Comptes des services


MÉTHODE DE COMPTES DE CERTAINS SERVICES MARCHANDS

 

SOMMAIRE

I. LE PASSAGE DES VENTES A LA PRODUCTION ET LES ERE

II. GJ58Z ÉDITION

III. GJ62Z PROGRAMMATION, CONSEIL ET AUTRES ACTIVITÉS INFORMATIQUES ET GJ63Z SERVICES D’INFORMATION

IV. GM71Z ACTIVITÉS D’ARCHITECTURE ET D’INGÉNIERIE ; ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET ANALYSES TECHNIQUES

V. (GM72M) LA R&D MARCHANDE

VI. GL68R LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS (LOYERS RÉELS)

VII. GL68I LOYERS IMPUTÉS 

 

Résumé

 

° Hors enseignement marchand et activités de santé marchandes, les services marchands font l’objet d’un rapport annuel de la Commission des comptes des services [1] (les nombres entre crochet renvoient à la bibliographie en bas de page).

° Le passage à la base 2010 ne se limite pas à l’adoption des préconisations du nouveau SEC : de nombreuses améliorations méthodologiques ou de sources ont été introduites, qui ont elles aussi un impact sur les niveaux des agrégats économiques. Des travaux nouveaux ont mobilisé le dispositif d’Élaboration des Statistiques Annuelles d’Entreprises (Ésane) : pour évaluer la FBCF incorporelle des entreprises non financières (ENF), à partir des données comptables (notamment pour les logiciels), ou la consommation des ménages, notamment à partir de la ventilation du chiffre d’affaire par type de clientèle [2]. L’exploitation des données du compte satellite du logement a permis d’améliorer l’évaluation de la production des ménages en service de location immobilière .

° Les méthodes d’estimation de la FBCF en logiciels et en R&D sont explicitées dans les pages (FBCF) et  (R&D). Certains résultats et comparaisons internationales y ont été mis en avant. Nous publions dans cette page les ratios les plus significatifs pour chaque produit.

° La publication de la base 2014 a par ailleurs modifié le commerce extérieur de services [3]. On a rapproché considérablement ces estimations de la comptabilité nationale et de la balance des paiements (BdP). Les estimations du solde des transactions courantes en comptabilité nationale et en balance des paiements sont désormais très proches, même si des écarts significatifs demeurent sur certaines opérations. Les révisions effectuées sur les exportations et les importations ont pour contrepartie principale, en approche demande, des révisions de la consommation finale des ménages (principalement la consommation de services marchands d’éducation, revue sur la base de sources publiées par la Dares).

° L’estimation d’une partie des exportations et importations de services est de meilleure qualité du fait d’informations à partir d’une enquête statistique auprès des entreprises exportatrices ou importatrices de services. La BdP a par ailleurs publié en avril 2018 d’importantes révisions de sa ligne « Voyages », qui retrace les dépenses des résidents à l’étranger et celles des non-résidents en France: le solde touristique est ainsi révisé en forte hausse du fait d’une meilleure appréhension de la dynamique des dépenses des touristes non résidents, en provenance notamment des pays émergents.

° Le partage volume-prix des services a été amélioré : Les indices des prix de production des services (IPPS) vendus à l’ensemble des marchés (« BtoAll » pour « Business to All ») constituent les principaux déflateurs des ventes. Les indices des prix de production des services vendus aux entreprises françaises (« BtoB » pour « Business to Business ») peuvent être utilisés pour déflater les consommations intermédiaires. Les indices des prix des exportations de services (« BtoE » pour « Business to Exports ») peuvent de même être utilisés pour déflater le commerce extérieur. Pour la consommation des ménages , on utilise les IPC [4].

 

Plusieurs notes ont été écrites à l’INSEE [5], [6]. Nous développons quelques points importants parce qu’ils font appel à d’autres sources que la statistique d’entreprise (ESANE), et que les comparaisons internationales sont parfois très utiles. Par ailleurs, cette note mérite quelques clarifications comme sur les logiciels.

Les services marchands sont entendus au sens strict et correspondent au champ défini dans la nomenclature d’activités française révision 2 (NAF rév. 2, 2008) par les sections hébergement et restauration (I), information et communication (J), activités immobilières (L), activités spécialisées, scientifiques et techniques (M), activités de services administratifs et de soutien (N), enseignement marchand (P), activités de santé marchandes (Q), arts, spectacles et activités récréatives (R) et autres activités de services (S). Les services marchands ainsi définis représentent 32 niveaux G et 65 niveaux H de la comptabilité nationale. Les activités immobilières incluent les loyers que les propriétaires auraient à payer s’ils étaient locataires du logement qu’ils habitent [7].

