LA DETTE PUBLIQUE

La dette publique correspond à une part des engagements financiers pris au nom des générations futures, engagements qui peuvent peser sur la capacité des administrations publiques à répondre à leurs besoins. Les critères de convergence de Maastricht limitent le poids de cette dette à 60 % du PIB pour assurer une certaine stabilité à long terme, mais autorisent des dépassements exceptionnels et temporaires comme depuis la crise du Covid (115,1% en France et 98% dans la zone Euro en 2020). Certains États ne semblent pas trop se soucier de ce dépassement important d’autant que les taux d’intérêt sont très faibles pour ne pas sire négatifs en 2020. Mais des taux d’intérêt aussi bas ne vont ils pas remonter avec l’inflation?

De leur cotés les prélèvements obligatoires rapportés au PIB restent assez stables depuis quelques années (44,3% en 2021) avec une montée relatives des impôts tandis que les cotisations sociales sont orientées à la baisse spécialement depuis 2017

 

Public debt corresponds to a share of the financial commitments made on behalf of future generations, commitments which can weigh on the capacity of public administrations to meet their needs. The Maastricht convergence criteria limit the weight of this debt to 60% of GDP to ensure a certain long-term stability, but allow for exceptional and temporary overruns, as has been the case since the Covid crisis (115.1% in France and 98% in the Eurozone in 2020). Some States do not seem to be too concerned about this significant overshoot, especially as interest rates are very low and will not be negative in 2020. But won’t such low interest rates go back up with inflation?

Concerning compulsory levies as a proportion of GDP, they  have remained fairly stable over the past few years (44,3% in 2021), with a relative increase in taxes, while social security contributions have been on decline especially since 2017

 

 

 

SOMMAIRE

I – LES PRINCIPAUX RATIOS DES FINANCES PUBLIQUES

II – VERS UNE ANNULATION D’UNE PARTIE DE LA DETTE ?

III – LA  BAISSE DES TAUX D’INTÉRÊT DE LA DETTE VA -T-ELLE SE MAINTENIR ?

 

Résumé

° La question de la dette publique est très cruciale [1], [2] (les nombres entre crochet renvoient à la bibliographie en bas de page).. Dans le cadre du traité sur l’Union européenne (traité de Maastricht), la dette et le déficit des administrations publiques font l’objet d’un suivi particulier. La dette correspond à un encours de passifs évalué à la fin d’une période donnée, tandis que le déficit correspond à un besoin de financement observé sur la même période. Ils sont calculés à partir des résultats de la comptabilité nationale et donnent lieu à des notifications trimestrielles (pour la dette) et annuelles (dette et déficit) à la Commission européenne.

° La dette publique est constituée par l’ensemble des engagements financiers de l’État et des administrations publiques pris sous forme d’emprunts [3]. La France utilise actuellement une définition de la dette publique élaborée dans le Traité de Maastricht. Celui-ci contient notamment des critères dits « de convergence » que les pays candidats à l’entrée dans la zone euro devaient respecter. Selon un de ces critères, la dette publique ne devait pas dépasser 60 % du produit intérieur brut (PIB). Une définition commune de la dette publique était donc nécessaire à l’échelle européenne afin de pouvoir s’assurer du respect de ce critère. Elle permet également d’établir des comparaisons européennes.

° Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit la dette publique comme le ratio de la dette publique en cours à la fin de l’année et le produit intérieur brut aux prix courants du marché [4]. Pour ce calcul, la dette publique est définie comme le total de la dette brute consolidée en valeur nominale dans les catégories suivantes de passifs des administrations publiques (définies dans le SEC 2010): numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) et crédits (AF.4). Le secteur des administrations publiques comprend les sous-secteurs de l’administration centrale, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale.

° Il ne faut pas confondre le déficit public et la dette publique. Le premier est un flux et traduit un solde budgétaire négatif (les dépenses sont supérieures aux recettes). La dette publique est, en revanche, un stock qui résulte de l’accumulation de déficits passés.

 

° La dette publique, ou « dette des administrations publiques au sens de Maastricht » regroupe celle de :

  • l’administration publique centrale, composée de l’Etat et d’organismes divers d’administration centrale (ODAC), s’agissant le plus souvent des établissements publics à caractère administratif ;
  • les administrations publiques locales, qui incluent notamment l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) ;
  • les administrations de sécurité sociale.

En France, la dette de l’État représente l’essentiel de la dette publique (81,2 %). La dette des administrations de sécurité sociale, comme l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ou encore l’Unédic, représentent 10,1 % de la dette publique totale. Enfin, les collectivités territoriales pèsent pour 8,7 % dans l’endettement public de la France.

 

° La pandémie de Covid-19 a, entre autres, provoqué un fort accroissement de l’endettement public, en France comme ailleurs. La dette publique a ainsi atteint près de 116 % du PIB en France fin 2020. Au cours de la seule année 2020, la dette française s’est accrue de près de 300 milliards d’euros et de plus de 16 points de PIB.

°  Ce phénomène interroge et provoque des débats passionnés parmi les économistes. Pour atténuer les conséquences de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, la Banque centrale européenne (BCE) a déployé des mesures déjà expérimentées après la crise financière de 2007-2008, mais à une échelle sans précédent : en quelques mois, elle a créé plus de monnaie centrale qu’en plusieurs années de gestion de crise financière. L’institution chargée de la politique monétaire de la zone euro a ainsi décidé, le 10 décembre 2020, d’augmenter de 500 milliards d’euros son programme d’achats d’urgence face à la pandémie (Pandemic emergency purchase programme – PEPP) pour porter le montant total à 1850 Mds d’euros.

° En 2021, le défi cit public s’établit à 160,7 milliards d’euros, après 205,5 milliards d’euros en 2020, soit 6,4 % du produit intérieur brut après 8,9 % [3]. Les dépenses liées à la crise sanitaire se maintiennent, tandis que celles qui avaient ralenti du fait des arrêts d’activité en 2020 rebondissent. De plus, les dépenses des administrations publiques sont stimulées par la montée en charge du plan « France relance ». En contrepartie, les recettes publiques augmentent fortement du fait du rebond de l’activité et du financement d’une partie du plan de relance par l’Union européenne. Comme en 2020, le défi cit des administrations publiques est porté par les administrations centrales et les administrations de sécurité sociale. La dette publique s’élève à 112,5 % du PIB fi n 2021, après 114,6 % fin 2020.

