction publique), dans lequel prévaut le critère économique lié au financement (les hôpitaux ne sont pas classés dans les Administrations Publiques en Allemagne), soit 22% de l’emploi total, comparé à 4,7 millions en Allemagne, soit 11% de l’emploi total. En croisant avec la décomposition par fonction, le surcroît de rémunérations publiques en France concerne chaque domaine d’intervention publique (graphique précédent).

 

 

On peut quand même établir des pourcentages à partir des données d’Eurostat sur les tableaux entrées-sorties (TES). Les données de l’Allemagne sont manquantes. Les services de santé, d’éducation et même d’action sociales peuvent comprendre certes des services produits par des entreprises privées ou des institutions privées (cliniques privées, médecins, dentistes,etc,…) Il n’en demeure pas moins vrai que le pourcentage total est un des plus élevé en Europe (30%), un peu moins que dans les pays nordiques. La part de services administratifs est aussi une des plus élevée : 9% comme en Grèce, un peu moins qu’en Hongrie, mais plus qu’en Suède et au Danemark.

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour analyser ces différences. En effet, une externalisation ou un recours à la sous-traitance diminuent en apparence la masse salariale au détriment des consommations intermédiaires (CI), qui reste un coût pour l’administration publique. Par ailleurs, certains classements comptables (voir ci-dessus) peuvent rendre difficile la comparaison entre les deux pays.

 

– 60% de l’écart sur la santé et l’enseignement facilement explicable

En France, près de la moitié de la masse salariale publique est consacrée à la santé et l’enseignement. C’est sur ces deux secteurs que se concentre 60% de l’écart France-Allemagne.

En ce qui concerne la santé, les deux pays consacrent certes un niveau de dépenses publiques assez proche. Cependant, alors qu’en France près de 30% de ces dépenses correspondent à la rémunération du personnel (hospitalier essentiellement), en Allemagne la part des salaires y est bien moindre ( de 6%). Cette différence tient à la classification comptable des hôpitaux publics en Allemagne. En effet, dans les comptes nationaux allemands, les hôpitaux publics sont classés dans les sociétés non financières. Ce choix est justifié par le système de prix qui assimile l’hôpital à un producteur marchand (les ventes représentent plus de 50% des coûts). Or, ce traitement comptable transparaît dans la composition par nature des dépenses : plus de masse salariale en France et plus de prestations en nature en Allemagne. Les dépenses hospitalières allemandes restent en effet largement incluses dans la dépense publique via les financements publics (subventions ou transferts) vers l’hôpital et la prise en charge des soins hospitaliers par l’assurance santé (transferts sociaux en nature).  En corrigeant les dépenses hospitalières de ces distinctions comptables, on réduit ainsi l’écart affiché de masse salariale publique d’environ 2 points de PIB.

Pour l’enseignement, les salaires constituent une part importante de la dépense publique. Or, avec une population plus jeune et une organisation différente du pré-primaire, les dépenses relatives à l’enseignement sont nécessairement plus importantes en France. Par ailleurs, l’Allemagne recourt de façon plus marquée à l’externalisation. Ceci se traduit dans les comptes par une proportion plus importante de consommation intermédiaire.

– c’est bien la sous traitance et non le salaire moyen qui explique la part plus élevée en France des rémunérations

Cette faiblesse de la part des CI dans la production est en fait commune à toutes les sous branches de services non marchands. Elle est si caractéristique qu’on doit la vérifier. Elle peut être interprétée de deux manières. Soit la France n’externalise pas trop des services et a donc des heures travaillées relativement élevées ; nous vérifions cette réalité dans le second graphique ci dessous; soit les rémunérations sont si élevées en France que le poids des CI est faible. La réponse est claire même si il faudrait tenir compte des parités de pouvoir d’achat. Par rapport à la l’UE, la rémunération moyenne est plus élevée en France. Mais elle ne l’est par rapport à nos voisins de l’Europe occidentale et des pays scandinaves.

 

 

 

 

Ainsi, il y a bien sous-traitance par les services publics bien plus élevée dans les autres pays qu’en France, particulièrement dans les services d’action sociale et de santé. Les graphique suivants sont suffisamment parlant de cette spécificité française même si la rémunération moyenne, relativement élevée en France (voir tableau précédent), a pour effet de faire baisser le poids ces CI dans la production, mais pas de manière significative par rapport à des pays proches : Allemagne, Italie, Autriche, Pays Bas, etc,… .