 

I – LE PASSAGE DES VENTES A LA PRODUCTION ET LES ERE

Les ventes branches des sociétés non financières (SNF) et des entreprises individuelles (EI) sont issues d’ESANE. Elles sont complétées par plusieurs opérations. Par exemple, le montant des autres produits d’exploitation vient s’ajouter pour donner les « ventes totales ». De ces ventes vont ensuite être déduits les doubles comptes (comme les coûts d’achats des services revendus en l’état) et ajoutée la production livrée mais non vendue (comme les avantages en nature des hôtels, cafés et restaurants), pour obtenir la « production non stockée » des SNF et des EI. Cette production non stockée est ensuite complétée par celle des autres agents économiques (entreprises de crédit et d’assurance, administrations publiques, ménages). La prise en compte des variations de stocks permet d’obtenir une « production marchande au prix producteur ». La production pour emploi final propre vient ensuite s’ajouter à ce poste pour obtenir la « production de la branche au prix producteur ». Cette dernière est corrigée des impôts et subventions sur les produits pour avoir la « production de la branche au prix de base ». Enfin, la «production du produit au prix de base» découle de l’ajout de la « production marchande des branches non marchandes ». Quelques opérations peuvent être précisées car on ne les trouve que dans les services :

 

 

1) Les autres produits d’exploitation

 

Les « autres produits d’exploitation » correspondent à une classe du Plan Comptable Général. Ils comprennent les éléments suivants :

 

– redevances pour concessions de brevets, licences, marques, procédés, logiciels, et droits et valeurs similaires ;

– revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles ;

– jetons de présence et rémunérations d’administrateurs ;

– ristournes perçues des coopératives (on enregistre la quote-part des excédents répartis entre les associés coopérateurs au prorata des opérations traitées) ;

– quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (pour l’entité non gérante, il s’agit de sa participation aux bénéfices ; pour l’entité gérante, il s’agit du montant des pertes mises à la charge des associés non gérants) ;

– produits divers de gestion courante.

 

En terme de masse, ce sont les deux premiers postes qui représentent l’essentiel des autres produits d’exploitation. Les autres produits d’exploitation sont déclarés par les entreprises dans leur compte de résultat. Les « autres produits d’exploitation » correspondent à la variable R315 d’Ésane. En base 2010, on en retient les 2/3 pour les autres produits d’exploitation. L’étude des données et de quelques documents de référence relatifs à de grandes entreprises montre que le poste « autres produits » comprend des opérations qui ne font pas partie de la production en comptabilité nationale (produits de cession sur opérations courantes, résultats positifs de change, …). Pour la ventilation par produit de ce montant, on affecte 40 % en activité immobilière (GL68R – HL68R1 et HL68R2 ), 20 % en activité des sièges sociaux (GM70Z – HM70Z1), 40 % en redevances de brevets (GN77Z – HN77Z4).

En effet, on peut isoler dans Ésane le poste « Autres produits » (R315) et le poste redevances (R704), le second étant inclus dans le premier. Les ventes de l’équilibre ressources-emplois (ERE) du produit HN77Z4 proviennent d’entreprises percevant des redevances de brevets et des redevances de marque ou de franchises.

 

Les secteurs qui alimentent le poste R704 comportent une dimension scientifique et technique importante (automobile, industrie chimique, activités d’ingénierie) ou bien font partie des sièges sociaux.

Lorsqu’on considère les « autres produits hors redevances » , les principaux « secteurs contributeurs » sont le commerce, les activités financières et d’assurances, les sièges sociaux. Cela reflète et relève en partie des activités immobilières. Le produit de ces activités n’est malheureusement pas isolé dans Ésane, et il est très peu renseigné par les entreprises dans leur liasse fiscale. De fait, le montant des « autres produits » affecté en ressource des ERE immobiliers semble surestimé.

 

 

 

 

2) Le coût d’achat des biens et services revendus en l’état

 

Son montant représente 3,8 % des ventes; il  concerne différents niveaux H des services ; il correspond à des biens et services achetés par les producteurs de ces niveaux et facturés dans le cadre de la vente de leurs propres prestations. On les déduit des ventes de la branche pour éviter des doubles comptes. Leur montant est en général estimé à partir des comptabilités d’entreprises dans Ésane (achats de biens et services pour revente en l’état / comptes 604 et 605) et de la ventilation en branche des chiffres d’affaires. Les principales  branche concernées sont ;

 

a) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Le coût d’achat des biens et services revendus en l’état s’élève à 1,8 % des ventes. Les chaînes de télévision et les radios sont distribuées dans des bouquets, élaborés et commercialisés par les câblo-opérateurs qui reversent une partie de leurs abonnements aux chaînes (généralistes et thématiques) pour leur diffusion. Les recettes de commercialisation des bouquets sont donc comptées deux fois : une fois dans le chiffre d’affaires des câblo-opérateurs et une autre fois dans les recettes des éditeurs de chaînes qui perçoivent les reversements des câblo-opérateurs. On corrige donc le montant total des ventes de ce double compte.

 

b) Programmation, conseil et autres activités informatiques

Le coût d’achat des biens et services revendus en l’état est estimé à 8,4 % des ventes. Il s’agit essentiellement de matériel informatique acheté par les sociétés informatiques pour être revendu dans le cadre de contrats clés en main ou, de façon plus générale, conjointement avec un service informatique.

 

 

c) Publicité et études de marché

Le coût d’achat des services revendus en l’état par les agences de publicité (6,5 % des ventes) correspond au montant de la variable 8540 : achats ou location d’espaces en vue de transactions (y compris placement de petites annonces). Les doubles comptes des agences de publicité s’expliquent en partie par le fait que de grands groupes (tels Havas par exemple) sous-traitent une partie de leur activité à des agences spécialisées ou des agences événementielles.

Le coût d’achat des services revendus en l’état par les régies publicitaires de médias (54,7 % des ventes) représente le montant des reversements et des redevances des régies aux propriétaires de support. Ce montant est ôté à la production de la branche pour ne garder que la rémunération du service d’intermédiaire entre l’annonceur et le propriétaire du support, la « marge des régies ». Pour évaluer la part de la rémunération de la location du support publicitaire, on détermine, à partir de l’Enquête Sectorielle Annuelle (ESA), par type de support, la part des reversements effectués aux propriétaires desdits supports.