° On rappelle que la France avait connu jusqu’en 2019 une hausse de son déficit primaire contrairement à d’autres pays comme l’Italie. Celui-ci correspond à un solde négatif du budget des administrations publiques non compris les intérêts versés sur la dette et les revenus d’actifs financiers reçus. Dans le cas inverse on parle d’excédent budgétaire primaire. Le solde primaire constitue un indicateur important de la situation budgétaire d’un pays et des risques d’évolution non contrôlée de l’endettement public. Le solde primaire dépend de l’évolution des recettes (impôts et prélèvements) et des dépenses décidées par les pouvoirs publics. Le montant des intérêts dépend, pour sa part, des taux d’intérêt sur la dette passée et du montant de celle-ci. 

° Dans son rapport annuel sur la soutenabilité de la dette, la Commission européenne présente de nouvelles projections de déficit et de dette publics pour les pays de l’Union européenne, et identifie les risques à court, moyen et long terme. La trajectoire des finances publiques européennes porte forcément l’empreinte de la crise sanitaire. À moyen terme, huit pays sont exposés à un risque élevé de tensions budgétaires (Belgique, Espagne, France, Italie, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie), en raison d’un taux d’endettement élevé, qui ne devrait diminuer que progressivement, voire tardivement (124,8% du PIB en France en 2026, près de 120% en 2031).

 

 

 

I – LES PRINCIPAUX RATIOS DES FINANCES PUBLIQUES

 

Les graphiques et tableaux suivants montrent les ratios clés de l’économie française et dans l’UE en2020 et 2021 :

  • déficit public  de -3,1% du PIB en 2019 (-8,9%  en 2020 et -6,4% en 2021),
  • endettement public de 98% du PIB en 2019 (114,6% en 2020 et 112,5% en 2021),
  • taux de prélèvement obligatoire (impôts et cotisations sociales effectives) de 44,3% en 2020,
  • dépenses publiques à 61,5% en 2020 et 59% en 2021 contre 55,4% en 2019 (voir page Dépenses publiques en Europe).

 

Principaux ratios des finances publiques en France

 

Le déficit public a augmenté considérablement en 2020 par rapport à 2019, dans la zone euro et dans l’UE, tout comme la dette publique, dans le cadre des mesures prises en réponse à la pandémie COVID-19. Le ratio du déficit public par rapport au PIB a augmenté dans la zone euro, passant de 0,6% en 2019 à 7,2% en 2020, ainsi que dans l’UE, de 0,5% à 6,9%. Le ratio de la dette publique par rapport au PIB a augmenté dans la zone euro, de 83,9% à la fin de l’année 2019 à 98,0% à la fin de l’année 2020, ainsi que dans l’UE, de 77,5% à 90,7%.

En 2020, tous les États membres ont signalé un déficit. Les déficits plus hausses ont été enregistrés en Espagne (-11,0%), à Malte (-10,1%), en Grèce (-9,7%), en Italie (-9,5%), en Belgique (-9,4%), en France et en Roumanie (-9,2% chacune), en Autriche (-8,9%), en Slovénie (-8,4%), en Hongrie (-8,1%). Tous les États membres, sauf le Danemark (-1,1%), ont affiché un déficit supérieur à 3% du PIB.

À la fin de l’année 2020, les plus faibles ratios de dette publique par rapport au PIB ont été relevés en Estonie (18,2%), en Bulgarie (25,0%), en Tchéquie (38,1%) et en Suède (39,9%). Quatorze États membres ont affiché un ratio de dette publique supérieur à 60% du PIB, les plus élevés ayant été enregistrés en Grèce (205,6%), en Italie (155,8%), au Portugal (133,6%), en Espagne (120,0%), en France (115,7%) et en Belgique (114,1%).

 

Données du déficit et de la dette pour 2020 – 1 ère notification

 

 

1/ les dépenses et les recettes publiques

En 2021, les recettes publiques augmentent de 8,4 % par rapport à 2020. Le taux de prélèvements obligatoires (net des crédits d’impôt) demeure quasi stable à 44,3 % du PIB, après 44,4 % en 2020. [5].

 

a) dépenses publiques

En 2021, les dépenses des administrations publiques augmentent de nouveau fortement, de 4,0 % après 5,1 % en 2020. En hausse de 57,1 Md€, elles s’établissent à 59,2 % du PIB, après 61,4 % en 2020 et 55,4 % en 2019.

Les dépenses de fonctionnement accélèrent : elles progressent de 3,7 % après une hausse de 2,0 % en 2020. Les rémunérations accélèrent de nouveau (+8,2 Md€ après +6,9 Md€ en 2020) avec notamment la première année pleine des revalorisations du « Ségur de la santé » ainsi que le dynamisme de la masse salariale des contractuels employés par les administrations locales (Apul). Les consommations intermédiaires accélèrent vivement (+7,2 Md€ après +1,0 Md€ en 2020) avec la reprise des achats qui avaient été ralentis ou reportés lors des confinements de l’année 2020 dans les hôpitaux et les communes notamment.

Les prestations sociales progressent de nouveau (+1,2 % en 2021, soit +8,1 Md€) après avoir très fortement augmenté en 2020 (+7,7 %). Les transferts sociaux en nature augmentent vivement, de 17,4 Md€, portés à la fois par les dépenses de santé liées à la crise sanitaire (vaccination, tests) et le rebond de l’activité libérale des professionnels de santé. En revanche, les prestations en espèces reculent avec le repli des mesures d’urgence face à la crise : les allocations d’activité partielle en particulier diminuent de 16,0 Md€ en 2021 en comparaison avec 2020. Ce repli est pour partie contrebalancé par la mise en place de l’« indemnité inflation » (3,8 Md€).

Les subventions et autres transferts, qui avaient eux aussi été particulièrement stimulés par les mesures de crise en 2020, restent très dynamiques en 2021 : ils progressent de 12,6 %, après +12,2 % en 2020, portés notamment par les aides versées par le fonds de solidarité (+7,0 Md€) ainsi que par la montée en charge du plan de relance et du quatrième plan d’investissement d’avenir : dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes, à la formation professionnelle et l’apprentissage, aides à l’investissement dans les secteurs du transport, du logement et de la recherche, etc. Par ailleurs, la contribution au budget de l’Union européenne progresse de nouveau en 2021, de 2,8 Md€, dont +1,2 Md€ de contribution plastique (0,80 € par kilogramme de déchets d’emballages plastiques non recyclés), au titre de la nouvelle ressource propre de l’Union européenne mise en place en 2021.

La charge d’intérêts de la dette rebondit (+15,0 %, soit +5,0 Md€, après −14,7 %). L’effet des taux d’intérêt faibles est plus que compensé par celui du dynamisme de l’inflation sur la charge d’intérêts des obligations indexées sur l’inflation.