 

 

5/ Essai de synthèse

La synthèse vient peut être d’une autre étude  [10]. Est ce que cette synthèse est pertinente ? Nous la reprenons en la précisant conceptuellement sans conclure.

 

a) La notion de Dépense est ambigüe

« Il est dit que en France, par exemple, les trois quarts des sommes que les ménages dédient à leur santé (comme les montants qui servent à payer leur médecin ou à acheter des produits pharmaceutiques) transitent, à un moment ou un autre, par des caisses publiques. L’Insee additionne ces sommes (qui ne font que transiter) avec les montants qui servent à faire fonctionner ces caisses et appelle leur addition « dépenses publiques ». Ce n’est pas étonnant donc que la dépense de ce secteur ait l’air d’être très grande et qu’il donne l’impression d’être très dépensier.

« Remarquons que l’Insee n’utilise pas le mot dépense (de cette manière discutable) lorsqu’il publie les comptes des autres secteurs ; il le fait uniquement pour les administrations publiques.

Prenons le cas du secteur des sociétés financières. Presque toutes les dépenses des ménages transitent, à un moment ou un autre, par ce secteur (par les banques notamment). Que ce soient les salaires et les retraites qui servent à leurs dépenses courantes, ou l’épargne qui leur sert pour acheter une maison ou un automobile, les sommes transitent par les banques. Mais, lorsqu’il publie les comptes de ce secteur, l’Insee ne considère jamais ces sommes « dépenses du secteur financier ». S’il le faisait, et si les média communiquaient ce chiffre à l’opinion (comme ils le font dans le cas du secteur public), l’idée que les Français se font de la taille de leur État serait très différente. La dépense du secteur public semblerait modeste à côté de celle du “secteur financier” (par lequel transitent des sommes qui dépassent plusieurs fois la taille du PIB). Mais tout le monde verrait que c’est une manière absurde de mesurer la taille d’un secteur. Pour les autres secteurs de l’économie, l’Insee ne parle donc pas de ‘recettes et dépenses’ mais se cantonne aux expressions techniques (et moins inquiétantes) de ‘ressources et emplois ».

C’est comme si Chronopost appelait “dépense” de ses estafettes de livraison, non seulement leur consommation en essence (par exemple 20)  et le salaire de leurs conducteurs (40), mais aussi le prix des marchandises qu’elles transportent (100). Une telle manière de compter ferait apparaître une Dépense de 160 alors qu’en réalité elle n’est que de 60. Elle n’inciterait pas Chronopost à maitriser ses coûts (60), mais à réduire la valeur des marchandises qu’il apporte à sa clientèle (100). Cette manière de compter n’encouragerait Chronopost ni à trouver les vraies causes de ses difficultés, ni à mieux servir le public. C’est une première raison (mais pas la seule) pour lesquelles le chiffre “dépenses publiques” induit en erreur.

Nous retenons de ce premier point que  la Dépense Publique des office statistiques additionne 3 types d’agrégats de nature différente. Il faudrait au contraire distinguer :

  • les coûts de production des administrations publiques ( rémunération, CI),
  • les transferts sociaux en nature marchands (D632) qui sont en quelque sorte une contrepartie de la production des professions de santé libérale,
  • enfin les prestations sociales en espèces, (D62) qui ne sont pas une contrepartie de la production .

Ces dernières varient fortement selon les pays en fonction de l’importance des cotisations qui servent à les financer.par exemple, elles sont faibles aux États-Unis,  fortes en France.

Ce qui est ainsi contestable c’est la comparaison de ce chiffre globale qui additionne des composantes de la production et des prestations en espèces qui n ont rien à voir avec la production

Rappelons aussi que le mot « Dépense »,  utilisée dans les comptes satellites, (comparée au PIB) peut introduire des doubles comptes, notamment des transferts comme les aides au logement, qui peuvent être une composante de l’achat de logement ou du paiement de loyers, même si ces mêmes comptes satellites s‘en défendent.

 

b) Les unités institutionnelles de santé ne sont pas rangés dans les mêmes secteurs institutionnels dans les différents pays.