 

 

3) La production pour emploi final propre des ménages

La production pour emploi final propre des ménages (154 239 millions d’euros pour l’année 2010) correspond aux loyers imputés, loyers que les propriétaires occupant leur logement auraient à payer s’ils étaient locataires du logement qu’ils habitent. Leur montant provient du compte satellite du logement.

 

 

4) La production pour emploi final propre des entreprises

La production pour emploi final propre des entreprises (43 182 millions d’euros pour l’année 2010) correspond aux services que les entreprises produisent et conservent pour leur propre usage. Elle a pour contrepartie en emploi de la formation brute de capital fixe. Deux activités alimentent l’essentiel de la production pour emploi final propre des entreprises : la production de logiciels et bases de données et la recherche-développement. Elle est nettement plus élevée en France que dans les autres pays. Nous pensons qu’elle est surestimée en France de quelques 8 à 9 milliards en 2014, à peu près moitié en R&D, moitié en logiciels.

La production de logiciels et bases de données pour emploi final propre a fait l’objet d’une évaluation spécifique (voir partie III, le traitement des logiciels et bases de données en base 2010). La production de recherche-développement pour emploi final propre est estimée à partir des données de l’enquête sur la R&D dans les entreprises conduite par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), en les confrontant aux données d’Ésane qui fournissent le montant des ventes de R&D (voir partie IV, Le traitement de la recherche et développement en base 2010).

 

 

5) Les ERE des services marchands

 

Les équilibres ressources-emplois (ERE) des services marchands sont établis au niveau H de la nomenclature, lorsqu’il existe.  Certains postes des ERE sont dits « exogènes » : leurs montants sont fournis aux chargés de comptes des services marchands par les unités qui les évaluent. Il s’agit principalement :

– en ressources, des importations, des impôts et subventions, des marges de transport et de commerce (sur les produits de l’édition – livres, DVD, …) ;

– en emplois, des consommations intermédiaires des branches non marchandes, des institutions financières et de l’agriculture appelée « CI4 », de la consommation des ménages, de la Formation Brute de Capital Fixe (FBCF) des secteurs institutionnels autres que les Sociétés Non Financières et Entreprises Individuelles (soit les institutions financières, les auxiliaires financiers, les sociétés d’assurances, les administrations publiques, les Institutions Sans But Lucratif au Service des Ménages – ISBLSM, les ménages), des variations de stock et enfin des exportations.

Parmi les « exogènes » la consommation des ménages pèse un poids déterminant dans la plupart des équilibres ressources-emplois des services marchands.

Une fois déterminé le montant de la production, des postes « exogènes » et de la CI2 (sous-traitance incorporée ; évaluée à partir des données d’Ésane), le RSP obtient un équilibre en soldant sur un poste de l’ERE, en général la CI1. Le poste solde est surligné en orange dans les tableaux qui suivent. L’équilibrage est bien entendu une opération comptable, mais il repose aussi sur une évaluation économique, de la conjoncture par exemple. Ainsi, en période de forte hausse de la production, le taux de recours à la sous-traitance augmente. De même, les montants des postes « exogènes » peuvent éventuellement faire l’objet d’un arbitrage au vue de l’évolution des autres postes de l’ERE.

 

 

 

II –  GJ58Z ÉDITION

 

HJ58Z1 Édition de livres, périodiques, autres activités d’édition et de jeux électroniques HJ58Z2 Autres éditions de logiciels.

 

– Le HJ58Z1 inclut des droits d’auteurs et des immobilisations pour les livres et les jeux électroniques / jeux vidéos. Il contient aussi des bases de données notamment 58.12.2 Répertoires et fichiers d’adresses en ligne.

 

– Le HJ58Z2 correspond au 58.29 Édition d’autres logiciels. Cette classe comprend : l’édition d’autres logiciels prêts à l’utilisation (non personnalisés (appelés aussi « standard »), y compris la traduction ou l’adaptation de logiciels non personnalisés pour un marché déterminé, pour compte propre, sur support physique, en téléchargement ou en ligne.

 

En base 2010, les logiciels constituent de la FBCF pour les entreprises. Il n’y a donc pas de consommation intermédiaire en produit HJ58Z2 et l’ERE est soldé sur la FBCF.

 

Notons toutefois que dans de très nombreux pays européens, il n’y a pas de FBCF. Dans les pays où il y en a, la France est de loin le pays en Europe où la FBCF est la plus élevée par rapport à la somme « CI + FBCF » (47%). Seuls, les États Unis ont aussi une FBCF relativement élevée.

 

 

III – GJ62Z PROGRAMMATION, CONSEIL ET AUTRES ACTIVITÉS INFORMATIQUES ET GJ63Z SERVICES D’INFORMATION

 

Les activités informatiques et services d’information couvrent le développement, l’adaptation et la maintenance de logiciels spécifiques (réalisés pour les besoins particuliers d’une entreprise, hors logiciels standards), la conception et la gestion de systèmes informatiques ainsi que les activités des portails de recherche sur Internet, de traitement et d’hébergement de données. Par ailleurs les logiciels « standard » se trouvent dans la branche « édition et activités audiovisuelles » (cf. J58Z).