 

b) Recettes publiques

En 2021, les recettes des administrations publiques rebondissent fortement, à +8,4 %, après une baisse de 4,8 % en 2020. Elles bénéficient du redémarrage de l’activité ainsi que du financement européen d’une partie du plan de relance via le dispositif de « facilité pour la reprise et la résilience ».

Les impôts se redressent fortement, en hausse de 47,7 Md€ après une contraction de 31,4 Md€ en 2020. Les recettes de TVA augmentent de 23,3 Md€ (soit +14,4 %) en raison de la reprise de la consommation des ménages et des investissements des entreprises. Les impôts courants sur le revenu des personnes et des entreprises, ainsi que sur le patrimoine, progressent de 18,9 Md€ en 2021, malgré la diminution de la taxe d’habitation (−3,1 Md€). Le dynamisme des transactions immobilières, en volume comme en prix, et des donations entre vifs stimule respectivement les droits de mutations à titre onéreux et gratuit (+7,4 Md€). Ces hausses sont atténuées par la diminution des impôts sur la production (−8,9 Md€) résultant de la réforme fiscale mise en œuvre dans le cadre de France Relance.

Les recettes de cotisations sociales effectives rebondissent avec la masse salariale. Elles progressent de 7,4 %, soit 25,9 Md€, après une baisse de 4,3 % en 2020. Les cotisations des employeurs se redressent de 18,7 Md€ tandis que les cotisations des ménages, salariés et indépendants, s’accroissent de 7,2 Md€.

Les ventes et autres recettes d’exploitation rebondissent avec une croissance de 6,4 Md€ après une baisse de 5,7 Md€ en 2020. Les Apul, en particulier les communes, expliquent près des deux tiers de la hausse avec une croissance de 9,7 %.

Les revenus de la propriété sont dynamiques après avoir chuté en 2020 (+3,3 Md€ après −4,5 Md€), en particulier les revenus de participation.

Enfin, les autres recettes sont particulièrement dynamiques (+15,0 Md€) avec le financement par l’Union européenne d’une partie des dépenses de France Relance, évaluée à 14,4 Md€.

 

 

Principales dépenses et recettes des administrations publiques en milliards d’euros

Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

 

 

 

Dépenses et recettes publiques entre 1993 et 2021

 

 

3/ Le déficit public

Le déficit de l’État et des administrations de sécurité sociale se réduit sans toutefois retrouver son niveau d’avant crise : le besoin de financement des APU est de -160 Mds d’euros en 2021 contre -205 Mds en 2020 mais -74 Mds en 2019.

Le déficit des administrations de sécurité sociale (Asso) se réduit fortement (16,9 Md€ après 46,0 Md€ en 2020, soit une diminution de 29,2 Md€), avec la levée progressive des mesures d’urgence et le rebond de la croissance qui stimule les recettes. Toutefois les prestations sociales en nature des Asso sont très dynamiques (+16,2 Md€) sous l’effet notamment du financement des campagnes de dépistage et de vaccination.

Hors reprise de dette de la SNCF Réseau, de 25 Md€ en 2020, le besoin de financement de l’État se réduit de 11,4 Md€, à 143,8 Md€ en 2021 après 180,2 Md€ en 2020. Ses recettes augmentent vivement dans le sillage de l’activité économique, tandis que ses dépenses restent dynamiques notamment sous l’effet du plan de relance.

Le déficit des Apul s’améliore également (0,6 Md€ après 3,5 Md€ en 2020). Les collectivités locales affichent un excédent de 4,7 Md€ en 2021. Elles bénéficient notamment d’un fort dynamisme des droits de mutation à titre onéreux, tandis que le déficit des organismes divers d’administration locale (tels que la Société du Grand Paris ou Île-de-France Mobilité) augmente.

Enfin, le solde de financement des organismes divers d’administration centrale s’améliore de 1,2 Md€ en 2021 (hors contrecoup de la reprise de dette de SNCF Réseau, de 25 Md€ en 2020) pour s’établir à +0,3 Md€.

 

Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques en milliards d’euros

 

 

 

 

 

2/ Le taux de taux de prélèvements obligatoires

a) l’évolution du taux

Les prélèvements obligatoires (PO) constituent l’essentiel des recettes des administrations publiques. En 2021, ils représentent 1107,7 Mds (tableau suivant)

Plusieurs mesures nouvelles ont contribué à abaisser les prélèvements obligatoires à hauteur de 14,8 Md€, en particulier la baisse des impôts de production mise en œuvre dans le cadre du plan de relance, ainsi que la poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

Cependant, la croissance spontanée – c’est-à-dire corrigée de l’effet des mesures nouvelles – des prélèvements obligatoires est très vive (+ 9,4 %) si bien que, au total, la croissance des prélèvements obligatoires (+ 8,0 %) est globalement alignée avec celle de l’activité en valeur (+ 8,2 %). Ce dynamisme s’explique notamment par l’évolution spontanée particulièrement allante de la TVA, de l’impôt sur les sociétés (avec un acompte de décembre très dynamique) et, dans une moindre mesure, des droits de mutation à titre onéreux (payés lors des ventes immobilières).

Prélèvements obligatoires des APU et des institutions communautaires en milliards d’euros et en %

 

 

 

 

b) Les principaux impôts

Il est enfin très instructif de détailler les principaux impôts par catégorie qui rentrent dans le calcul des prélèvements obligatoires. Dans les tableaux suivants, pour la catégorie « impôts sur les produits » (D21), les impôts détaillés représentent environ 80 % de l’ensemble. Pour les autres catégories d’impôts, ils rendent compte d’environ 90 % du total.  Le montant total de la TVA excède légèrement le montant présenté ici. En effet, seule la partie classée en « impôts de type TVA » (D211) figure ici. L’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires sont présentés nets des crédits d’impôts.

 

Principaux impôts par catégorie et calcul des prélèvements obligatoires en milliards d’euros

Les impôts de production dépassent 75 Mds en 2020. Ils sont deux fois plus élevés que les impôts sur le sociétés (36,8 Mds en 2020). Qu’est-ce qu’un impôt de production ? Il s’agit d’un prélèvement obligatoire qui intervient lors de la production d’un produit ou d’un service, de son importation ou de sa vente. La C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) qui s’applique sur le chiffre d’affaires annuel est le plus connu. Qu’une entreprise gagne ou perde de l’argent, elle est redevable de cet impôt, à hauteur de 0,16 % du chiffre d’affaires.