Une deuxième raison déjà évoquée, qui s’ajoute à la première vient du fait que, dans les différents pays, les comptables nationaux rangent les acteurs qui s’occupent de santé, éducation, assurance et solidarité (comme les hôpitaux et les universités) dans des “secteurs” différents. En Allemagne, les hôpitaux sont classés avce les SNF (S11) ; en France ils le sont avec les APU (S13). Dans les deux cas, l’hôpital « facture » à l’administration de sécurité sociale des actes à un tarif fixe, censé représenter son cout.

Mais en France ce mode gestion et des rémunérations des hôpitaux publics n ‘a pas toujours été en vigueur et est assez récent. Il a remplacé un système fondé sur des subventions globales qui ne pouvaient être assimilées à des ventes. C’est probablement pourquoi la Comptabilité Nationale française élargi le périmètre des APU aux hôpitaux public. En Allemagne, on considère que les remboursements de la sécurité sociale aux hôpitaux publics est assimilables à des ventes.

Par exemple, si les coûts des hôpitaux sont de 100 (40 de CI et 60 de masse salariale) et les remboursements de la sécurité sociale de 100 (subventions en Allemagne), la dépense publique est elle de 200 en France et de 100 en Allemagne ? Normalement la réponse est non car l’indicateur de dépense publique est « consolidé ». On ne retiendrait en France que les 100. On exclut des dépenses publiques celles qui correspondent à des recettes d’entités qui font aussi partie du gouvernement général.

S’agissant des hôpitaux, on n’aurait donc pas de double compte, car on ne compte dans la production des hôpitaux qu’une fois les coûts (CI + salaires) qui est donc de 100. Bien sûr, les hôpitaux reçoivent des fonds de la Sécurité sociale, mais ces données intra APU sont consolidées.

Donc les dépenses publiques pour l’hôpital sont de 100 et pas de 200.

Imaginons deux cas :

–          Les hôpitaux sont dans le S13 (France) : Le S13 collecte 100 d’impôts pour financer la production non marchande des hôpitaux (qui sont dans le S13) : on a donc une dépense publique de 100 (utilisée pour acheter les CI et payer les salaires des hospitaliers). P13 du S13 = 100 et P31 (consommation individualisable du S13) = 100 (transferts sociaux en nature non marchands : D631)

–          Les hôpitaux sont dans le S11 (Allemagne) : le S13 collecte 95 d’impôts ; il les  verse aux hôpitaux. Le traitement est le suivant : P11 = 100 ; P31 du S13 = 100 également mais ici sous forme de transferts sociaux en nature marchands (D632) puisque la production est marchande c(comme pour les médecins).

Dans les deux cas, la dépense publique est la même : 100.  Les chiffres communiqués par l’Insee et Eurostat sont ils néanmoins comparables ? Oui en théorie. Tout au plus, les comptables nationaux disent qu’on surestimerait les dépenses publiques de 0,7% par rapport à l’Allemagne du fait de ce classement différent, en gros les 5 d’écart entre 100 et 95. Mais ce point reste même à clarifier.

Si les 100 sont en revanche  des prestations en espèces versées aux ménages (chômage, retraites, minimas sociaux, RSA,…), dans ce cas seulement elles s’ajoutent comme on l’a vu ci dessu aux 100 dans le calcul de la dépense publique : on aurait 100 qui financerait la production non marchande des hôpitaux, et 100 qui seraient des transferts monétaires aux ménages.

c) Explications

« Du coup, on a l’impression que les  APU sont, chez les pays étrangers, plus petites et moins dépensières qu’en France (ce qui est peut-être vrai, mais n’est nullement démontré par l’argument avancé).

Cette manière de classer aboutit simplement à comparer des domaines de l’économie qui couvrent des périmètres différents.

Quoi d’étonnant donc qu’ils n’aient pas la même taille ? Les principales évolutions économiques et sociales se sont partout déroulées, sinon à la même vitesse au moins dans la même direction. L’urbanisation, l’espérance de vie, le taux de scolarisation, par exemple, ont partout augmenté ; la part de la population dédiée à l’agriculture, la taille des ménages, la mortalité par tranche d’âge ont partout diminué. Leurs luttes politiques et religieuses, en revanche, ont fini assez différemment et ont laissé les établissements dédiés à la satisfaction des besoins (les hôpitaux, les écoles et les universités) dans des mains différentes.