 

Dans le SEC 2010, les bases de données font l’objet d’un traitement identique à celui des logiciels. Les bases de données sont mentionnées dans 5 postes de la nomenclature Naf rév.2 : 58.12Z Édition de répertoires et de fichiers d’adresses, 62.01Z Programmation informatique, 63.11Z Traitement de données, hébergement et activités connexes, 63.12Z Portails Internet, 72.11Z Recherche-développement en biotechnologie. Concernant ce dernier poste, la « construction de bases de données sur les génomes, les séquences de protéines, modélisation de processus biologiques complexes, y compris biologie systémique » peut être considérée comme partie intégrante du processus de recherche, intégrée dans la FBCF en R&D. En comptabilité d’entreprise, les modalités d’enregistrement des frais de développement ou d’acquisition de logiciels sont bien définies ; le cas des bases de données est plus complexe.

 

Il convient de distinguer deux questions :

 

  • le partage de de la production marchande entre les 3 emplois intérieurs, une fois enlevé le commerce extérieur. Il semble que certains produits affectés en CI en base 2005, le sont en FBCF en base 2010, ce qui rehausse cette dernière.
  • l’évaluation de la PEPF (P12). Ce second cas pose problème car il affecte le partage entre la P11 des secteurs d’activités qui vendent des logiciels à titre secondaire d’une part et la PEPF d’autre part, en France et dans les autres pays.

 

a) Traitement des frais liés aux logiciels en comptabilité d’entreprise

 

° les logiciels

Les logiciels achetés sont immobilisés. Les logiciels créés en interne sont aussi immobilisés. S’ils sont autonomes, il n’y a pas d’ambiguïté. Par contre, quand ils s’inscrivent dans le cadre d’un projet de développement plus global (exemple : un ERP), les frais de développement sont immobilisés sur option seulement. D’un point de vue général, les frais de développement sont immobilisés sur option, de plus à condition de respecter certains critères (réussite technique et commerciale). Il y a donc tous les coûts engendrés par le projet à partir du moment où l’on peut conclure à la réussite de ce projet (souvent de la sous-traitance et de la main d’œuvre interne d’ingénieurs), par contre les coûts engendrés antérieurement ne sont pas inclus.

 

° Bases de données

Les bases de données constituent un cas plus complexe. En comptabilité, on doit distinguer hardware / software / data. Hardware et software sont toujours immobilisés (qu’ils soient créés ou achetés). Le vrai sujet comptable est sur les données. Il y a 3 manières de les obtenir, et l’enregistrement comptable appliqué pour les coûts en dépend :

a) Création en interne (envois de mails etc => coût de personnel interne, de courriers…) => en principe enregistrement en charges. Toutefois, dans le cas où la création de la base aurait pour vocation dès le départ la vente des informations incluses, les coûts de production pourraient être activés sur option en tant que frais de développement (à partir du moment où l’on peut conclure à la réussite de ce projet). En pratique les projets à usage interne rempliront plus difficilement les conditions de comptabilisation à l’actif.

b) Appel à un prestataire « sous-traitant » pour l’obtention de ces données de la même manière => idem que pour a)

c) Achat des données toutes faites => coût d’achat immobilisé (sous réserve de respect des principes généraux des actifs) Dans les fait, c’est un sujet comptable délicat où les choix des entreprises ne sont pas forcément homogènes. De plus, rien dans la liasse fiscale ne permet de connaître les choix opérés.

 

 

b) le partage des emplois de la production vendue (ou marchande) des produits PRG_GJ62Z (Programmation, conseil et autres activités informatiques)

 

En base 2005, le partage avait été calculé à partir des données de l’EAE 2007 et le montant retenu pour la FBCF correspondait à 45-50 % des ventes. Tout en conservant la même méthodologie qu’en base 2005, l’intégration des bases de données, mais aussi les données d’Ésane, amènent à revoir sensiblement la part de la FBCF dans les emplois de cet ERE (tableau suivant). En base 2010, 75 % des ventes hors doubles comptes seraient affectées en FBCF, dont 0,5 % au titre des bases de données, comme l’indiquent les tableaux suivants.

Pour les comparaisons par pays, il faut tenir compte du commerce extérieur et il paraît plus approprié de comparer la FBCF correspondant uniquement à la production marchande, aux emplois intérieurs qui correspondent aussi à la P11 (CI, consommation finale, FBCF issue de la P11). 

 

 

 

c) La production pour emploi final propre (PEFP)

 

La méthode est présentée dans la page FBCF incorporelle. L’INSEE a calculé selon la méthode de l’OCDE,  la PEFP du GJ63Z Services d’information et des secteurs financiers. La PEFP des secteurs financiers a ensuite été utilisée pour estimer la FBCF. Pour les APU, la méthode n’a pas été utilisé car le repérage des professions informatiques est moins précis, on a donc déduit la PEFP du montant de la FBCF

 

d) La FBCF en France et dans les autres pays

 

L’ensemble des modifications intégrées dans l’ERE du produit GJ62Z Programmation, conseil et autres activités informatiques (plus grande prise en compte des données Ésane, révision du mode de calcul de la FBCF et intégration des bases de données, réestimation de la PEFP) aboutit à une réévaluation importante du montant de la FBCF totale en base 2010 par rapport à la base 2005 : 11,2 milliards d’euros en 2010.

 

Les modifications de l’ERE du produit HJ63Z1 Traitement de données, hébergement et activités connexes-portails Internet, uniquement liées à l’alignement du traitement des bases de données sur celui des logiciels en base 2010, ont pour conséquence l’introduction d’une FBCF de 3,4 milliards d’euros en 2009 et en 2010. Ces montants se répercutent intégralement sur le niveau GJ63Z.