Les impôts de production frappent ainsi les facteurs de production, indépendamment de la rentabilité de l’activité, et pénalisent structurellement la compétitivité des seules entreprises implantées sur le territoire, en particulier les entreprises industrielles. Ils affectent tout particulièrement les décisions d’implantation des entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d’améliorer la performance due tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une réduction pérenne de l’ordre de 10 Md€ par an du montant total des impôts de production acquittés par les entreprises. Cette baisse poursuit l’objectif de relancer la compétitivité des entreprises industrielles alors que leur activité est lourdement impactée par la crise sanitaire et que les impôts de production en France sont deux fois plus élevés que la moyenne des pays de la zone euro (voir page Financiarisation). La baisse des impôts de production annoncée en 2021, serait reconduite en 2022. On parle donc de 20 milliards d’euros au profit des entreprises.

Ce type d’impôt n’est donc pas lié à la rentabilité des entreprises, ce qui peut être fatal pour celles qui génèrent un chiffre d’affaires mais ne font pas de bénéfices. Sur ce dernier aspect, les entreprises sont également redevables de l’impôt sur les sociétés, calculé (entre 15 et 28%) sur les bénéfices de l’année. A noter qu’en 2018, l’exécutif a engagé une baisse progressive également pour cet impôt qui devrait atteindre 25% en 2022.

Le gouvernement a choisi de baisser de 50 % la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt local reversé aux régions s’applique sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, entre 0,5 % et 1,5%. Une grande partie de l’argent collecté par cet impôt provient des entreprises disposant de plusieurs sites de production.

L’exécutif s’engage à réduire également de moitié les taxes foncières que sont la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Des baisses qui visent à alléger le coût de production d’une entreprise installée en France.

 

3/ Évolution de la dette publique et de ses intérêts

La mesure de la dette financière des États n’est pas une question facile. Comme pour la dépense publique, on s’attache ici à résumer différents point de vue. Les questions principales concerneraient :

  • la mesure de la dette,
  • l’annulation d’une partie de la dette,
  • la baisse des taux d’intérêt de la dette,
  • le montant optimal de dettes publiques,
  • la mutualisation des dettes au niveau européen,

 

La difficulté peut se résumer en une question : si l’État emprunte 100 aujourd’hui et s’il doit rembourser 105 dans un an (à un taux d’intérêt de 5 %, donc) la dette publique est-elle de 100 ou de 105 ? Le chiffre 100 est le montant emprunté, le chiffre 105 est le montant qu’il faudra rembourser. La mesure de la dette publique actuelle, notamment celle retenue par le Traité de Maastricht1, repose sur le choix assumé de considérer 100 et non 105. Il faut s’arrêter sur les arguments en faveur de 100 puis ceux en faveur de 105 [6].

Si le rôle de l’estimation de la dette publique est de mesurer les désajustements budgétaires de l’État, c’est-à-dire ses besoins de financements, alors le choix de 100 est le plus pertinent. On mesure alors le déficit public (qui peut inclure le remboursement de dettes passées) sans tenir compte des évolutions futures des taux d’intérêt, qui peuvent varier dans le temps et entre les pays. Dans le cas européen, il permet d’introduire des règles d’endettement (le critère de 60 % de dette rapportée au PIB).

Le choix des 105 est un choix différent, basé non pas sur les déséquilibres budgétaires de chaque année mais sur les besoins de financement futurs. Si l’on veut prévoir les impôts, les charges d’intérêt dans le budget de l’État, en un mot le coût de la dette publique, le montant de 105 est bien plus pertinent que le montant à l’émission de 100.

En effet ce qui serait essentiel pour les finances publiques est le coût de la dette, pas son montant. Pour bien représenter cette différence, le tableau suivant présente la dette de la France, au sens de Maastricht, et le graphique suivant, les charges d’intérêt de la dette publique rapportées au PIB qui représentent le coût pour les finances publiques de la dette publique. Ce coût est la charge d’intérêt totale sur la dette publique payée par l’État français.

Le tableau représente un stock de dettes rapporté au PIB, qui est un flux de richesse annuel. Cette mesure ne donne aucune indication du coût effectif de la dette publique. Le graphique représente le coût des intérêts sur la dette publique rapporté au PIB. C’est donc un ratio de deux flux, ce qui est bien plus cohérent.

La dette publique au sens de Maastricht augmente de 164,9 Md€ en 2021 et s’établit à 2 813,1 Md€  (tableau suivant). Le ratio de dette publique en point de PIB se réduit à 112,5 %, après 114,6 % fin 2020, principalement en raison du rebond du PIB. La dette publique nette représente 100,9 % du PIB. Elle s’accroît (+ 162,0 Md€) un peu moins que la dette brute, en raison principalement de l’acquisition de titres de créance par les ASSO (+ 2,9 Md€), ainsi que de l’augmentation des trésoreries (+ 2,0 Md€), partiellement atténuées par la diminution des encours de prêts accordés (− 2,1 Md€).

La principale contribution à l’augmentation de la dette au sens de Maastricht est celle de l’État (+ 144,9 Md€), qui s’endette majoritairement en émettant des obligations de long terme (+ 150,3 Md€, après + 123,9 Md€ en 2020). En revanche, l’encours de titres de court terme se replie (− 6,2 Md€, après + 54,7 Md€ en 2020), principalement lors du quatrième trimestre. Par ailleurs, l’État augmente sa trésorerie (+ 4,7 Md€) mais diminue son encours de prêts accordés (− 2,4 Md€), notamment en raison de la conversion du prêt Air France en instrument de capital pour 3,0 Md€.

La contribution des APUL à la dette publique augmente également fortement (+ 15,8 Md€). La Société du Grand Paris (SGP) s’endette de 8,0 Md€, les régions de 3,5 Md€, Île-de-France Mobilités de 2,5 Md€ et les communes de 1,5 Md€. Cet endettement est très supérieur à leur besoin de financement et alimente en partie leur trésorerie sous forme de dépôts au Trésor (+ 14,4 Md€), en particulier celles de la SGP (+ 5,3 Md€) et des communes (+ 4,8 Md€).

La contribution des ASSO à la dette publique augmente plus faiblement (+ 3,8 Md€, après + 77,7 Md€ en 2020).

 

Dette publique et dette publique nette en milliards d’euros

 

 

 

 

 

La difficulté révélée par ce graphique et celui du début du chapitre est manifeste : la mesure de la dette au sens de Maastricht est croissante (60,5% du PIB en 1999; 99% en 2019 et 118% en 2020), alors que le coût effectif de la dette, qui est l’élément pour mesurer la charge fiscale de la dette publique est décroissant. La divergence entre les deux mesures provient de la baisse tendancielle du taux d’intérêt sur la dette publique. Cette baisse des taux d’intérêt est-elle un argument pour repenser la mesure de la dette publique. ?

On peut calculer deux taux :

  • le taux apparent sur la dette publique qui est le ratio moyen entre les intérêts versées et le montant de la dette tenant compte de toutes les maturités,
  • le taux à 10 ans sur les nouvelles émissions.