Si l’histoire économique et sociale avait été la même en France qu’en Suisse ou en Allemagne, une partie de la direction de nos universités, hôpitaux et régimes d’assurance sociale serait, par exemple, désignée par des autorités différentes (un peu plus par les Églises et les syndicats et un peu moins par l’État), mais elle serait probablement choisie avec des critères similaires (selon les mœurs du pays). Les différents acteurs auraient devant eux une population ayant les mêmes besoins et ils couvriraient probablement un pourcentage similaire des besoins et des risques auxquels l’évolution économique et sociale a donné naissance. Les acteurs feraient leur travail un peu mieux ou un peu moins bien (qui peut le savoir ?). En revanche, ils seraient moins souvent classés dans le “secteur des administrations publiques”, à côté des préfectures et des municipalités.

Dans la classification proposée en 1945 par Richard Stone (considéré parfois comme « le père » de la comptabilité nationale moderne), par exemple, on trouve seulement quatre secteurs dont un appelé « Institutions d’assurance et sécurité sociale ». Stone range dans ce secteur les acteurs qui assurent non seulement les logements et les récoltes, mais aussi la santé (peu importe qui nomme le directeur : un ministre, un évêque ou le PDG d’un conseil d’administration). Les APU proprement dites (the organs of Government) ne sont pas rangées dans ce secteur.

Dans la classification française en sept secteurs, proposée en 1952 par C.e Gruson, on range aussi ces deux types d’activité dans des tiroirs différents : la catégorie 5 s’appelle « Secteur public », la catégorie 6 « Sécurité sociale »

La classification actuelle (et les noms donnés à ses catégories) peut faire croire que, dans le tiroir baptisé « APU », on a rangé des acteurs dont l’activité principale est d’administrer et que la nature de leurs activités exige une tutelle ou supervision publique plus étroite que d’autres activités. Cette impression est doublement trompeuse.

Il est vrai que, parmi les différentes activités qu’il exerce, tout acteur économique doit administrer ou gérer un peu. Mais l’activité principale d’un hôpital et de soigner, celle d’une Caisse maladie est d’assurer, celle d’une Université est d’éduquer. Appeler les grands hôpitaux ou les régimes d’assurance sociale ‘des administrations’ invite à l’erreur en raison de la croyance populaire selon laquelle le marché gère mieux que l’État. Mais, même si on admet cette croyance à titre d’hypothèse, la véritable question est de savoir s’il s’acquitte mieux des autres activités.

Dans leur working paper, Mandl, Dierx et Ilzkovitz passent en revue les différentes méthodes utilisées dans les comparaisons internationales. Ils considèrent (comme nous l’avons vu plus haut) que les grands agrégats du SCN peuvent induire en erreur et que pour comparer l’efficacité des différentes dépenses les analyses activité par activité sont préférables : « Les analyses des dépenses domaine par domaine (function-by-function approach au sens des compta sateliites) semblent plus prometteuses pour mesurer l’efficience et l’efficacité dans les comparaisons internationales. Des analyses approfondies des domaines en question permettent de mieux identifier les indicateurs significatifs ».

d) Quelques pistes de réflexion

« On pourrait, par exemple, ajouter à la classification habituelle un sixième « secteur » qu’on pourrait appeler « institutions sociétales, collectives et paritaires » qui n’inclut pas les administrations publiques proprement dites.

On pourrait aussi éviter d’utiliser le mot « dépenses » d’une manière ambiguë (surtout si on utilise le mot de cette manière uniquement pour parler d’un des secteurs, celui des administrations publiques). On pourrait aussi communiquer aux médias d’autres « ratios » que ceux qui sont habituellement publiés et surtout éviter l’expression erronée « la part des dépenses publiques dans le PIB « .

« Pour les sommes qui ne font que transiter par les caisses d’assurances sociales et les mutuelles, on pourrait communiquer le pourcentage que ces acteurs ponctionnent en “frais de fonctionnement” ; on pourrait aussi distinguer, au sein des sommes qui transitent par ces caisses, celles qui reviennent finalement (pendant la vieillesse ou les périodes de maladie) au ménage qui a été ponctionné et réserver les mots comme « transferts » (ou « redistribution ») pour les sommes qui profitent à d’autres ménages ».

« L’habitude d’appeler “dépenses”, des sommes qui ne sont qu’en transit, cumulée avec celle de classer dans le secteur dit “public” la plupart des hôpitaux, universités et assurances sociales et celle de désigner par le mot “administrations” des acteurs qui exercent des activités autres qu’administrer, a fait croire à nombre de commentateurs que la France avait fait « un choix de société » différent et plus coûteux que celui de nos principaux concurrents ».