 

Les comparaisons internationales sont utiles. Trois ratios sont significatifs :

 

  • la part de la FBCF correspondant à la P11 rapportée aux emplois intérieurs (CI + CF + FBCF correspondant à la P11). Ce ratio permet de voir si les clefs de partage de la P11 en France sont au dessus de la moyenne. Il atteint 43 % en 2010 en France, plus que dans la plupart des pays dont la moyenne européenne. 34%. Mais il est inférieur de celui de plusieurs pays (Pays Bas, Espagne, …).
  • la part de la FBCF globale (y compris celle correspondant à la P12) dans les emplois intérieurs globaux (CI + CF + FBCF correspondant à la P11 et à la P12). Ce second ratio est, lui, nettement supérieur à la plupart des pays : il est de 57% en France contre 38% en Europe, 45% aux Pays Bas. On trouve  ces deux ratios dans le premier graphique.
  • la part de la P12 dans la (P11 + P12). D’où vient le différentiel entre les deux ratios ? De l’importance de la PEPF (P12) dans les différents pays. Elle représente plus de 25% du total P11 + P12 en France contre seulement 8% en Europe (second graphique). Toutefois, il est possible que la France comptabilise en P12 ce qui est dans les autres pays de la P11 des autres secteurs d’activités que le J62-63.

 

 

IV- GM71Z ACTIVITÉS D’ARCHITECTURE ET D’INGÉNIERIE ; ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET ANALYSES TECHNIQUES

 

La FBCF des SNF-EI correspond à des « frais liés » à l’investissement. Les services d’architectes sont comptés en CI lorsque le BTP est le client et en FBCF lorsque le client passe par un promoteur. Le même principe est appliqué à l’ingénierie pour laquelle la production immobilisée correspond d’une part aux études préalables à la construction de bâtiments et d’infrastructures, d’autre part aux études préalables à l’installation d’équipements industriels. Le montant de cette FBCF a été évalué à 30 % de la production. La FBCF des ménages recouvre les activités d’architecture liés à la construction de logements. Elle a été évaluée à 5 % de la production.

 

Les comparaisons internationales situent la France au dessus de la moyenne du ratio « FBCF / CI + FBCF » : respectivement 34% contre 24%. mais plusieurs pays ont un ratio plus élevé ou proche (Pays Bas, Norvège, Espagne, Allemagne,.). Par contre certains pays n’ont pas de FBCF (Italie, plusieurs pays de l’est de l’UE).

 

 

V- (GM72M) LA R&D MARCHANDE

 

Nous avons étudié de manière détaillée la méthode de l’ERE dans la page « R&D investissement ». On sait que la R&D est traitée en FBCF depuis la base 2010 [8]. Pour les entreprises qui vendent des travaux de R&D, on dispose de leurs caractéristiques et du montant des ventes de produits de la branche R&D (72) déclarées dans le dispositif Ésane. Pour l’ensemble des entreprises qui réalisent des travaux de R&D, on dispose des données de l’enquête R&D conduite par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) [9], en particulier : une liste d’entreprise par SIREN avec leurs dépenses de recherche, une ventilation de la dépense intérieure de R&D (appelée DIRDE) par secteur d’activité, une ventilation de la dépense intérieure de R&D (DIRDE) par branche d’activité.

Outre le double compte déjà signalé entre la PEPF en R&D et en logiciels, nous nous contentons de présenter le tableau suivant de la P11 et la P12 en R&D dans les différents pays. Il est suffisamment parlant.

Au Royaume Uni, la P11 en R&D des secteurs d’activité autres que la R&D est de 20,9 Mds contre seulement 7,4 Mds pour la P12;

En Allemagne la P11 en R&D des secteurs d’activité autres que la R&D est de 46,7 Mds contre seulement 7,0 Mds pour la P12.

Dans les autres pays, le rapport entre la P11 des secteurs d’activité autres que la R&D est trois fois supérieur à la P12.

En France, on a au contraire 3,1 Mds de production marchande (P11) des autres secteurs d’activité contre 36,6 Mds de PEFP (P12), qui inclut, il est vrai, la production en R&D par les branches non marchandes.

 

On n’est pas capable de savoir si c’est l’absence de matrice de production en France qui explique ces résultats ou bien

  • si c’est la matrice passage secteur branche qui fait défaut, reprenant elle même des informations issues des enquêtes (EAP pour l’industrie qui renseignerait mal sur les ventes de R&D par les entreprises industrielles)
  • ou bien si ce sont les ventes d’Esane qui sont mal estimées dans la R&D
  • ou bien si c’est la méthode de calcul qui n’est pas satisfaisante,
  • ou bien si la P12 en France est traitée à l’étranger en P11 des autres secteurs d’activité que le GM72Z.

On retrouve donc en plus accentué, ce phénomène déjà observé dans les logiciels (J62Z).

Au final, l’ERE de la R&D marchande se présente ainsi :

 

VI – GL68R LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS (LOYERS RÉELS)

 

L’ERE L68R « location et exploitation de biens immobiliers (loyers réels) » se divise en deux niveaux H :

– le niveau L68R1 « location de logement »

– le niveau L68R2 « location de terrain et autres biens immobiliers »

En base 2010, les emplois du niveau HL68R1 sont calés sur le compte satellite du logement (CSL) et l’équilibre est entièrement contraint [10]. Afin de rester calé sur les ventes issues d’Ésane au niveau G, les ventes du niveau HL68R2 sont égales à la différence entre les ventes Ésane du niveau G et celles, résultant des emplois, du niveau HL68R1.