La maturité moyenne (nombre d’années moyen entre l’émission de l’obligation et son remboursement) de la dette française serait entre 7 et 8 ans. Il faut plusieurs années pour que les taux bas sur les nouvelles émissions se transmettent au taux apparent. Le taux des nouvelles émissions étant bien inférieur au taux apparent, une baisse du taux apparent est à attendre.

En effet, le coût pour les finances publiques de la dette n’est pas la dette elle-même, mais d’abord les charges d’intérêt sur la dette. Si un État veut stabiliser sa dette à 100 et que le taux d’intérêt est 5 %, il devra émettre 100 euros de dette chaque année et payer seulement 5 % d’intérêt : il rembourse 105 chaque année en émettant 100 de dettes et paie 5 euros avec des recettes fiscales. Le coût de la dette pour les finances publiques est donc indéfiniment de 5. Qu’en est-il quand les taux d’intérêt baissent et deviennent négatifs. Si le taux d’intérêt est -1 %, l’État emprunte 100 et doit rembourser 99. Il gagne donc 1 euro chaque année . Cela a t-il un sens de considérer de la même manière 100 euros de dette quand les taux d’intérêt sont de 5 % et quand ils sont de -1 % ?

 

4/Les titres publics et privés de la dette française sont parmi les plus détenus par les non-résidents

a) La France est l’un des plus grands émetteurs mondiaux

La France est le cinquième pays émetteur de titres de dette, loin derrière les États-Unis (39 % du total mondial), le Japon et la Chine. Sa part dans le total mondial (5 %) est proche de celle du Royaume-Uni, mais supérieure à celle de l’Allemagne (4 %) [7]. Elle est donc le premier émetteur de la zone euro.

La part de la France dans la dette mondiale est supérieure à sa part dans le PIB mondial en valeur. Les autres grands pays émetteurs partagent cette caractéristique, à l’exception de la Chine. L’écart le plus fort est observé pour les États-Unis.

 

b) La dette française est très présente dans les portefeuilles internationaux

La dette française est très internationale puisqu’elle représente 8 % des engagements recensés dans les positions extérieures du monde, soit la deuxième la plus acquise par des non-résidents, toujours loin derrière les États-Unis. Entre 2008 et 2019, la part de la France dans le total des engagements internationaux recensés, y compris intra-zone euro, est restée à peu près stable (entre 8,7 % fin 2008 et 8,2 % fin 2019), contrairement à l’Allemagne et au Royaume-Uni, dont les parts sont revenues, respectivement, de 10,5 % et 9,4 % fin 2008 à 6,0 % et 7,5 % fin 2019.

En revanche, le poids de la dette des États-Unis dans les engagements mondiaux n’a cessé de se renforcer au cours de la période (de 33% fin 2008 à 35 % fin 2019). La part du Japon s’est également accentuée (de 3,5% à 4,9%).

Parmi les 18 pays dont les engagements représentent plus de 1% du total mondial, on note la présence de 9 pays de la zone euro. La somme des engagements des États membres de la zone (34% du total des engagements mondiaux à fin 2019) est en effet proche de la part des États-Unis (35%).

Toutefois, près de la moitié des engagements de la zone euro sont en réalité détenus par d’autres États membres. Cette proportion moyenne reflète une situation très différenciée selon les États membres émetteurs. Les dettes allemande et française sont ainsi majoritairement détenues par des non-résidents hors zone euro tandis que celles émises par l’Italie et l’Espagne sont portées pour près des deux tiers par les investisseurs de la zone euro.

II – VERS UNE ANNULATION D’UNE PARTIE DE LA DETTE ?

En 2019, cinq pays de l’UE affichent un niveau de dette publique supérieur à 100% du PIB. Il s’agit de la Grèce (177%), de l’Italie (135%), du Portugal (118%), de la Belgique (99%) et de la France (99%). Dans le sillage de la crise économique et financière de 2008, le niveau d’endettement public par rapport au PIB (parfois en récession) avait déjà fortement augmenté dans de nombreux pays européens. Les niveaux d’endettement public sont aujourd’hui les plus faibles en Estonie (8% du PIB), en Bulgarie (20%) et au Luxembourg (22%) [8].

Dette publique en % du PIB en 2019

Source : Eurostat

 

Avec la crise de la Covid, la question de la soutenabilité de la dette est revenue fortement dans le débat. Les dettes publiques ont franchi un palier à la hausse et les divergences entre pays de la zone euro se sont accentuées. Leur capacité à faire face à leurs engagements sans en accroître le coût, en préservant leur potentiel de croissance, ne semble pas menacée à court terme. Mais les sources de risque sur la soutenabilité varient d’un pays à l’autre. En Italie, elles tiennent principalement à l’empreinte du passé en termes de montant annuel de dettes à rouler. La croissance potentielle y est très faible, ce qui est aussi un point de vigilance pour le Portugal. Le déficit public est le point faible de l’Espagne et de la France.

 

 

Depuis son premier programme de « quantitative easing » (assouplissement quantitatif ou QE), la BCE rachète massivement des titres de dettes privées et publiques aux investisseurs qui veulent les vendre. La BCE se retrouve ainsi avec un épais portefeuille de titres, qui représentait à fin novembre 2020 quelque 3 800 Ms d’euros sur les 6 800 Mds de son bilan, en forte hausse depuis la crise sanitaire. Le bilan de l’institution était passé en quelques années de 25 % à 40 % du PIB de la zone euro en 2017 pour ensuite se stabiliser à ce niveau jusqu’à la veille de la crise sanitaire. Depuis, il a gonflé pour atteindre plus de 6 800 Mds d’euros, l’équivalent de 60 % du PIB de la zone euro !

Formellement, les rachats de titres de dette publique par la BCE ne financent pas directement les États de la zone euro mais facilitent leur financement, car ils rassurent les investisseurs. Les États dans ce contexte n’ont pas de mal à se financer, d’autant que les taux d’intérêt sont très bas. Cela vient au bon moment, car les besoins de dépenses sont énormes. Mais la dette peut-elle continuer d’augmenter sans limites ? Les États n’auront-ils aucun mal à la rembourser ? Certains économistes, avancent la piste d’une annulation d’une partie des dettes publiques détenue par la BCE. Cette option suscite aujourd’hui un vif débat.