« C’est donc beaucoup plus exact de dire que l’évolution économique et sociale (l’urbanisation et le vieillissement, par exemple) a créé des besoins similaires dans les pays les plus avancés ; ce qui distingue ces pays c’est surtout le trajet que suivent les sommes d’argent qui financent ces besoins (trajet qui dépend de la manière dont la société oblige les différents acteurs de l’économie à les satisfaire).

Cela explique (en grande partie) pourquoi le chiffre appelé abusivement “dépense publique” est tellement différent d’un pays à l’autre, tandis que et les ressources mobilisées pour les satisfaire le sont beaucoup moins.

Quelques exemples permettent d’illustrer cela. La France, l’Allemagne et la Suisse, par exemple, mobilisent un pourcentage presque identique de leur PIB pour satisfaire leurs besoins de santé (11,1 %, 11,2 % et 12,1%. Les montants sont à peine différents pour les ressources dédiées à l’éducation. En pourcentage du PIB, la France dépense un peu plus que l’Allemagne (3,7% contre 3%) mais, comme le PIB par habitant est, en Allemagne, plus élevé et qu’il y a moins d’enfants dans ce pays, la dépense par étudiant y est légèrement plus élevée. Et si on étudiait les revenus des personnes âgées qui ne travaillent plus, on trouverait peut-être que les sommes ne sont pas aussi différentes qu’on le pense, bien que la part qui transite par un régime public (et celle qui vient des régimes privés et des revenus de la propriété) soit différente ».

Il reste qu’il faudrait chiffrer de manière précise la part d’administratifs et de leurs rémunérations dans les rémunérations des hôpitaux, universités, écoles, etc,… et faire des comparaisons entre pays.

Mais il faut aussi noter que le mot « dépense publique » est très ambigu car il sous-tend l’idée que ces dépenses bénéficient aux ménages alors qu’une part importante « bénéficie » aux entreprises (construction et entretien des routes, plus généralement infrastructure, sécurité, etc.…). La France est un des plus grands pays de transit des camions en Europe. Les dépenses du réseau routier sont énormes. Aucune analyse n’a été entreprise (sauf dans le compte satellite des transports et de manière moins profonde qu’il y a 30 ans) sur les avantages dont bénéficient les entreprises du transport routier et même toutes les entreprises qui font appel à elles pour les livraisons (par internet notamment).

 

 

Michel Braibant

 

 

 


 

BIBLIOGRAPHIE

 

[1] Dépenses publiques définition Insee, https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2125

[2] Comment comparer le niveau des dépenses publiques entre les pays ?

[3] http://www.data.drees.sante.gouv.fr/ReportFolders/reportFolders.aspx, La protection sociale en France et en Europe en 2017 Résultats des comptes de la protection sociale,  DREES, édition 2019, https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cps19.pdf,

[4] Panorama des administrations publiques 2019, https://www.oecd-ilibrary.org/governance/panorama-des-administrations-publiques-2019_8be847c0-fr;jsessionid=BYR8WS5wNCEDDPThdKOdbBIz.ip-10-240-5-23

[5] Dépenses publiques, quels enjeux pour le prochain quinquennat ? B. Ducoudré, M. Plane, R. Sampognaro,  OFCE, Avril 2017, https://www.ofce.sciences-po.fr/pdf-articles/actu/pbrief17.pdf

[6] Les dépenses publiques font aussi la richesse nationale ! J Fournier, 07/02/2019, https://www.alternatives-economiques.fr/depenses-publiques-richesse-nationale/00088165

[7]  http://www.oecd.org/fr/economie/etudes/France-2019-OCDE-etude-economique-synthese.pdf

[8] https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/tdb-emploi-public-20-12-2017.pdf

[9] France-Allemagne : comparer lucidement les masses salariales publiques, Publié le 17/10/2017, https://blocnotesdeleco.banque-france.fr/billet-de-blog/france-allemagne-comparer-lucidement-les-masses-salariales-publiques

[10] Sur la comparaison internationale des « dépenses publiques » : (notre comptabilité nationale induit-elle en erreur ?), F. Vergara, http://www.franciscovergara.com/Depenses%20publiques%20les%20possibles.pdf

Tableau entrées-sorties mondial (T.E.S.)