 

La base 2005 avait été l’occasion pour le compte central de se caler en niveau sur la consommation de services de logement telle qu’estimée par le CSL. En effet, le CSL revoit régulièrement ses séries lorsque de nouvelles sources sont disponibles (notamment l’enquête logement) selon un calendrier différent de celui des changements de base des comptes nationaux. En conséquence, les comptes nationaux qui se calent sur les évolutions du CSL pour l’évolution des loyers en campagne courante doivent se caler en niveau sur le CSL en changement de base.

 

Cependant, en base 2005, les comptes nationaux ne s’étaient pas calés sur la ventilation par secteur institutionnel de la production de services de logement alors même que le CSL fournit une ventilation filières qui permet d’approcher assez finement les secteurs institutionnels. La base 2010 est donc l’occasion de se caler sur le CSL par secteur institutionnel.

 

En base 2010, le compte central s’est plus finement calé sur le CSL et sur la production par secteur institutionnel de services de logement. Par ailleurs, on a tenu compte de la partie récupérable des charges de gardiens d’immeuble.

 

En base 2014, les résultats de l’enquête nationale sur le logement (ENL) de 2013 sur la croissance des loyers, notamment ceux imputés aux ménages propriétaires de leur logement, ont été pris en compte. Il en résulte une révision en hausse sur les 15 dernières années du taux de croissance de la production comme de la dépense de consommation des ménages en services de logement.

 

 

1) Calage sur le CSL de la production par secteur institutionnel

 

Le niveau L68R1 « location de logement » est contraint par ses emplois (uniquement de la consommation finale), déterminés parles montants de loyers réels versés par les ménages. Ce montant est fourni par le CSL . La répartition de ce montant en ressources se fait en base 2005 comme suit :

 

– la production non stockée des SNFEI est issue des ventes Ésane augmentées des autres produits d’exploitation ;

– la production non stockée des instituts de crédit et des entreprises d’assurance est iune donnée exogène au niveau G L68R à laquelle on applique une clé fixe afin de répartir cette production entre les deux niveaux H ;

– la production non stockée des APU qui correspond aux avantages en nature des fonctionnaires (logements loués à titre gratuit par l’administration) est cohérente avec ce que donne le CSL en logés gratuits des autres bailleurs sociaux ;

– la production marchande des branches non marchandes, est fournie en exogèneau niveau G et est reventilée au niveau H en fonction d’une clé fixe. Elle correspond à la location de biens immobiliers dont les administrations publiques sont propriétaires ;

– les écarts sur subvention et la fraude sont également donnés en exogène ;

– le solde de l’ERE est donc la production des ménages égale aux emplois moins les autres ressources.

 

Or, la production des ménages en L68R1 s’est fortement éloignée de ce que fournit le CSL en production des bailleurs personnes physiques (- 12,1 Md€ d’écart en 2010) ; cette information du CSL est une des plus solides puisqu’elle s’appuie sur différentes sources cohérentes entre elles (voir tableau ci-dessous pour les écarts). En contrepartie, la production des entreprises de l’ERE (SNFEI, IFEA) est bien supérieure à la production des HLM (classées en SNFEI dans le compte central) et des autres personnes morales, retenue dans le CSL(13,3 Md€ d’écart).

 

 

La production des SNFEI en L68R1 issue d’Ésane peut être remise en cause pour plusieurs raisons :

 

– D’une part, il semble que les sociétés d’HLM déclarent dans leur compte en production et en CI leurs charges déductibles alors que pour la comptabilité nationale ces charges sont exclues de la consommation des ménages en produit L68R1 (et compris en consommation des ménages des produits des ERE correspondant aux charges – eau, électricité, petits travaux…). Un passage au compte est donc nécessaire pour corriger la donnée spontanée issue d’Ésane en production et en CI de ces charges déductibles. L’estimation des montants à corriger repose sur les comptes de résultat des Offices Publics pour l’Habitat et des Sociétés Anonymes d’HLM qui représentent 90% du CA des SNF du secteur L68R1. Ces montants sont ensuite extrapolés à l’ensemble des SNF appartenant au secteur L68R1. En 2010, il a été proposé de retirer du chiffre d’affaire du secteur L68R1, un montant  de 1,5 Md€ de charges récupérables hors gardiens d’immeuble.

 

– D’autre part, il est possible qu’une partie de la production affectée en L68R1 soit mal classée et relève en réalité des produits L68R2 « location de terrain et autres biens immobiliers » ou I55Z « hébergement ».

 

La production des ménages en L68R1 du cadre central est donc calée sur le CSL, soit 36,429 Md€ en 2010. L’équilibre de l’ERE L68R1 se fait en soldant sur la production des SNFEI. Afin de rester calé sur la production issue d’Ésane au niveau G, la production des SNFEI du L68R2 est augmentée des niveaux retirés à la production des SNFEI du L68R1. Ce traitement a un impact sur (a) l’approche revenu et sur (b) la convergence entre l’approche revenu et l’approche demande :

 

° On a revu à la hausse la production des ménages de 12,1 Md€ en 2010. La CI de la branche L68 pour les ménages étant, en base 2005, un pourcentage fixe de la production (3,3 %) ; la VA des ménages est donc revue de 11,7 Md€ environ. Par ailleurs, la VA des SNFEI est modifiée par le nouveau passage au compte relatif aux charges récupérables et est abaissée de -1,5 Md€. Au total, l’impact sur le PIB par l’approche revenu est donc de 10,2 Md€.