L’Eurosystème (qui est l’ensemble des banques centrales de la zone euro et la BCE), détient autour de 2 600 milliards d’euros de titres de dette publique, soit à peu près le quart de la dette publique totale des pays de la zone euro. Les banques centrales européennes détiennent donc des montants de dettes publiques et perçoivent les intérêts payés par les États. Cependant, les banques centrales appartiennent aux États, et ces dernières reversent leurs profits aux États. De manière plus précise, le gain pour la banque centrale de détention de la dette publique est la différence entre le taux d’intérêt sur la dette et le taux de rémunération des réserves, induites par le rachat de dettes publiques. Comme ce taux sur les réserves est négatif, le rachat par l’Eurosystème fait un peu plus qu’annuler le coût de la dette. L’indépendance des banques centrales est opérationnelle dans le cadre d’un mandat fixé par les États : l’indépendance n’est nullement financière. Ainsi, les États paient des intérêts aux banques centrales, qui reversent ces mêmes intérêts aux États. C’est comme si la dette publique était de facto inexistante pendant la période de détention par la banque centrale, car elle ne donne pas lieu à un coût financier pour les États (ils reçoivent ce qu’ils paient aux banques centrales). Il est difficile de déterminer la période de détention des dettes par les banques centrales.

Il reste à savoir comment rembourser ces nouvelles dettes? En augmentant les impôts ? En pariant sur la croissance, et donc sur les futurs excédents budgétaires ? En faisant «rouler la dette», c’est-à-dire en empruntant pour rembourser ce que l’on doit déjà ? Ou, tout simplement, en en annulant une partie ?  Si la BCE effaçait d’un trait ces dettes, cela neutraliserait complètement l’augmentation de l’encours de dette provoquée par la dette Covid.

La question fait l’objet de débats. Les dépenses effectuées pendant la pandémie de Covid-19, comme le chômage partiel ou le soutien aux professions les plus touchés, sont venues alourdir la dette publique. Mais celle-ci était déjà très conséquente.  La France est ainsi passée d’une dette de 98% du PIB fin 2019 – un montant figurant parmi les plus importants de l’Union Européenne – à une dette de l’ordre de 116% du PIB fin 2020.

Les montants détenus par les banques centrales apparaissent dans le graphique suivant (courbe « total hors Eurosystème »). Cette courbe enlève du coût de la dette publique une estimation du montant payé aux banques centrales européennes (et reversé à l’État français). Ce graphique serait important pour le débat actuel sur l’annulation des dettes publiques. Il montre que la part des intérêts issus de la détention des dettes publiques par les banques centrales dans la réduction totale du coût de la dette est faible. L’essentiel de la réduction du coût de la dette proviendrait de la réduction des taux d’intérêt. Ainsi, l’annulation des dettes publiques détenues par les banques centrales n’a comme intérêt que de rendre permanente la réduction du coût de la dette publique. Dans le cadre actuel, cette réduction du coût de la dette pourrait disparaître si la BCE choisissait une autre politique, ce qui est peu probable. Par contre, le coût d’une telle annulation serait de mettre fin au rachat de la dette par les banques centrales et de rendre possible un défaut sur la dette publique française. Ces deux effets contribueraient à augmenter les taux sur la dette française, sans aucun gain budgétaire à court terme.

 

Charges d’intérêt sur la dette publique en France rapportée au PIB en %

 

 

Ainsi pour certains économistes, alors que le débat devrait être d’utiliser au mieux les taux d’intérêt bas pour investir, le débat sur l’annulation des dette publiques tourne le dos à cet enjeu économique de court terme. Par ailleurs, la dette publique serait une redistribution au sein des générations présentes et au sein des générations futures. Les générations futures paieront plus d’impôt mais elles recevront aussi le montant de l’impôt payé. Plus de dette publique, ce serait d’abord plus de redistribution au sein de chaque génération.

D’autres optent d’ailleurs pour le remboursement des dettes : «on ne peut pas annuler la dette, pour une histoire de confiance absolument clé : si vous me prêtez 100 euros et que moi je vous dis ‘je ne vous rembourserai pas, eh bien vous ne me prêterez plus jamais ! Ce sera logique». «Une dette, ça se rembourse, c’est le principe». D’autres assurent que la dette est remboursable.  Par ailleurs une telle annulation serait illégale car contraire au traité européen. Elle serait vraisemblablement interprétée par les juristes de la BCE et de la Cour européenne comme étant «contraire à l’esprit du traité».

Certes le montant est conséquent. Mais il ne serait pas catastrophique. Les États parviendraient à gérer cette situation. Et s’ils ne peuvent pas rembourser la dette tout de suite, ils étaleront le processus sur plusieurs années en la faisant « rouler » (voir ci dessus). «C’est un système qui fonctionnerait très bien». Tant que des créanciers prêtent de l’argent, le problème du remboursement ne se pose pas. A noter qu’aujourd’hui, les créanciers se bousculent pour prêter à l’État français. Ils en viennent presque à payer pour obtenir des titres de dette car la BCE les rachète massivement et fait monter leur cours. L’État peut donc emprunter autant qu’il le souhaite.

En outre, une annulation de la dette ne pourrait-elle pas aussi engendrer un scénario « à l’argentine », avec une inflation incontrôlable, c’est-à-dire une perte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix, telle que celle qu’avait connue le pays au début des années 1990 ?

Mais d’autres ne choisissent pas cette option. Annuler la dette écarterait deux risques : celui d’un retour à l’austérité. Ensuite, cela couperait cours à la crainte que pourraient avoir les contribuables, d’impôts nouveaux ou augmentés pour rembourser la dette. Autrement dit, une annulation de dette supprimerait les deux tensions qui risquent de prolonger la dépression économique et d’approfondir la déflation.

Ils reprennent l’argument précédent que les dettes publiques européennes sont détenues par des créanciers privés. Mais la BCE en a racheté une partie, environ 25%, ce qui correspond aux 2.600 milliards d’euros. Or, la BCE est au même titre que les États une institution publique. «La BCE et les États seraient la main droite et la main gauche d’un même corps. Donc, devoir de l’argent à la BCE quand on est un État, ce serait comme si on se devait de l’argent à soi-même. Ce serait absurde». Et si c’est absurde, autant l’annuler. La suppression de cette dette permettrait de soulager en partie les finances des membres de l’Union Européenne. La BCE s’engagerait à effacer les dettes publiques qu’elle détient (ou à les transformer en dettes perpétuelles sans intérêt), tandis que les États s’engageraient à investir les mêmes montants par exemple dans la reconstruction écologique et sociale.

En Europe, il existe une ligne de fracture sur ce sujet entre les États membres. Les pays du Nord, au premier rang desquels figure l’Allemagne, s’opposent à cette annulation de dette (voir ci dessous). Un pays fortement endetté est plus facile à contraindre, à soumettre, qu’un pays qui ne l’est pas. Annuler une dette, c’est perdre l’usage de cette pression.