 

° L’approche demande n’était en revanche pas modifiée puisque les emplois finals ne sont pas revus à la hausse ; au niveau total du L68R, le surplus d’emploi impliqué par la révision à la hausse de la production des ménages est en contrepartie un surcroît de consommation intermédiaire du produit L68R2. En conséquence comme l’approche revenu est revue à la hausse et l’approche demande est inchangée l’écart entre les deux approches est revu de 10,2Md€.

 

 

2)  Ajout en production de services de logement de la partie récupérable des charges de gardiens d’immeuble

 

Par ailleurs, en base 2010, le service de gardiens d’immeuble n’est  plus identifié en tant que tel mais inclus dans les loyers en branches L68R et L68I. En base 2005, ce service était éclaté entre 3 produits (T97Z, N81Z, L68A). Il donnait lieu :

 

– à une consommation finale des ménages pour la partie récupérable des charges de gardien d’immeuble lorsque l’occupant est un ménage ;

 

– à une consommation intermédiaire pour la partie récupérable des charges de gardien d’immeuble lorsque l’occupant est une entreprise ;

 

– à une consommation intermédiaire des branches L68R et L68I pour la partie non récupérable des charges de gardien d’immeuble.

 

En base 2010, il n’y a plus de consommation intermédiaire des branches L68R et L68I en gardien d’immeuble puisque la production du service de gardien d’immeuble est directement comprise dans la production de la branche L68.

 

En revanche, la production de la branche L68 est relevée de la partie récupérable des charges pour gardien d’immeuble. Ce surcroît de production a pour contrepartie un surcroît de consommation des ménages en produit L68R1 et L68I (partie récupérable des charges de gardien d’immeuble pour les ménages locataires ou propriétaires occupants) et de consommation intermédiaire des entreprises en produit L68R2 (partie récupérable des charges de gardien d’immeuble quand l’occupant est une entreprise).

 

Ce changement de comptabilisation se traduit :

– par des exogènes de consommation des ménages en produit L68R1 et L68I relevées de la partie récupérable des charges pour gardien d’immeuble.

– par une exogène de production des SNFEI en L68R relevée de la partie récupérable des charges pour gardien d’immeuble lorsque le bailleur est une SNFEI.

 

Dans la construction de son ERE L68R1, il faut encore relever la production des ménages du montant des charges récupérables de gardien d’immeuble pour les bailleurs personnes physiques. Une fois ce montant de production des ménages y compris gardien d’immeuble connu, la construction de l’ERE est la même que celle décrite en (a).

 

3) synthèse pour le cadre central

 

Au final, dans l’ERE du L68R1, le cadre central doit se caler pour la production des ménages sur le CSL accru (i) du montant de charges récupérables du service de gardiennage relatif à des bailleurs personnes physiques et (ii) du petit montant de la production de service de logement de Mayotte . On doit ensuite solder l’ERE du L68R1 sur la production des SNFEI et ajuster la production des SNFEI en L68R2 de manière à rester calé sur le montant total de production des SNFEI du L68R, donné en exogène.

 

 

VII – GL68I LOYERS « IMPUTÉS » 

 

En comptabilité nationale, les loyers imputés correspondent aux loyers que les propriétaires occupant leur logement auraient à payer s’ils étaient locataires du logement qu’ils habitent. En ressources, les loyers imputés constituent de la production pour compte propre des ménages propriétaires occupant leurs logements.

 

En emplois, la consommation des ménages représente les loyers imputés (ou fictifs) qui correspondent aux loyers que les propriétaires occupant leur logement auraient à payer s’ils étaient locataires du logement qu’ils habitent. Ce poste regroupe les loyers imputés des résidences principales occupées par leur propriétaire et des résidences secondaires. Il prend également en compte les loyers imputés des locataires logés gratuitement lorsque le bailleur est une personne physique et les loyers des parkings qui sont directement rattachés au logement.

Comment les loyers à usage d’habitation et les loyers fictifs sont-ils calculés plus précisément ?

 

1) La notion de service de logement et de loyer imputé

 

Le service de logement renvoie au fait de se loger: il existe dès lors que quelqu’un est logé

 

  • Il est produit par le propriétaire du logement et consommé par l’occupant
  • Il nécessite une analyse par filières pour être pertinent:
  • Résidences principales :  p
    • propriétaires occupants (accédants ou non-accédants)
    • Locataires (du parc privé ou du parc social)
  • Résidences secondaires
  • Logements vacants
  • Locaux d’hébergement collectif
  • Lorsqu’il est produit et consommé par un même agent, il donne lieu à des loyers imputés

 

 

2) Les loyers imputés dans les comptes nationaux

 

Selon le système européen de comptes économiques intégrés (SEC), le service de logement produit par les propriétaires occupants est mesuré par la valeur des loyers de logements locatifs similaires aux leurs.

 

Des logements sont considérés comme similaires s’ils rendent un service équivalent à leurs occupants. Tel serait le cas de deux logements du parc locatif privé, situés dans des agglomérations de même taille, ayant le même niveau de confort et à peu près la même superficie. Les loyers de ces logements seront alors voisins, sous réserve, toutefois, que leurs occupants s’y soient installés à peu près à la même époque.

 

Mais les loyers dépendent aussi de certaines caractéristiques de l’occupation de ces logements : les logements sociaux ont des loyers moins élevés que ceux du parc privé, et plus un locataire est ancien dans les lieux, moins son loyer est élevé.