 

III – LA BAISSE DES TAUX D’INTÉRÊT DE LA DETTE VA -T ELLE SE MAINTENIR ?

1/ Les taux bas et le rachat des dettes publiques par la BCE

Certains économistes pensent par ailleurs qu’un montant élevé de la dette n’est pas trop perturbant tant que les taux d’intérêts sont bas, voire négatifs. Une hausse de 30 points du ratio de dette sur PIB, par exemple de 65 % à 95 % comme pour la France lors de la crise des subprime de 2007 à 2015, auraient dû conduire à une hausse des taux d’intérêt réels de 1 point (qui est 30*0,033 %).

Cependant  les taux d’intérêt réels ont baissé de 2,8 % à 0,8 % pendant cette période. Cette baisse des taux d’intérêt réels depuis maintenant quarante ans indique que la hausse de l’épargne privée mondiale a plus que compensé la hausse des dettes publiques, malgré leur hausse spectaculaire. Ainsi, il y a une tendance mondiale à la hausse du taux d’épargne et à une baisse du taux d’intérêt, débutant bien avant la crise de la Covid-19. En d’autres termes, la faiblesse des taux d’intérêt mondiaux indique que le faible investissement constaté entre 2008 et 2017 dans tous les pays du monde (sauf en Chine) ne provient pas d’un effet d’éviction de la dette publique mais d’autres tendances plus lourdes.

Les effets intergénérationnels sont ainsi dominés par des tendances mondiales bien plus importantes, qui contribuent à l’augmentation de l’épargne des ménages et à la chute de l’investissement. La question cruciale pour la dynamique de la dette est celle de l’évolution des taux d’intérêt et donc de l’épargne mondiale. Faut-il s’attendre à une baisse du taux d’épargne et à une hausse des taux d’intérêt ou, au contraire, sommes-nous durablement entrés dans un monde de taux d’intérêt bas ?

D’un point de vue comptable, on montre que l’accroissement du déficit public se fait soit par un accroissement de l’épargne privée du pays (des ménages et des entreprises), soit par une chute de l’investissement privé, soit par l’endettement du pays auprès du reste du monde et une dégradation de la balance courante. Ce dernier effet est connu sous le nom de « théorie » des déficits jumeaux : un déficit public primaire conduirait à un déficit de la balance courante, c’est-à-dire un endettement international du pays (voir page Vers un Tableau entrées-sorties idéal et mondial).

La baisse des taux d’intérêt indique que c’est la hausse de l’épargne mondiale qui a plus que compensé l’accroissement de l’endettement public. Cependant, cette hausse de l’épargne mondiale provient-elle d’un pays en particulier ou bien tous les pays sont-ils concernés ? Selon certaines études, ce n’est pas le reste du monde qui a financé l’endettement public sur la période mais essentiellement l’épargne domestique.

De nombreux pays ont en fait un accroissement de l’épargne nette supérieur à l’investissement sur la période 2008-2017. En d’autres termes, la hausse de l’épargne domestique est un phénomène mondial, elle concerne la plupart des pays. La hausse des taux d’épargne nationaux provient des phénomènes structurels comme le vieillissement des populations, l’augmentation des inégalités dans certains pays, l’émergence de classes moyennes à taux d’épargne plus élevé, l’incertitude macroéconomique, entre autres.

Les taux d’intérêt étant particulièrement faibles, ce ne serait donc pas l’absence d’épargne qui explique la faiblesse de l’investissement de la période 2008-2017. La crise de la Covid-19 a conduit à une profonde évolution de l’épargne des ménages. Celle-ci a considérablement augmenté du fait de l’impossibilité de consommer certains biens et services et du fait de l’incertitude. Le revenu des ménages a été relativement stabilisé en France par une hausse importante de l’endettement public et des mécanismes comme le chômage partiel, le fonds d’indemnisation des indépendants, entre autres. L’épargne des ménages se serait accrue de 89 milliards et l’investissement a décru de 11 % en 2020.

Ainsi il existe de fortes tendances à l’augmentation de l’épargne au niveau mondial, qui vont perdurer à moyen terme. Il existe de puissantes tendances au recul de l’investissement mondial, sauf en Chine pour des raisons qui ne peuvent continuer : Il y a en effet des signes de suraccumulation du capital en Chine, qui laissent prévoir une réduction de l’investissement à venir. De ce fait, il est plus que difficile de prévoir des tendances nouvelles qui conduiraient à une rupture des tendances qui font décroître le taux d’intérêt mondial. L’hypothèse la plus probable serait que les taux d’intérêt sur les dettes publiques continuent leur décroissance.

Cette baisse tendancielle des taux d’intérêt et leur très faible niveau actuel ne garantissent pas pour autant qu’un mouvement de défiance envers certains titres souverains ou un phénomène de panique ne conduisent à une augmentation soudaine des taux, et à un retour d’une crise des dettes souveraines comme cela s’est produit en 2009-2012 [10].

Quel est le risque qu’un tel phénomène se reproduise ? Assez faible, car il existe une différence majeure avec la crise précédente : le changement de doctrine et de pratique des banques centrales, qui cherchent désormais à contrôler plus ou moins directement (et plus ou moins officiellement) les taux d’intérêt à long terme.

Cette évolution est très importante, car la doctrine dominante au sein des banques centrales depuis les années 1990 était que si elles peuvent contrôler les taux courts, elles ne peuvent, ni ne doivent, contrôler les taux longs, dont la détermination appartient aux marchés. Il s’agit d’une hypothèse importante des modèles néo-keynésiens qui ont influencé les pratiques des banques centrales.

Keynes préconisait au contraire un contrôle des taux longs. Il écrivait ainsi en 1933 « Je ne vois aucune raison pour laquelle on ne devrait pas réduire les taux d’intérêt à long terme sur vos obligations d’État à 2,5 %, ce qui aurait des conséquences positives sur l’ensemble du marché obligataire, à la condition que la Banque des États-Unis remplace sa détention de titres du Trésor à court terme par l’achat d’obligations à long terme. » La politique de contrôle des taux longs n’est pas nouvelle. Elle était même très répandue après-guerre. 

Mais la Bundesbank est longtemps restée réticente devant les implications d’un changement de doctrine. C’est pourquoi il a fallu attendre mars 2015 pour que la BCE lance des programmes d’achats massifs d’actifs (le fameux « quantitative eaning»), principalement de la dette des États européens, avec comme objectif officiel d’augmenter l’inflation. Cela signifie en pratique que la banque centrale participe de façon très active au financement des dettes publiques. Aujourd’hui, près de 20% de la dette française est détenue par la Banque de France. C’est même 60 % de la dette publique émise par les pays de la zone euro entre mars et août 2020 qui a été rachetée par leurs banques centrales.

Ce serait sur le terrain politique que l’action de la BCE pourrait être stoppée. Le contrôle de facto des taux longs qu’elle exerce repose essentiellement sur des compromis politiques tacites. Une clarification serait évidemment nécessaire d’un point de vue démocratique, mais avec le risque d’un effondrement de cet édifice très fragile.

D’autant que les signaux d’alerte ne manquent pas. La Cour de Karlsruhe a mis en cause les opérations de rachats de la dette avant que le gouvernement allemand et le Bundestag ne soulignent la nécessité de « préserver la monnaie unique ». Mais l’arrivée d’un nouveau chancelier en Allemagne en septembre prochain et les échéances électorales en Europe des deux prochaines années pourraient remettre en cause l’équilibre politique.

Dans ce contexte, on peut s’interroger sur l’opportunité des propositions d’annuler la dette qui pourraient mécontenter l’Allemagne. D’autant que, dans un environnement de taux bas lié à l’abondance d’épargne, la question de la soutenabilité de la dette ne se pose pas vraiment, sauf remontée rapide des taux souverains.

 

 

2/ Quelle marge de manœuvre pour la France ?

Pour la France, l’analyse peut se simplifier en se concentrant directement sur l’évolution du service de la dette (montant moyen de la charge d’intérêt sur le PIB). La dette publique est soutenable si le service de la dette est acceptable, par exemple autour de 2% du PIB, c’est-à-dire du paiement des intérêts sur la dette publique. Le problème budgétaire ne serait pas le déficit, ni la dette, mais le service de la dette publique.

L’«espace budgétaire» est défini comme le montant additionnel d’endettement public, en plus de la dette issue de la crise de la Covid-19 à la fin 2020, pouvant être mobilisé pour stimuler l’investissement en France et la reprise de l’activité économique. Il devrait se mesurer par une estimation d’un maximum de charge d’intérêt toléré sur PIB, qui est le résumé pertinent du coût de la dette publique. Les taux d’intérêt seront probablement faibles dans les dix prochaines années, mais il est essentiel de gérer le risque d’une remontée des taux réels.

Toutefois, l’avenir est incertain : la crise des subprime en 2008, puis la crise de la Covid-19 en 2020, montrent que les crises macroéconomiques sont maintenant des phénomènes récurrents. Considérer un espace budgétaire avec l’occurrence d’une crise dans les dix prochaines années, susceptible de faire fortement augmenter la dette publique, est malheureusement nécessaire pour une estimation prudente.

Par ailleurs, les engagements de l’État pour les dix années à venir, par exemple pour le système de retraite ou plus généralement pour le système de protection sociale, dépendent de décisions politiques prises pour en assurer les financements. Les temps d’ajustement de ces paramètres conduiront probablement à un accroissement des dettes publiques.

Tous ces éléments conduisent certains économistes à proposer une estimation plus prudente de «l’espace budgétaire» entre 5 et 10 points du PIB, en plus du plan de relance présenté en 2020. En considérant la fourchette basse, une estimation d’un plan de relance additionnel de 5 % du PIB, soit de l’ordre de 100 milliards d’euros pour de nouveaux investissements publics serait donc prudente.

Mais rien n’indique que les taux d’intérêt ne remonteront pas. Ainsi  ce montant de 100 Mds serait un montant total pour les années à venir. Il ne s’agirait pas d’augmenter le déficit de 10 points de PIB tous les ans. Ainsi, une hausse permanente des dépenses publiques doit être financée soit par une hausse des prélèvements obligatoires, soit par une économie de dépenses sur d’autres postes de la dépense publique. Par contre, des investissements publics générant des dépenses non récurrentes, dont on perçoit l’utilité aujourd’hui pour la transition énergétique, le système de santé, le système éducatif et la recherche nationale, rentreraient parfaitement dans la logique de l’estimation de cet espace budgétaire.

Une initiative additionnelle concertée au niveau européen serait plus efficace que des initiatives nationales non coordonnées, car elle bénéficierait de taux d’intérêt faibles, du fait de la garantie commune. Ensuite, un plan de relance européen permettrait d’éviter les effets d’éviction entre les pays : une relance dans un pays pourrait stimuler les exportations d’autres pays ne réalisant pas de plan de relance. Cependant, il est peu probable qu’un accord européen émerge sur un plan de relance supplémentaire européen financé par l’emprunt. La mutualisation d’une partie des dettes nationales générées par la crise de la Covid-19 est un objectif plus réaliste, La coexistence de plans de relance européen et nationaux permet de gérer l’hétérogénéité des situations européennes, qui s’affirme dans cette crise.

Il apparaît par exemple deux périodes dans l’évolution des finances publiques en France et en Allemagne qui incluent les prévisions de la Commission européenne jusqu’en 2022. De 1990 à 2010, les dettes publiques des deux pays se superposent. Sans coordination explicite, la France et l’Allemagne suivent la même chronique de leur endettement public. La divergence apparaît à la suite de la crise des subprime, en 2010. L’endettement allemand retournant à 60 % du PIB tandis que l’endettement français continue d’augmenter pour atteindre 100 % du PIB avant la crise de la Covid-19. La divergence entre la France et l’Allemagne est inédite. En 2022 la divergence sera de l’ordre de 50 points du PIB.. La capacité exportatrice de l’Allemagne lui permet de tirer profit d’une demande européenne et mondiale pour stimuler son économie, ce qui se traduit par une réduction de la dette publique sans augmenter le chômage ni réduire la croissance.

 

 

 

Michel Braibant


BIBLIOGRAPHIE

 

[1]https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2021/03/rapport__commission_sur_lavenir_des_finances_publiques.pdf

[2] https://www.gouvernement.fr/partage/12186-rapport-de-la-commission-sur-l-avenir-des-finances-publiques

[3] https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/crises-economiques/crise-economique-covid-19/dette-publique-et-pandemie-de-covid-19-definitions-et-statistiques/

[4] https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-datasets/-/SDG_17_40

[5] https://www.insee.fr/fr/statistiques/6447748

[6] Plus ou moins de dette publique en France? OFCE, 27 janvier 2021,  https://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/pbrief/2021/OFCEpbrief84.pdf

[7] https://publications.banque-france.fr/les-titres-publics-et-prives-de-la-dette-francaise-sont-parmi-les-plus-detenus-par-les-non-residents

[8] https://www.insee.fr/fr/statistiques/2830286

 

[10] https://www.economie.gouv.fr/cedef/dette-publique

Tableau entrées-sorties mondial (T.E.S.)