 

La valeur du loyer doit en principe être estimée par référence à un prix qui ne dépend que des caractéristiques du logement et non de celles du bailleur et du consommateur, ni des modalités d’occupation.

 

On a donc recours à un modèle économétrique expliquant le logarithme du loyer par les caractéristiques du logement (taille, localisation…). Les paramètres du modèle économétrique sont estimés à partir d’un échantillon de logements locatifs. Cette équation est ensuite utilisée pour estimer les loyers des propriétaires et des logés gratuits : connaissant, pour ces ménages, la valeur des variables explicatives, on en déduit leurs loyers imputés. Les caractéristiques des logements sont en effet repérables de manière objective pour les logements des propriétaires, comme pour ceux des locataires.

 

Log (prix au m2) = a + b *1 (1pièce) + c * 1 (2pièces) +…

 

Où a (constante) est le loyer moyen du logement type de référence de 3 pièces  (ici a et b sont positifs car les prix au m2 sont plus élevés pour un studio et un 2 pièces que pour un 3 pièces).

 

La variable expliquée n’est pas le loyer lui même, mais le logarithme du loyer.

Les loyers fictifs sont estimés ainsi pour chaque type d’appartement.

 

Chaque enquête nationale logement (ENL) permet de connaître les loyers payés par les locataires au moment de l’enquête et de calculer les loyers imputés. On dispose donc, les années d’ENL, d’un montant de loyer par m² par filière et type d’habitat (individuel/collectif). Entre deux enquêtes logement, le montant des loyers évolue sous l’effet du changement des prix des loyers et des transformations du parc (effet qualité).

 

– Le nombre de logements se modifie sous l’effet de la construction neuve, mais aussi des désaffectations, des éclatements, des fusions ou des logements nouveaux affectés à l’habitation.

– La surface moyenne des logements évolue.

– Le prix des loyers par m2 à qualité constante (même confort, même état des logements, soit l’effet prix pur) évolue lui aussi, généralement à la hausse.

– La qualité moyenne des logements s’accroît. L’évolution de la qualité des logements est supposée égale à l’évolution annuelle moyenne lissée de la qualité observée entre deux enquêtes logement. L’effet qualité est calculé comme l’effet résiduel entre l’évolution des loyers donnée par l’enquête logement et les évolutions de prix entre deux enquêtes logement.

 

 

3) Comment mesurer les dépenses de loyers ?

 

Le chiffrage est réalisé par le CSL avec le même  principe pour les loyers réels et les loyers imputés Loyers, (fonction de la surface moyenne, du nombre de logements et des loyers au m² pour chaque année).

4) Les évolutions de prix

 

Elles sont élaborées :

• pour tous les types de logement

• On connaît donc pour chaque enquête logement le loyer au m2 ainsi que l’évolution des prix. On en déduit l’évolution de la qualité qu’on ne prend pas telle quel mais qu’on lisse.

• Les prix sont à qualité constante.

 

5) Loyers au m² : les effets qualité

 

Pour tous les types de logement, on a la formule précédente de l’effet qualité

 

Détermination de l’évolution de la qualité

• Entre 2 enquêtes logement : évolution annuelle moyenne observée

• Lissage de l’évolution de la qualité (dans le graphique la qualité croît de 2% entre 88 et 92) mais on la lisse pour éviter des changements de qualité entre la période 88-92 et les 2 périodes qui l’entourent.

Michel Braibant
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BIBLIOGRAPHIE

[1] Les services marchands en 2017 – Rapport sur les comptes, V. Andrieux, Z. Bouziani,  S. Heck, A. Nay, E. Rakedjian, P. Varrambier, Insee Première, juillet 2018Insee, juillet 2018 https://www.insee.fr/fr/statistiques/3580525

[2] La consommation des ménages en services, Insee,  P. Beck, PA Beretti, G Gateaud, S. Heck, P. Launay, B. Larochette, N. Morer, JS-Gonzalez, T. Veaulin, N° 4 – septembre  2016

[3] Le compte du Reste du monde, opérations financières, Base 2014, P. Gallot, D. Berthier, J. Montornès, Insee,, mai 2018

[4] Indice des prix à la consommation IPC, 2/3/2019 https://www.insee.fr/fr/metadonnees/source/indicateur/p1653/documentation-methodologique

[5] Note de base sur les équilibres ressources-emplois (ERE)» des services marchands, « E 2017/06 Les services marchands en base 2010, T. Méot, Insee

[6] Élaboration des équilibres ressources-emplois des services marchands : poste, courrier, télécommunications, informatiques, audiovisuels [base 2000], N° 19 – 2009, fév, , ME Hassan, M. Jlassi,  C.Héricher, Insee,

[7]  Tableaux de l’économie française, Insee, Édition 2017, Services marchands

[8]  Les comptes nationaux passent en base 2010 http://www.insee.fr/fr/themes/comptesnationaux/ default.asp ? page=base_2010 /methodologie/methodo-b2010.htm

[9] Les dépenses de R&D des entreprises en 2016 (données provisoires) Note Flash n°3 – Avril 2018 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid129336/les-depenses-de-r-d-des-entreprises-en-2016-donnees-provisoires.html

[10] Compte du logement 2 017 Rapport de la Commission des comptes du logement https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/2018-10/datalab-40-compte-logement-2017-juillet-2018.pdf

Tableau entrées-sorties mondial (T.E.S.)

Tableau entrées-sorties mondial (T.E.S.)